Sinistres. 1 – L’assuré doit fournir :
a) suite à un licenciement économique : - une copie du courrier recommandé de l’employeur faisant état du licenciement économique, - une copie de l’attestation Pôle Emploi de rupture du contrat de travail (émise par l’employeur), - une copie de l’attestation d’inscription au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, - un relevé de situation Pôle Emploi émis à l’issue du délai de carence de 3 mois.
b) suite à un dépôt de bilan de l’activité professionnelle : - une copie du jugement du Tribunal de Commerce indiquant le dépôt de bilan avec cessation d’activité, - une copie de l’attestation d’inscription au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, - un relevé de situation Pôle Emploi émis à l’issue du délai de carence de 3 mois.
c) suite à une maladie déclarée en affections de longue durée ou polypathologies : - une copie du protocole de soins établi par le médecin traitant et validé par le médecin conseil de la Caisse d’Assurance Maladie indiquant les dates de début de la maladie et de reconnaissance par le corps médical en Affections de Longue Durée (ALD-30) ou en polyathologies (ALD-32), - une copie de l’attestation de droits à l’assurance maladie mentionnant la prise en charge à 100% pour affections de longue durée ou polypathologies.
Sinistres. Les dommages résultant d’un même événement et/ou d’une même cause technique et se produisant simultanément constituent un seul et même sinistre.
Sinistres. Tout sinistre doit nous être déclaré immédiatement mais au plus tard dans les huit jours de la connaissance de sa survenance. Ce délai prend effet au moment où l’assuré peut raisonnablement en faire la déclaration. La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre. L’assuré ou ses ayants droit doivent nous fournir sans retard tous les renseignements et documents utiles dans ce contexte.
Sinistres. Article 12 En cas de sinistre, l'assuré devra, dès sa constatation, faire toutes les démarches nécessaires et prendre toutes mesures conservatoires propres à défendre, à sauvegarder et à recouvrer, en totalité ou en partie, les objets assurés, et ce sans préjudice des droits réciproques de l'assuré et de la compagnie. Il adressera au plus tôt à la compagnie une réclamation signée donnant tous renseignements relatifs au sinistre et lui fournira l'aide nécessaire pour éviter ou atténuer le dommage et mettre la compagnie à même d'en vérifier le montant.
Article 13 En cas de vol ou de perte, l'assuré devra, dans les 24 heures, qui suivront le vol ou la perte ou sa constatation, en aviser la compagnie par lettre recommandée, en indiquant les circonstances qui lui sont connues et, s'il s'agit d'un vol, déposer une plainte entre les mains du Procureur du Roi ou des autorités compétentes, ou s'il s'agit d'une perte faire toutes déclarations utiles auprès des autorités de l'endroit. Il est bien entendu que toutes preuves incombent à l'assuré quant à la réalité du sinistre, quant aux circonstances dans lesquelles il s'est produit et quant au montant du préjudice.
Article 14 Si l'assuré introduit une demande ou une réclamation frauduleuse, d'un point de vue quelconque, il n'aura droit à aucune indemnité du chef du présent contrat.
Article 15 En cas de sinistre, la compagnie peut faire réparer ou remplacer, en totalité ou en partie, les objets détériorés ou disparus, aucune réparation ni aucun remplacement ne pouvant être effectué sans l'accord préalable de la compagnie.
Article 16 En cas d'existence d'une ou plusieurs autres assurances couvrant tout ou partie des risques garantis par le présent contrat, la compagnie n'interviendra qu'après complet épuisement desdites assurances.
Article 17 En cas de sinistre, par le seul fait du paiement de l'indemnité, la compagnie est subrogée de plein droit dans les droits de l'assuré sur les objets disparus et dans ses droits contre tout tiers relativement au sinistre ; de même et de plein droit, les objets remplacés deviennent la propriété de la compagnie. Si les objets sont retrouvés, l'assuré a la faculté pendant un délai d'un mois d'exprimer la volonté de reprendre la propriété de ces objets, moyennant pour lui l'obligation d'en payer à la compagnie la contre-valeur au jour de la restitution.
Article 18 La compagnie se réserve le droit de résilier le contrat par lettre recommandée après chaque déclaration de sinistre. Cette f...
Sinistres. 11.1 Dès qu'il a connaissance d'un sinistre, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance et sauvegarder le véhicule électrique ; il doit notamment déclarer le sinistre à son assureur dans les délais prévu s, et s'il y a lieu, faire effectuer l'expertise.
Sinistres. 17.5.1 Le Fournisseur tient un registre écrit de tous les sinistres ou incidents qui pourraient entraîner une déclaration de sinistre aux termes de l’une ou l’autre des Polices d’assurance et permet au Ministre d’inspecter ce registre en tout temps.
17.5.2 Le Fournisseur avise le Ministre dans un délai de cinq Jours ouvrables si la valeur ou la valeur anticipée des dommages ou d’une ou plusieurs Réclamations liées au sinistre est supérieure à 250 000 $ ou, sans égard à cette valeur, si le sinistre comporte des blessures corporelles ou un décès. Cet avis doit être accompagné d’une description complète de l’incident.
17.5.3 Le Fournisseur transmet au Ministre en même temps qu’à l’assureur copie de toute déclaration de sinistre soumise aux termes de l’une ou l’autre des Polices d’assurance, sauf pour les Polices d’assurances visées au paragraphe 2.7 Autres assurances de l’Annexe 9 Assurances.
Sinistres. 7.9.1. Obligations de l’assuré ou, à défaut, du souscripteur
Sinistres. A) Déclaration
Sinistres. Dans les deux jours suivant un sinistre subi ou provoqué par le Matériel, Le Client devra en informer Jungheinrich France. Le Client sera tenu responsable de toute conséquence qui découlerait pour Jungheinrich France du retard dans l’information qui lui est due. Il s’oblige à respecter strictement les consignes données par Jungheinrich France.
Sinistres. E.1 OBLIGATIONS DU PRENEUR D’ASSURANCE OU DEL’ASSURE EN CAS DE SINISTRE Faute par le preneur d’assurance ou l’assuré de se conformerà ses obligations, l’assureur pourra prononcer la déchéancedes garanties sauf pour le risque responsabilitécivile, à condition que l’assureur ait subi un préjudice. Si le preneur d’assurance ou l’assuré ou l’ayant droit de l’unou de l’autre fait de fausses déclarations sur la nature, lescauses, les circonstances et les conséquences du sinistre,ainsi que sur la valeur du véhicule assuré(à ce dernier titre, l’assuré doit déclarer et justifier de manièreincontestable avec certitude le prix d’achat réel du véhicule,ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre),il est entièrement déchu de tous droits à la garantie pour cesinistre.