Common use of Cadre légal Clause in Contracts

Cadre légal. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. L’arrêté du 27 février 2020 (publié au JORF du 8 mars 2020) portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2022.

Cadre légal. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. L’arrêté du 27 février 2020 5 juillet 2023 (publié au JORF du 8 mars 202018 juillet 2023) portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie Programme PRO- INNO-76 « AVELO 3 » à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 20222026.

Cadre légal. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. L’arrêté du 27 février 2020 12 janvier 2023 modifié (publié au JORF du 8 mars 202020 janvier 2023) portant validation de 12 la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie d'économies d'énergie à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 20222026.

Cadre légal. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes Programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes Programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. L’arrêté du 27 février 2020 22 novembre 2019 (publié au JORF du 8 mars 202011 décembre 2019) portant modifications et validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie d'économies d'énergie à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 20222021.

Cadre légal. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. L’arrêté Enfin, l’arrêté du 27 février 2020 20 mai 2024 (publié au JORF n°0119 du 8 mars 202024 mai 2024) portant a porté validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie programme E-trans (PRO-INNO-84) à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 20222028.

Cadre légal. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. L’arrêté du 27 février 2020 12 janvier 2023 (publié au JORF du 8 mars 202020 janvier 2023) portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie Xxxxxx’movE à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 20222026.