Common use of Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge Clause in Contracts

Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge. L’assignation est la procédure obligatoire de saisine du juge. Il s’agit d’un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient la partie adverse qu’une procédure judiciaire est ouverte contre lui. Le bailleur personne morale autre que les sociétés immobilières familiales ne peut assigner aux fins de constat de résiliation du bail qu’après avoir saisi, au moins deux mois auparavant, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (cf. § 4.4.2). Cette saisine est réputée consti- tuée lorsqu’il y a eu signalement à la CAF/CMSA en vue d’assurer le maintien des aides au logement. Quand l’assignation est fondée sur une dette locative, cette assignation doit être notifiée par huissier au préfet de département deux mois avant l’audience. - soit accorder, même d’office, au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de paiement, pouvant aller jusqu’à trois ans pour régler sa dette locative. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, le bail n’est pas résilié ; - soit ordonner l’expulsion assortie ou non d’un délai de grâce pour quitter les lieux (trois mois à trois ans) (art. L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).

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Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge. L’assignation est la procédure obligatoire de saisine du juge. Il s’agit d’un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient la partie adverse qu’une procédure judiciaire est ouverte contre lui. Le bailleur personne morale autre que les sociétés immobilières familiales ne peut assigner aux fins de constat de résiliation du bail qu’après avoir saisi, au moins deux mois auparavant, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (cf. § 4.4.2). Cette saisine est réputée consti- tuée constituée lorsqu’il y a eu signalement à la CAF/CMSA en vue d’assurer le maintien des aides au logement. Quand l’assignation est fondée sur une dette locative, cette assignation doit être notifiée par huissier au préfet de département deux mois avant l’audience. Le juge peut alors : - soit accorder, même d’office, au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de paiement, pouvant aller jusqu’à trois ans pour régler sa dette locative. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, le bail n’est pas résilié ; - soit ordonner l’expulsion assortie ou non d’un délai de grâce pour quitter les lieux (trois mois à trois ans) (art. L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).

Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge. L’assignation est la procédure obligatoire de saisine du juge. Il s’agit d’un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient la partie adverse qu’une procédure judiciaire est ouverte contre lui. Le bailleur personne morale autre que les sociétés immobilières familiales ne peut assigner as- signer aux fins de constat de résiliation du bail qu’après avoir saisi, au moins deux mois auparavant, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lo- catives (cf. § 4.4.2). Cette saisine est réputée consti- tuée constituée lorsqu’il y a eu signalement à la CAF/CMSA en vue d’assurer le maintien des aides au logement. Quand l’assignation est fondée sur une dette locative, cette assignation doit être notifiée noti- fiée par huissier au préfet de département deux mois avant l’audience. Le juge peut alors : - soit accorder, même d’office, au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de paiement, pouvant aller jusqu’à trois ans pour régler sa dette locative. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, le bail n’est pas résilié ; - soit ordonner l’expulsion assortie ou non d’un délai de grâce pour quitter les lieux (trois mois à trois ans) (art. L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).