Common use of Avenants au contrat Clause in Contracts

Avenants au contrat. 18.1. Toutes les conventions annexes, les compléments et les avenants aux CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES et des ACCORDS DE DONS doivent revêtir la forme écrite pour être valables. 18.2. MYCLIMATE est en droit de modifier à tout moment les présentes CG. La version actuelle est publiée sur la page d’accueil et/ou remise au client. Les modifications ultérieures des CG deviennent partie intégrante du contrat lorsque le client ne les a pas contestées par écrit dans les 30 jours suivant la publication ou l’envoi des CG.

Appears in 7 contracts

Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente