Common use of Bénéfices des entreprises Clause in Contracts

Bénéfices des entreprises. 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

Bénéfices des entreprises. 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

Bénéfices des entreprises. 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet audit établissement stable.

Bénéfices des entreprises. 1. Les bénéfices d'une d’une entreprise d'un d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce l’entreprise n’exerce son activité dans l'autre l’autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise l’entreprise exerce son activité d'une d’une telle façon, les bénéfices de l'entreprise l’entreprise sont imposables dans l'autre l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

Bénéfices des entreprises. 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat État contractant ne sont imposables que dans cet EtatÉtat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

Bénéfices des entreprises. 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

Bénéfices des entreprises. 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant de l'un des Etats ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet audit établissement stable.

Bénéfices des entreprises. 1. Les bénéfices d'une d’une entreprise d'un d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce l’entreprise n’exerce son activité dans l'autre l’autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise l’entreprise exerce son activité d'une d’une telle façon, les bénéfices de l'entreprise l’entreprise sont imposables dans l'autre l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet audit établissement stable.

Bénéfices des entreprises. 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet audit établissement stable.

Bénéfices des entreprises. 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.