ASSISTANCE LORS DES ANALYSES D’IMPACT ET DES CONSULTATIONS PREALABLES Clauses Exemplaires

ASSISTANCE LORS DES ANALYSES D’IMPACT ET DES CONSULTATIONS PREALABLES. En cas de réalisation d’analyse d’impacts ou de consultations préalables de l’Autorité de Contrôle par le Responsable de Traitement, le Sous-Traitant s’engage à fournir au Client toute information pour les besoins des analyses d’impacts ou des consultations préalables de l’Autorité de Contrôle par le Responsable de Traitement.
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ASSISTANCE LORS DES ANALYSES D’IMPACT ET DES CONSULTATIONS PREALABLES. 23.1 En cas de réalisation d’analyse d’impacts ou de consultations préalables de l’Autorité de Contrôle par le Client, le Sous-Traitant s’engage à fournir au Client une assistance raisonnable compte tenu de la nature des Traitements et des informations en sa possession et ce, sur demande écrite et aux frais du Client. Cette assistance est alors fournie pour les seuls Traitements confiés au Sous-Traitant et consiste en la fourniture d’informations qui seraient exclusivement en sa possession, dans les conditions qui sont alors convenues avec le Client.
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  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).