CONFLITS D’INTERETS Clauses Exemplaires

CONFLITS D’INTERETS. Dans le cadre de la fourniture de ses activités et Services d’inves- tissement, la Banque prend les mesures nécessaires et raison- nables en vue de détecter et de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts avec le Client ou entre les Clients. Lorsque la Banque estime qu’elle ne peut éviter un conflit d’intérêts portant atteinte aux intérêts du Client, elle en informe le Client et/ou s’abstient d’effectuer de futures transactions ou de fournir un service. Le Client peut facilement obtenir plus d’informations sur la poli- tique relative aux conflits d’intérêts via son chargé de relations ou sur xxxxxxx.xx.
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CONFLITS D’INTERETS. En cas de survenance d'un conflit d'intérêt entre l’Assureur et l’Assuré, ce dernier a la liberté de choisir un avocat ou, s'il préfère, une personne qualifiée pour se faire assister.
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CONFLITS D’INTERETS. 18.1 La compagnie a identifié des situations où, potentiellement, des conflits d’intérêt peuvent survenir dans le cadre de ses activités entre les intérêts d’un client, les intérêts de la compagnie (en ce compris ses dirigeants, employés, agents liés, etc.) ou les intérêts d’un autre client. Un résumé de la politique de gestion des conflits d’intérêts de la compagnie est disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xx/xx-xxxx-x-xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxx-xxxxxxxxx/ à la rubrique des documents légaux. 18.2 L’Intermédiaire reçoit une commission de la Compagnie pour la prestation de ses services en tant qu’intermédiaire d’assurance. Cette commission peut consister en (i) une rémunération de base par contrat conclu et/ou par couverture souscrite, (ii) une rémunération de base sur base du montant de prime d’assurance réalisé, (iii) un incitant au maintien du portefeuille et à la satisfaction des clients calculé mensuellement sur base du taux de maintien du portefeuille et de satisfaction des clients ; ou (iv) une combinaison des rémunérations indiquées ci-dessus. L’Intermédiaire ne réclamera ni recevra jamais une rémunération ou paiement directement du Preneur d’assurance. En outre, dans l’accomplissement de ses missions en tant qu’agent, l’Intermédiaire veillera toujours à ce que les rémunérations appliquées lui permettent d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle dans l’intérêt du Preneur d’assurance. 18.3 Banco Santander, la société mère de l’Intermédiaire, détient une participation de 49% dans la Compagnie.
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CONFLITS D’INTERETS. 4.1. Le contractant prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation susceptible de compromettre l'exécution impartiale et objective du contrat. Un conflit d'intérêts peut résulter notamment d'intérêts économiques, d'affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de toutes autres relations ou tous intérêts communs. Tout conflit d'intérêts surgissant pendant l'exécution du contrat doit être signalé sans délai et par écrit à la Cour de justice. En cas de conflit de cette nature, le contractant prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin. 4.2. Le contractant s'abstient de tout contact de nature à compromettre son indépendance. 4.3. Le contractant déclare 4.4. Le contractant répercute par écrit toutes les obligations pertinentes auprès des membres de son personnel et de ses organes d'administration et de direction, ainsi qu'auprès des tiers participant à l'exécution du contrat. Une copie des instructions données et des engagements conclus à cet égard est envoyée à la Cour de justice, si elle le demande.
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CONFLITS D’INTERETS. II.4.1 Le contractant prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation de conflit d'intérêts. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exécution impartiale et objective du CC est compromise pour des motifs d'intérêt économique, d'affinité politique ou nationale, de liens familiaux ou sentimentaux ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt. II.4.2 Toute situation constitutive d'un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts en cours d'exécution du CC doit être signalée sans délai et par écrit au pouvoir adjudicateur. Le contractant prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier que les mesures prises sont appropriées et d'exiger que des mesures complémentaires soient prises dans un délai précis. II.4.3 Le contractant déclare qu'il n'a pas consenti, recherché, cherché à obtenir ou accepté, et s'engage à ne pas consentir, rechercher, chercher à obtenir ou accepter, d'avantage, financier ou en nature, en faveur ou de la part d'une quelconque personne lorsque cet avantage constitue une pratique illégale ou relève de la corruption, directement ou indirectement, en ce qu'il revient à une gratification ou une récompense liée à l'exécution du CC.
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CONFLITS D’INTERETS. Un conflit d’intérêt naît lorsque l’intérêt personnel affecte ou est susceptible d’affecter l’objectivité des choix, décisions ou actes d’un représentant ou salarié de la société STACEM au regard des intérêts de la société. Par exemple, un conflit d’intérêt peut apparaître lorsqu’un représentant ou un salarié ou un membre de sa famille détient des intérêts personnels, directs ou indirects, dans la société d’un fournisseur, d’un client ou d’un concurrent de la société STACEM. L’acceptation de fonctions rémunérées en dehors de la société STACEM ne doit pas porter atteinte à l’obligation de fidélité et de loyauté à laquelle chaque salarié est tenu envers son employeur en vertu de son contrat de travail. Les conventions collectives applicables ou les contrats de travail peuvent comporter des restrictions particulières relatives à l’acceptation d’autres fonctions (par exemple, clause d’exclusivité, demande d’autorisation, etc…). L'acceptation de fonctions, à titre personnel, en dehors de la société STACEM, ne doit jamais conduire des tiers à penser que le fait d'accorder des mandats d'administrateurs, des missions de conseillers ou tout autre poste, leur permettront d'obtenir une position privilégiée dans leurs relations professionnelles avec la société STACEM. Tout conflit d’intérêt, réel ou supposé, devra être porté par le représentant ou salarié concerné à l’attention de son responsable hiérarchique qui devra apprécier s’il doit porter l’information à l’attention du Responsable de l’Ethique de la société.
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CONFLITS D’INTERETS. La Société exige que les soumissionnaires et fournisseurs fassent toujours passer les intérêts de la Société avant tout, qu’ils évitent strictement les conflits avec d’autres missions ou avec les intérêts de leur propre entreprise, et qu’ils agis- sent sans miser sur l’obtention éventuelle de contrats ou bon de commandes futurs. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le Prestataire (y compris ses associés, le cas échéant ses sous- traitants et leurs personnels, et sociétés affiliées respectives) sera jugé se trouver en situation de conflit d’intérêts et le contrat de prestation de services pourra être résilié : - s’il est ou a été, par le passé, associé à une enti- té ou à une personne – ou à l’une de leurs socié- tés affiliées – engagée par la Société pour la fourniture d’un services de conseil dans le cadre de la préparation et de la conception des spécifications et/ou d’autres documents devant être utilisés pour la fourniture de biens et de ser- vices au titre d’un contrat avec la Société ; et - s’il est membre du personnel ou membre d’un organe de gouvernance de la Société, ou s’il a une relation familiale ou professionnelle avec l’un des conseillers ou du personnel qui intervient directement ou indirectement, à quelque niveau que ce soit, dans (i) la préparation du dossier d’appel d’offres, (ii) le processus de sélection des offres, ou (iii) la supervision du contrat, sauf si le conflit résultant de cette relation a été résolu d’une manière jugée acceptable par la Société pendant le processus de préparation du dossier d’appel d’offres, d’adjudication et d’exécution du contrat. Le Prestataire a pour obligation de faire part de toute situa- tion de conflit d’intérêts, réelle ou potentielle, ayant un impact sur leur capacité à servir au mieux les intérêts de la Société, ou qui pourrait raisonnablement être perçue comme ayant cet effet, à défaut de quoi le contrat sera résilié.
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CONFLITS D’INTERETS. 12.1 AvaTrade s'engage à maintenir et mettre en œuvre des contrôles organisationnels et administratifs efficaces et à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin d'identifier, gérer, communiquer et enregistrer les conflits d'intérêts. Afin d'atteindre cet objectif, AvaTrade a établi et mis en œuvre une Politique en Matière de Conflits d'Intérêts. 12.2 Dans le cas où les dispositions prises par AvaTrade afin de gérer les conflits d'intérêts ne suffiraient pas à prévenir un risque de préjudice, avec une certitude raisonnable, AvaTrade indiquera clairement au client la nature générale et les origines des conflits d'intérêts avant d'agir pour le compte du client. 12.3 Les clients particuliers recevront sur simple demande, un résumé de la Politique en Matière de Conflits d'Intérêts établie par AvaTrade.
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  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • Règlement Sauf accord préalable entre les parties, toute facture émise par SELECTARC doit être intégralement réglée dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois OU 60 (soixante) jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, qui représente les bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6- I 7° du Code de commerce et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.