Common use of Cadre général Clause in Contracts

Cadre général. L’assurance dont il est question au présent Titre II n’est accordée que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières. Elle est valable dans l’ensemble des pays nommément repris sur le cer- tificat d'assurance et non expressément biffés. La garantie Insolvabilité de Tiers est toutefois limitée aux pays de l’Union Européenne ainsi qu’à la Suisse et la Norvège. Les articles suivants de l'assurance obligatoire de la Responsabilité Civile automoteur sont d'application aux garanties de l'Assurance Protection Juridique: - description et modification du risque (articles 2 à 9); - modifications concernant le véhicule automoteur désigné (articles 10 à 14); - paiement de la prime (articles 16 et 18 §1-§2-§4); - modification de la prime ou des conditions d'assurance (articles 19 et 20); - durée, reconduction et fin du contrat (articles 15, 21, 22 et 26 à 31); - communications (article 37).

Cadre général. L’assurance dont il est question au présent Titre II n’est accordée que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières. Elle est valable dans l’ensemble des pays nommément repris sur le cer- tificat d'assurance la carte verte et non expressément biffés. La garantie Insolvabilité de Tiers est toutefois limitée aux pays de l’Union Européenne ainsi qu’à la Suisse et la Norvège. Les articles suivants de l'assurance obligatoire de la Responsabilité Civile automoteur sont d'application aux garanties de l'Assurance Protection Juridique: - description et modification du risque (articles 2 à 9); - modifications concernant le véhicule automoteur désigné (articles 10 à 14); - paiement de la prime (articles 16 et 18 §1-§2-§4); - modification de la prime ou des conditions d'assurance (articles 19 et 20); - durée, reconduction et fin du contrat (articles 15, 21, 22 et 26 à 31); - communications (article 37).

Cadre général. L’assurance La garantie dont il est question au présent Titre II III n’est accordée que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières. Elle est valable dans l’ensemble l'ensemble des pays nommément repris sur le cer- tificat d'assurance la carte verte et non expressément biffés. La garantie Insolvabilité de Tiers est toutefois limitée aux pays de l’Union Européenne ainsi qu’à la Suisse et la Norvège. Les articles suivants de l'assurance obligatoire de la Responsabilité Civile automoteur sont d'application aux garanties de l'Assurance Protection Juridiquedu Conducteur: - description et modification du risque (articles 2 à 9); - modifications concernant le véhicule automoteur désigné (articles 10 à 14); - paiement de la prime (articles 16 et 18 §1-§2-§4); - modification de la prime ou des conditions d'assurance (articles 19 et 20); - durée, reconduction et fin du contrat (articles 15, 21, 22 et 26 à 31); - communications (article 37).

Cadre général. L’assurance La garantie dont il est question au présent Titre II III n’est accordée que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières. Elle est valable dans l’ensemble l'ensemble des pays nommément repris sur le cer- tificat certificat d'assurance et non expressément biffés. La garantie Insolvabilité de Tiers est toutefois limitée aux pays de l’Union Européenne ainsi qu’à la Suisse et la Norvège. Les articles suivants de l'assurance obligatoire de la Responsabilité Civile automoteur sont d'application aux garanties de l'Assurance Protection Juridiquedu Conducteur: - description et modification du risque (articles 2 à 9); - modifications concernant le véhicule automoteur désigné (articles 10 à 14); - paiement de la prime (articles 16 et 18 §1-§2-§4); - modification de la prime ou des conditions d'assurance (articles 19 et 20); - durée, reconduction et fin du contrat (articles 15, 21, 22 et 26 à 31); - communications (article 37).