Convention de mise en œuvre du Programme ZESTE
Convention de mise en œuvre du Programme ZESTE
Entre
L’Etat, représenté par la Ministre de la Transition écologique,
L’ADEME, représentée par son Président, Xxxxxx Xxxxx,
Et
SONERGIA (porteur du Programme), SAS au capital de 510 200 euros, dont le siège social est situé au Cité de la Cosmétique – 0, xxx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx, enregistré au RCS de Marseille sous le numéro 518 685 516, représentée par son Président, Franck Annamayer,
TOTAL Réunion (financeur du Programme), SAS au capital de 2 100 000 euros, dont le siège social est situé au 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xx xxxx, enregistré au RCS de Saint-Denis-de-La-Réunion sous le numéro 780 060 406, représentée par sa Présidente, Xxxxx Xxxxxx,
TOTAL Mayotte (financeur du Programme), SAS au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé au Xxx xxx Xxxxxxx xxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, enregistré au RCS de Mamoudzou sous le numéro 054 389 002, représentée par sa Présidente, Xxxx-Xxxxxx Xxxx,
TOTAL Guadeloupe (financeur du Programme), SAS au capital de 5 800 048 euros, dont le siège social est situé au Houelbourg 00000 Xxxx-xxxxxxx, enregistré au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 387 668 916, représentée par sa Présidente, Xxxxxx Poisson,
TOTAL Caraïbes (financeur du Programme), SAS au capital de 280 288 euros, dont le siège social est situé au Californie 97232 Le lamentin, enregistré au RCS de Fort-de-France sous le numéro 672 049 715, représentée par son Président, Xxxxxxxxxx Xxxxxx,
La Fédération SOLIHA (partenaire du Programme), Association loi 1901, dont le siège social est situé au 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, enregistré au RCS de Paris 9 sous le numéro 784 579 724, représentée par sa Présidente, Xxxxxx Xxxxxxxxx.
Ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement les « Parties ».
Préambule
Le contexte énergétique des DROM est très particulier. Ces territoires forment des petits systèmes électriques isolés, dans lesquels la production d’énergie dépend majoritairement de l’importation et de la combustion d’énergies fossiles (fuel et charbon). La production d’électricité repose à 70% sur des centrales à diesel ou charbon. La consommation finale d’énergie, ainsi que la part d’émission de gaz à effet de serre, se répartissent en deux principaux secteurs : le transport et l’électricité. La consommation d’électricité (principalement par les secteurs résidentiels et tertiaires), ainsi que la part d’émission de CO2, ont augmenté de 1,5% par rapport à 2016, du fait d’une augmentation de l’activité économique et de la croissance démographique.
On observe un temps moyen de coupure d’électricité par client trois fois plus important qu’en France hexagonale (environ 225 minutes par an) et des coûts de production jusqu’à 5 fois plus élevés (entre 200 et 250 euros pour produire un MWh dans une unité de fuel).
Dans ce contexte, la loi de transition énergétique pour la croissance verte positionne ces territoires en tant que pilotes en matière de transition énergétique.
On retrouve dans les PPE des enjeux et objectifs adaptés aux spécificités de chaque territoire. Un de ces enjeux est la diminution de la consommation d’électricité grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique des infrastructures, et notamment la rénovation des habitats.
ZESTE contribuera à atteindre cet objectif de diminution de la consommation d’énergie en incitant les ménages ultra-marins à adopter des comportements économes en énergie dans leur logement.
Cadre légal
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie.
Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE.
L’arrêté du 27 février 2020 (publié au JORF du 8 mars 2020) portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2022.
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la Convention
La Convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du
Programme ZESTE, ci-après le « Programme » ainsi que les engagements des Parties.
Article 2 - Définition du Programme
Le présent Programme vise à informer et sensibiliser les ménages des Départements et Régions d'Outre-Mer (particulièrement à Mayotte, la Martinique, et la Guyane mais aussi à La Réunion et La Guadeloupe1) et de la Collectivité d’Outre-Mer Saint Pierre et Miquelon aux différentes actions permettant de réaliser des économies d'énergie, dont la rénovation énergétique, et in fine à réduire leurs consommations énergétiques tout en améliorant le confort dans leur logement.
Les ménages ciblés par le programme habitent un logement qui respecte les critères de décence tels
0 X Xx Xxxxxxx xx x xx Xxxxxxxxxx une attention particulière est portée sur l’articulation avec le programme
« SARE » qui s’y déploie dès janvier 2021.
que définis dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le Programme est constitué de 6 actions avec 2 approches complémentaires, déclinées selon les besoins spécifiques des territoires :
• L’animation territoriale pour donner une information de 1er niveau et proposer aux ménages un parcours Zeste à la carte pour aller plus loin dans l’accompagnement avec les autres actions ;
• L’accompagnement complet et direct des ménages dans leurs usages quotidiens de leur logement.
Le Programme a pour objectif de sensibiliser 25 000 ménages à travers les actions suivantes :
Action 1 : Etude des besoins et dispositifs territoriaux | 4 diagnostics |
Action 2 : Animation territoriale | 450 animations |
Action 3 : Atelier collectif de sensibilisation | 1 300 ateliers |
Action 4 : Visite éco-gestes à domicile | 9 429 ménages accompagnés |
Action 5 : Bilan éco-travaux à domicile | 2 500 ménages accompagnés |
Action 6 : Suivi éco | 1 000 ménages suivis |
A titre indicatif, la répartition des objectifs par territoire est la suivante :
Action 1 | Action 2 | Action 3 | Action 4 | Action 5 | Action 6 | |
Guadeloupe | 0 | 80 | 290 | 1750 | 500 | 215 |
Martinique | 3 | 100 | 290 | 2500 | 500 | 215 |
Guyane | 0 | 90 | 230 | 1750 | 400 | 215 |
La Réunion | 0 | 80 | 290 | 950 | 650 | 215 |
Mayotte | 0 | 60 | 200 | 1975 | 300 | 110 |
Saint Pierre et Miquelon | 1 | 40 | 0 | 504 | 150 | 30 |
TOTAL | 4 | 450 | 1300 | 9429 | 2500 | 1000 |
Le contenu détaillé du Programme est décrit en annexe 1.
Le processus opérationnel du Programme est décrit en annexe 2.
Article 3 – Gouvernance et fonctionnement du Programme
Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en œuvre sont assurés par un Comité de pilotage national.
Ce comité de pilotage est constitué d’un représentant de la DGEC, de l’ADEME, de la DHUP, de Sonergia, de la Fédération SOLIHA et des financeurs du programme Zeste. Les porteurs associés du programme « SARE » sont invités. D’autres entités peuvent être invitées en fonction de l’ordre du jour.
Le comité de pilotage se réunit a minima semestriellement. Le porteur du Programme en assure le secrétariat. Il peut être sollicité de manière dématérialisée (échanges électroniques). Les documents de préparation de la réunion sont envoyés huit (8) jours avant la date du COPIL.
Le comité de pilotage pilote le dispositif, valide les adaptations locales du programme, les appels de fonds du porteur auprès des financeurs et suit les principaux indicateurs de pilotage du Programme.
Le Comité de pilotage décide des modalités d’articulation entre le programme ZESTE et le programme SARE pour permettre aux deux programmes de se déployer de façon coordonnée sur la totalité des territoires définis à l’article 2.
Le porteur du Programme établit un bilan annuel par territoire des actions menées dans le cadre du Programme qu’il présente au comité de pilotage. Il fait également le bilan du Programme en fin de
Convention. Ces bilans comportent notamment des éléments sur les économies d’énergies directement réalisées grâce au Programme, et sur l’efficience du Programme, ainsi qu’un état des lieux de l’avancée des principaux indicateurs de suivi du projet.
Des éléments de synthèse portant notamment sur l’évaluation du Programme sont rendus publics tout au long du Programme sur une page Internet dédiée.
La liste des bénéficiaires du Programme est tenue à disposition de la DGEC.
Dans chaque territoire, une gouvernance locale est mise en place réunissant a minima les collectivités territoriales, porteurs associés du programme SARE, SOLIHA, l’ADEME et l’Etat. TOTAL est invitée à participer à cette gouvernance locale et il est évalué localement, au cas par cas, comment cette gouvernance est articulée avec les comités « Maîtrise de la demande d’électricité » existants de chacun de ces territoires.
Cette coordination locale a pour objet de :
• Adapter la nature des actions déployées sur le territoire ;
• Assurer la complémentarité des actions menées dans le cadre du programme ZESTE et SARE ;
• Assurer la complémentarité des actions menées dans le cadre du programme ZESTE avec les dispositifs existants et les autres programmes CEE ;
• Analyser les bilans annuels des actions réalisées sur chaque territoire ;
• Coordonner les actions de communication sur le territoire.
Les comités locaux pourront proposer au COPIL du programme certaines adaptations. Toute décision structurante pour le programme doit être validée par le COPIL.
Article 4 – Engagements des Parties
Engagements de Sonergia (porteur du programme)
Sonergia s’engage au titre de la présente Convention à :
• Mettre à disposition un chargé de programme ;
• Assurer le secrétariat du comité de pilotage national ;
• Piloter la partie communication sur le Programme en collaboration avec les partenaires du Programme et sous contrôle du comité de pilotage ;
• Participer sur demande aux instances de gouvernance locale ;
• Procéder au suivi budgétaire qu’il rapporte à chaque comité de pilotage ;
• Procéder aux appels de fonds vers les financeurs, après validation par le comité de pilotage ;
• Recevoir les fonds des obligés ou éligibles destinés au financement du Programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économies d’énergie ;
• Faire certifier annuellement les comptes du Programme par un Commissaire aux comptes ;
• Envoyer une attestation de versement des fonds aux financeurs après chaque appel de fonds, excepté pour le dernier appel de fonds, sur la durée de la vie du Programme. Concernant le dernier appel de fonds, l’attestation de versement ne sera délivrée qu’à la clôture des comptes du Programme afin que l’éventuel reliquat du fonds non dépensé soit retourné aux obligés et déduit du montant des attestations de versement ;
• Développer les outils nécessaires au pilotage du programme (ex : plateforme de suivi) ;
• Participer activement à l’articulation des actions menées avec le programme SEIZE et avec le programme SARE, notamment en réalisant des propositions permettant d’alimenter les travaux du groupe de travail du programme SARE sur le déploiement du programme dans les DOM et la mise à jour du cahier des charges et des actes métiers ;
• Mettre en place dans les DROM concernés, une gouvernance locale ;
• Alimenter le tableau de bord, mis à disposition par l’Ademe dans le cadre du programme SARE ;
• Se coordonner avec la mise en œuvre d’autres programmes CEE déployés dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.
Engagements de Total Réunion, Total Mayotte, Total Guadeloupe et Total Caraïbes (financeurs)
Sous réserve de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l’article 5, les financeurs s’engagent au titre de la convention à :
• Financer le Programme pour un montant de 1 799 550 € HT pour Total Réunion ;
• Financer le Programme pour un montant de 666 500 € HT pour Total Mayotte ;
• Financer le Programme pour un montant de 1 532 950 € HT pour Total Guadeloupe ;
• Financer le Programme pour un montant de 2 666 000 € HT pour Total Caraïbes ;
• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme à travers leur participation au Comité de pilotage et aux instances de suivi locales.
Engagements de la Fédération SOLIHA (partenaire)
La Fédération SOLIHA s’engage au titre de la présente Convention à :
• Participer au Comité de pilotage national ;
• Participer sur demande aux instances de gouvernance locale ;
• Mettre à disposition un chargé de programme ;
• Mobiliser les associations SOLIHA pour la mise en œuvre des 6 actions du Programme auprès des ménages. Ces actions pourront être déployées avec des partenaires locaux, si besoin ;
• Animer le programme dans les territoires concernés ;
• Assurer la réalisation et la gestion des actions au niveau local comprenant l’établissement des justificatifs financiers - part variable et part fixe ;
• Participer activement à l’articulation des actions menées avec le programme SEIZE et avec le programme SARE, notamment en réalisant des propositions permettant d’alimenter les travaux du groupe de travail du programme SARE sur le déploiement du programme dans les DOM et la mise à jour du cahier des charges et des actes métiers ;
Engagements de l’ADEME
L’ADEME s’engage au titre de la Convention à :
• Apporter son expertise et contribuer à la communication sur le Programme en collaboration avec les partenaires du Programme et sous contrôle du comité de pilotage ;
• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme.
• Mettre à disposition du porteur ses outils sur les consommations des équipements ;
• Mettre à disposition du porteur les outils développés par l’ADEME en tant que porteur pilote du programme SARE.
Engagements de l’Etat
L’Etat s’engage au titre de la Convention à contribuer à la mise en œuvre du Programme.
Article 5 – Financement du Programme et modalités de délivrance des CEE
Dans le cadre de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE, défini aux articles L.221-1 et suivants du Code de l’énergie et conformément à l’arrêté du 27 février 2020 portant validation du Programme, les contributions au fonds du Programme seront versées par les financeurs sur présentation des appels de fonds émis par le porteur du Programme, en fonction des perspectives budgétaires à moyen-terme. Ces contributions auront lieu au plus tard avant le 31 décembre 2022.
Ces sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matière de TVA prévues au Code général des impôts.
Ces fonds financeront les frais d’élaboration et de gestion du Programme, dans la limite de 6 665 000
€ HT2.
Les frais d’élaboration et de gestion du Programme sont décomposés de la façon suivante :
Frais fixes | ||
Actions | Livrables | Montant maximal financé par les CEE (€ HT) |
Frais de gestion | Temps passé pour la gestion nationale Sonergia et SOLIHA : pilotage avec le 2 référents nationaux et le contrôleur de gestion Suivi de l’action 6 par Eco-Co2 Suivi et validation des actions Organisation des comités de pilotage nationaux Suivi budgétaire | 250 000 € HT |
Formation des équipes | Création de la formation - Webinar | 33 700 € HT |
Communication | Prestations internes et prestation Agence de communication | 130 000 € HT |
Animation opérationnelle territoriale et partenariale | Temps passé (6 territoires, 20 000 € HT/an/territoire) Mobilisation des partenaires opérationnels locaux Développement des co-financements locaux Valorisation des actions locales | 360 000 € HT |
Création de la Plateforme nationale pour le suivi des actions | Plateforme de suivi Internet Zeste | 75 000 € HT |
Création du jeu pour les ateliers | Jeu pour l’animation des ateliers | 35 000 € HT |
TOTAL | 883 700 € HT | |
Frais variables | |||
Actions | Livrables | Coût unitaire (€ HT) | Montant maximal financé par les CEE (€ HT) |
Communication | Campagne de pub presse, radio… Evénementiel Supports : charte graphique, Flyers, kakémono, Print, vidéo... | 100 000 € HT 80 000 € HT 80 000 € HT | 258 437,50 € HT |
Production des outils | Outils pour la réalisation des actions 1, 4 et 5 Jeux pour les ateliers | 5 000 € HT 20000 € HT | 25 000 € HT |
Formation des équipes au programme et aux outils | 4 sessions : lieu, date, participants | 47 000 € HT | 46 880 € HT |
Action 1 : Diagnostic territorial | Rapport « diagnostic territorial » (Uniquement Martinique et St pierre et Miquelon) | 4 500 € HT | 18 000 € HT |
Action 2 : Animation territoriale | Date, lieu | 520 € HT | 234 000 € HT |
Action 3 : Atelier collectif | Date, lieu, émargement | 500 € HT | 650 000 € HT |
Action 4 : Visites écogestes | Rapport de visite | 292,50 € HT | 2 757 982,50 € HT |
Action 5 : Bilan écotravaux | Rapport de visite | 390 € HT | 975 000 € HT |
Action 6 : Suivi éco | pour les 1000 ménages Appareillage des ménages Rapports et conseils pour les ménages | 216 € HT 600 € HT | 816 000 € HT |
TOTAL | 5 781 300 € HT | ||
2 Si les frais de gestion sont supérieurs à 5% du montant total du Programme ou 250 000 € HT, ils devront être pris en charge par un co-financement hors CEE.
Le Porteur s’assure qu’aucun frais de déplacement (hors déplacements d’experts présentés et validés en comité de pilotage) n’est financé par le budget CEE.
Le Porteur s’assure qu’aucune action n’est cofinancée par un autre programme CEE, et particulièrement le programme SARE.
Un budget détaillé est disponible en annexe 3.
Ces frais seront contrôlés par le comité de pilotage, et libérés par tranches, au fur et à mesure de l’avancement du Programme. Toutes les dépenses doivent être justifiées sur facture et être certifiées annuellement par un Commissaire aux comptes ou un comptable public.
Un premier appel de fonds est réalisé auprès des financeurs par le porteur, pour les actions mises en œuvre par ce dernier, correspondant à :
• 44% des coûts fixes relatifs à la gestion nationale de projet, soit 110 000 € HT;
• 31% des coûts fixes relatifs à la communication, soit 40 000 € HT;
• 100% des coûts fixes relatifs à la formation, soit 33 700 € HT;
• 100% des coûts fixes relatifs à la création de la plateforme de suivi, soit 75 000 € HT;
• 39% des coûts fixes relatifs à l’animation opérationnelle territoriale, soit 140 000 € HT;
• 100% des coûts fixes relatifs à la création du jeu pour les ateliers, soit 35 000 € HT;
• 100% des coûts variables relatifs à la réalisation des 4 sessions de formation, soit 47 000 € HT;
• 59,0% des coûts variables relatifs à la communication, soit 152 600 € HT;
• 100 % des coûts variables relatifs à la production du jeux et des outils, soit 25 000 € HT;
• 100% des coûts variables relatifs à l’action 1, soit 18 000 € HT;
• 21,4% des coûts variables relatifs à l’action 2, soit 50 000 € HT;
• 12% des coûts variables relatifs à l’action 3, soit 80 000 € HT;
• 7% des coûts variables relatifs à l’action 4, soit 200 000 € HT;
• 10% des coûts variables relatifs à l’action 5, soit 94 000 € HT ;
• 13% des coûts variables relatifs à l’action 6, soit 105 000 € HT.
Par conséquent, ce premier appel de fonds pour le porteur, couvrant la première période du Programme (jusqu’à 31 décembre 2020), s’élève à 1 205 300 € HT, représentant 18,1 % du budget total, selon la répartition suivante par financeur :
• 325 431 € HT financés par Total Réunion ;
• 120 530 € HT financés par Total Mayotte ;
• 277 219 € HT financés par Total Guadeloupe ;
• 482 120 € HT pour Total Caraïbes.
Article 6 - Audit
La Direction Générale de l’Energie et du Climat, DGEC, peut demander au porteur de réaliser, ou de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du Programme. L'objet de cet audit est de s'assurer que la mise en œuvre du Programme répond bien aux conditions énoncées dans la présente Convention. Le rapport d’audit devra être déposé dans un délai de deux (2) mois et communiqué aux membres du comité de pilotage. Ce dernier sera convoqué de manière exceptionnelle si le rapport d'audit révèle des éléments défavorables quant à la mise en œuvre du Programme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont à la charge du Programme.
Article 7 - Evaluation du Programme
Des indicateurs d’avancement des actions et de réalisation des objectifs sont mis en place dès le début du Programme. Ils sont rapportés à chaque COPIL et permettent l’établissement du bilan annuel prévu à l’article 3 de la présente Convention.
Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument permet d’obtenir les effets attendus.
Le Porteur du Programme et ses Partenaires s’engagent à participer à toute sollicitation dans le cadre d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Ils s’engagent, dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique, d’économies d’énergie, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.
Article 8 – Communication
Les actions de communication communes, autres que celles de l’Etat, portant sur cette Convention et sur les opérations qu’elle recouvre seront définies, d’un commun accord, par un échange préalable entre les Parties, tant sur le fond que sur la forme. À défaut d’accord sur le contenu de la communication commune, la Partie à l’origine de la communication ne sera pas autorisée à faire mention de l’autre Partie.
Les Parties autres que l’État informeront les autres Parties préalablement, de toutes les opérations de communication relevant de la présente Convention ou qui pourraient les impacter.
Les signataires de la présente Convention reconnaissent que l’État français est pleinement propriétaire du logo CEE.
L’usage du logo est réservé à l’État, à l'ADEME, au(x) porteur(s), au(x) financeur(s) et au(x) partenaire(s). Ils s’engagent à utiliser le logo dans leurs actions liées au Programme, sur tous les supports. L’usage du logo est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.
L’utilisateur s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’État français ou lui être préjudiciable.
Article 9 - Droits de propriété intellectuelle
Les Parties veillent à ce que les biens et services développés dans le cadre du Programme, en particulier les éventuels outils informatiques et les bases de données, soient libres de droit.
Elles privilégient l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, des systèmes d'information.
Elles pourront pour cela s’appuyer sur les licences avec obligation de réciprocité et obligation de partage à l’identique définies sur xxxxx://xxx.xxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx.
Article 10 - Attribution des CEE aux financeurs
Les CEE sont attribués à Total Réunion, Total Mayotte, Total Guadeloupe et Total Caraïbes dans les conditions et délais prévus par les textes régissant le dispositif et conformément à l’arrêté du 27 février 2020 portant validation du Programme.
Article 11 - Garantie d’affectation des fonds
Le porteur du Programme s’engage à utiliser les fonds versés par les financeurs uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d’exécution du Programme.
A ce titre le porteur du Programme sera responsable des conséquences de toute utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d’autres fins que celles du Programme.
Article 12 –Dates et conditions d’effet et durée de la Convention
La Convention entre en vigueur à sa date de signature et se termine le 31 décembre 2022 sous la condition suspensive de la validation de l’éligibilité du Programme au dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) défini aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie, à travers un arrêté ministériel prévoyant la délivrance de certificats d’économies d’énergie, dans les conditions et limites prévues par la présente Convention.
Article 13 - Résiliation
La Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.
Article 14 - Force majeure
La responsabilité d’une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »).
La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations.
Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties.
Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure.
La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention.
Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.
Article 15 - Cession de la Convention
Chaque Partie s’interdit, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention.
Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie de la présente Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la présente Convention, à l’une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
La Partie concernée ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l’effet de la présente clause en informera l’autre Partie par tout moyen, dans un délai raisonnable.
Toute modification du nom ou de la forme juridique d'une des parties (porteur, porteur associé, partenaire ou financier) fait l'objet d'une information, sous un délai raisonnable, au comité de pilotage.
Article 00 - Xxxxx contre la corruption
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.
Article 00 - Xxxxx contre le travail dissimulé
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
Article 18 - Confidentialité
La présente Convention sera publiée, hors annexes confidentielles, sur le site internet du ministère en charge de l’énergie.
Nonobstant ce qui précède, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité au titre de la présente Convention et garderont strictement confidentiels tous les documents et informations qu’elles seront amenées à échanger dans le cadre de l’exécution de la Convention (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Cependant, les Parties sont autorisées à communiquer les Informations Confidentielles :
• À leurs directeurs, employés, comptables, assureurs, auditeurs, conseillers juridiques et financiers, banquiers, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels, agents ou représentants dès lors que ceux-ci sont tenus d’une obligation de confidentialité ;
• Aux entités du Groupe auquel elles appartiennent ;
• Aux autorités judiciaires ou gouvernementales sur mandat judiciaire ou sur requête administrative dès lors que la Partie qui doit s’obliger à ce titre, le notifie à l’autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ;
• Aux autorités réglementaires nationales ou européennes dès lors que la Partie qui doit s’obliger à ce titre, le notifie à l’autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.
Article 18bis - Signature électronique
Les Parties conviennent expressément que la présente Convention peut être signée par voie électronique et dans ce cas constitue l’original du document et fait foi entre les Parties.
Dans ce cas, les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de la Convention sur le fondement de sa nature électronique.
Les Parties reconnaissent expressément que la Convention signée électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.
En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée.
Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant à la Convention que les Parties seraient amenées à signer.
La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance DOCUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité
technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place. L’archivage de la preuve électronique est réalisé par DOCUSIGN (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx).
Article 19 - Loi applicable et attribution de juridiction
L’interprétation, la validité et l’exécution de la Convention sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Fait à Paris en 8 exemplaires, le
Xxxxxxx XXXXXXX | Xxxxxx XXXXX |
Ministre de la transition écologique | Président de l’ADEME |
Franck ANNAMAYER | Xxxxxx XXXXXXXXX |
Président SONERGIA | Présidente de la Fédération SOLIHA P.O Xxxxxx Xxxxxx |
Xxxx-Xxxxxx XXXX * | XXXXXX POISSON* |
TOTAL Mayotte | TOTAL Guadeloupe |
Xxxxxxxxxx XXXXXX* | XXXXX XXXXXX* |
TOTAL Caraïbes | TOTAL Réunion |
*Par délégation, Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, Président de TOTAL Marketing
Liste des annexes :
Annexe 1 – Contenu détaillé Annexe 2 – Processus opérationnel
Annexe 3 (confidentielle) – Budget détaillé
Annexe 4 (confidentielle) – Dépenses éligibles hors financement des actions en direction des ménages décrite en annexe 1
Annexe 1 - Contenu détaillé du Programme
Afin d’assurer l’efficience du programme, les actions sont standardisées, tout en prenant soin de laisser aux acteurs les réalisant la possibilité de s’adapter aux inévitables spécificités du terrain. Ces actions ont également une forte tonalité territoriale pour s’appuyer sur le tissu social et associatif de proximité très présent dans ces territoires.
Les actions seront mises en œuvre de façon coordonnée et selon une logique allant de la maille territoriale à l’action à portée individuelle.
Présentation détaillée des actions
« ACTION 1 ZESTE, DIAGNOSTIC TERRITORIAL » :
Pour cette action, nous adaptons notre stratégie au contexte local et à la mise en place du programme SARE. Cette action sera réalisée seulement en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En Martinique, nous proposons de réaliser les diagnostics territoriaux à l’échelle de l’EPCI. Tous les EPCI seront interrogés dans le cadre du diagnostic, ce qui permettra un état des lieux global.
• Martinique : 3 EPCI
• A Saint Pierre-et-Miquelon, une seule étude sera réalisée.
Action 1 : Etude des besoins et dispositifs territoriaux Le diagnostic territorial, repérer les besoins pour agir | |
Contexte | Pour qu’à terme, chaque ménage puisse bénéficier d’un accompagnement s’il le souhaite, il est important de connaitre leurs besoins, de faire l’inventaire des dispositifs existants et de bien positionner le programme Zeste au regard des dispositifs déjà existants (réseau FAIRE et déploiement du programme SARE). |
Objectifs | • Cibler les enjeux et besoins du territoire en termes d’économies d’énergie (ménages concernés, localisation, etc.) ; • Fournir aux collectivités une cartographie des acteurs et dispositifs d’accompagnement sur leur territoire ; • Permettre aux collectivités de mieux connaitre leur territoire et proposer des solutions à leurs administrés, via le programme Zeste notamment. • Préparer et faciliter la mise en œuvre du programme SARE |
Acteurs réalisant la mission | • Associations SOLIHA avec Sonergia et la Fédération SOLIHA |
Preuves à fournir | diagnostic territorial |
Temps imparti | 8 jours |
Indicateurs | Nombre de diagnostics réalisés |
LE CAHIER DES CHARGES POUR LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL ZESTE REALISE SUR LE TERRITOIRE X
Les informations suivantes seront recherchées et présentées.
1. Le portrait du territoire X
2. Les enjeux en matière d’économie d’énergie liée au logement sur le territoire X
a) Enjeux « Energie et logement dans le territoire »
b) Enjeux énergétiques en fonction de la typologie des logements concernés
• Parc privé propriétaire occupant
• Parc privé locatif
• Parc des SEM HLM
c) Les données en matière de précarité énergétique
3. La cartographie des acteurs d’accompagnement « Logement et économies d’énergie » sur le territoire X
Etat, Anah, ADEME, Associations, structures portées par des collectivités, acteurs privés, PTRE/EIE, RGE, autres (positionnement, compétences, stratégie de développement)
4. La cartographie des dispositifs d’accompagnement « Economie d’énergie et logement » sur le territoire X
Etat, Anah, ADEME, Associations, structures portées par des collectivités, acteurs privés, PTRE/EIE, SARE, RGE, programmes CEE, autres (contenu de dispositifs et résultats)
5. Le référencement des aides « travaux d’économie d’énergie dans le logement » proposées sur le territoire X
Etat, Anah, Ademe, collectivités, CSPE, AFD, Europe, acteurs privés, autres
6. Le référencement des principaux outils de diagnostic énergétique proposés sur le territoire X
7. Le Comité MDE
Le diagnostic décrira les actions du comité MDE : les membres, les fréquences de réunion, les sujets abordés, le cadre territorial de compensation – résidentiel – standard et non standard
8. Agir avec le programme ZESTE sur le territoire X à partir de (date)
Nous vous proposons les actions suivantes :
• Animation territoriale - descriptif
• Actions collectives ou individuelles - descriptif
Contact Zeste : …….
9. Informations sur le programme SARE
Contact SARE : …….
En complément de ces diagnostics des entretiens seront réalisés auprès des principaux acteurs du territoire. Les entretiens seront retranscrits et serviront à compléter l’état des lieux factuel.
Ces diagnostics, validés par la Direction régionale de l’ADEME et les EPCI concernés seront transmis à la Région et au Département. Une présentation de ces résultats aux acteurs territoriaux peut être envisagée.
Action 2 : Animation territoriale Agir en proximité pour sensibiliser et communiquer autour des actions Zeste | |
Contexte | Les études territoriales permettront de repérer les besoins en matière d’accompagnement. Avec cette action, il s’agira de communiquer et de proposer des actions d’animation territoriale de proximité au regard des besoins : • Dans les lieux stratégiques repérés tels que les marchés, les pieds d’immeuble, places publiques, etc. • Avec les acteurs locaux mobilisés tels que : CCAS, bailleurs sociaux, opérateur ANAH, ADEME, syndics, associations d’habitants notamment en lien avec les acteurs de gestion urbaine de proximité (GUP) dans les quartiers de la politique de la ville. |
Objectifs | • 1ère communication autour du programme sur des lieux publics. L’intérêt de ce format est d’une part sensibiliser le plus de ménages possibles aux économies d’énergie et aux éco-gestes, pour ensuite les convaincre de participer aux actions individuelles proposées par le programme : ateliers, visites à domicile. • Toucher un public plus jeune (enfants, adolescents) à l’aide d’objets évocateurs autour des économies d’énergie |
Acteurs réalisant la mission | Associations SOLIHA Outre-Mer |
Contenu | Les associations locales fixent une journée d’animation à une période et sur un lieu propice. Il s’agit de donner un premier niveau d’information axé sur la sensibilisation afin d’« embarquer » les ménages vers des actions collectives ou individuelles renforcées qui permettrons d’intervenir sur les logements, les équipements et les comportements. |
Moyens mis à disposition par le programme | Communication : affichage de proximité et/ou courrier pour des actions ciblées (bailleurs sociaux, syndics, CCAS) Campagnes de communication généraliste sur le programme dans les stations TOTAL et dans les journaux locaux, + radio/TV locales. Roll-up du programme Flyers/affiches 1 tablette tactile pour enregistrement des contacts |
Preuves à fournir | Nombre de personnes rencontrées + émargement (nom/contact) |
Temps imparti | ½ journée installation + traitement résultats : 4h ½ journée d’animation : 4h TOTAL : 8h |
Indicateurs | Nombre d’animations territoriales réalisées Nombre des personnes rencontrées |
Action 3 : Atelier collectif de sensibilisation Jouer avec les éco-gestes pour sensibiliser les ménages | |
Contexte | Tous les ménages détectés et volontaires (notamment lors de l’animation territoriale) n’accepteront pas forcément de bénéficier d’une visite éco-gestes à domicile. Une première sensibilisation collective peut aider à la prise de décision. |
Objectifs | • Amener les ménages à adopter des comportements susceptibles de diminuer leur consommation d’énergie • Inscrire le ménage à une visite éco-gestes individuelle • Insuffler une culture commune de l’énergie pour faire perdurer la dynamique des économies d’énergie après le programme, amener les participants à devenir des ambassadeurs de l’énergie, au sein de leur famille, de leur immeuble, de leur association, de leur lieu de travail, etc. |
Acteurs réalisant la mission | Associations SOLIHA Outre-Mer |
Contenu | Réunion collective de sensibilisation (atelier) sur les thèmes de la compréhension des factures d’énergie et d’eau, de la consommation énergétique des appareils de refroidissement ou électroménagers, de la veille des appareils, de l’éclairage, etc., sous forme de jeu et/ou quizz. Dans ces ateliers seront mis en avant la manipulation, le remplacement d’équipements simples par des équipements économes, la perception d’un changement, la prise de conscience concrète d’un résultat. Une information dédiée au « chèque énergie » sera donnée. L’atelier intégrera la thématique du recyclage des anciens équipements et incitera les ménages à utiliser les sites à proximité et à bien connaitre les typologies de déchets. Un jeu Atelier Zeste sera créé pour animer ces ateliers. |
Moyens mis à disposition par le programme | • Support de communication sur les dates d’ateliers (flyers/affiches) • Support d’animation pour les animateurs de ces ateliers (Jeu pédagogique sur les économies d’énergie, spécifique aux départements d’Outre-Mer en fonction des types d’habitats et de besoins de consommation) • Support de sensibilisation synthétisant le contenu des ateliers (1 fiche/atelier) • Support de formation pour former les animateurs de ces ateliers (1 fiche/association) |
Preuves à fournir | Fiche d’émargement signée par les ménages présents à l’atelier |
Temps imparti | Cette action est rémunérée en fonction du nombre de participants à l’atelier. Participants max : 10 |
Indicateur | Nombre d’ateliers réalisés Nombre des personnes ayant participées Taux de transformation vers les actions 4 et 5 |
Action 4 : Visite éco-gestes à domicile Agir sur les comportements des ménages pour changer les usages | |
Contexte | L’entretien en face-à-face avec le ménage et les préconisations personnalisées sont les moyens les plus efficaces pour réduire les consommations énergétiques des ménages. Les ménages modestes peuvent ressentir de la gêne vis-à-vis de leur situation et le fait d’avoir quelqu’un à qui parler peut contribuer à instaurer un climat de confiance. La réalisation d’un diagnostic individuel dans le cadre d’une visite à domicile, constitue une étape indispensable pour être en mesure d’aider ces ménages et de les orienter vers les solutions (comportements, usages, équipements) et les aides existantes adaptées à leur cas. . |
Objectifs | • Etablir un bilan personnalisé de la situation du ménage puis faire des préconisations adaptées à ses besoins • Recueillir les informations d’usage et de comportement des ménages • Définir le profil sociologique de consommateur • Informer les ménages sur la bonne utilisation des équipements de leur logement • Sensibilisation aux éco-gestes (et aussi, nettoyage des équipements de rafraichissement) • Présenter la possibilité de suivi des consommations (action 6) |
Acteurs réalisant la mission | Associations SOLIHA Outre-Mer |
Contenu | Visite Eco-gestes et conseils Zeste : diagnostic des habitudes de consommation d’énergie, recueil des données techniques « équipements-logement », analyse des factures énergétiques, Rapport d’entretien donné au ménage comportant un état des lieux et des préconisations adaptées à sa situation A noter : Information sur le remplacement et le recyclage des équipements énergivores |
Moyens mis à disposition par le programme | Mise à disposition d’une tablette tactile par association pour la collecte de ces informations sur une tablette pour faciliter la mise à disposition d’un rapport type et présentations des conseils Zeste Logiciel de diagnostic sur la tablette + questionnaire Edition et transmission d’un rapport « pédagogique » au ménage |
Preuves à fournir | Fiche de visite signée par le ménage |
Temps imparti | • Logistique : 1h15 • Visite : 2h15 • Rapport et Préconisations : 1h00 TOTAL : 4h30 |
Indicateurs | Nombre de ménages concernés par une visite éco-gestes Questionnaire de satisfaction des bénéficiaires Taux de transformation vers action 5 |
Action 5 : Bilan éco-travaux à domicile Encourager le passage à l’acte travaux | |
Contexte | Ce bilan éco-travaux pourra, notamment, compléter les actions d’amélioration de l’habitat qui sont proposées aux ménages dans les territoires d’Outre-Mer concernés : • Amélioration de l’Habitat-Anah, financement Etat sur la ligne Budgétaire Unique • Dispositifs financés par les régions et/ ou les départements comme l’Aide régionale de solidarité à l’amélioration de l’habitat (ARSAH) • Mise en œuvre progressive du programme SARE. La méthode développée pourra s’appuyer sur les outils thermiques et énergétiques propres à chaque territoire (Mayenergie à Mayotte, ecodom + en Guyane, DPEG en Guadeloupe et DPEM en Martinique, programme Reban en cours sur les Antilles, outil Artmure et Perene à la Réunion) |
Objectifs | Faire un bilan personnalisé de la situation énergétique et technique du logement pour faire des préconisations de travaux et de financements adaptées aux besoins du ménage. |
Acteurs réalisant la mission | Associations SOLIHA Outre-Mer |
Contenu | Bilan éco-travaux du logement • Diagnostic technique et énergétique • Préconisation travaux et estimation du coût • Information du demandeur sur les dispositifs d’aide à l’amélioration de l’habitat et les financements susceptibles d’être attribués, • Evaluation de la capacité contributive du ménage • Estimation de l’ensemble des aides et financements pouvant être octroyés • Etablissement de la fiche de synthèse éco-travaux |
Moyens mis à disposition par le programme | Protocole de visite avec grille de suivi et outil de restitution |
Preuves à fournir | • Rapport de visite signé par le ménage |
Temps imparti | • Logistique : 1h15 • Visite : 2h30 • Rapport et préconisations : le jour de la visite, les points clés et envoi du rapport complet dans les 15 jours suivants max. puis appel de la personne pour échanger avec elle sur les points complémentaires de bilan : 2h15 TOTAL : 6h |
Indicateurs | Nombre de ménages concernés par une visite Bilan Eco-travaux Questionnaire de satisfaction des bénéficiaires Niveau de consommation moyen des logements visités Taux de transformation vers l’action 6 |
Action 6 : Suivi Eco-conso : Accompagner le ménage dans le temps, évaluer et optimiser nos actions | |
Contexte | Il est indispensable de suivre les ménages pour visualiser et optimiser l’impact des actions de diagnostic Eco-geste et de bilan éco-travaux, pour adapter le conseil aux ménages selon l’évolution de leur consommation, de la composition du ménage et prendre les mesures correctives |
Objectifs | Proposer l’installation d’un appareil de suivi aux ménages ayant bénéficié de l’action Eco-gestes et/ou Bilan Eco-Travaux pour : • Optimiser les conseils aux ménages selon l’évolution de ses consommations • Estimer l’impact de l’action d’accompagnement sur les consommations réelles • Détecter les incidents et alertes en cas de surconsommation • Optimiser les usages |
Acteurs réalisant la mission | Associations SOLIHA Outre-Mer |
Contenu | 1 000 ménages seront appareillés sur la durée du programme. Une plateforme web sera créée, sur laquelle les chargés de suivi SOLIHA peuvent : o Suivre le panel d’une manière générale ; o Rentrer le diagnostic effectué (consommation de référence, informations sur le logement et les équipements du foyer) ; o Accéder à tout moment à la consommation du foyer suivi ; o Télécharger chaque année, 1 rapport personnalisé du foyer suivi (infos sur la consommation et conseils personnalisés sur les actions à effectuer). Ce rapport est généré automatiquement puis relu et personnalisé par un conseiller énergie d'Eco CO2 ; o Transmettre au ménage le rapport annuel avec des préconisations de suivi (mode de transmission à caler en fonction des situations). |
Moyens mis à disposition par le programme | La solution technique d’appareillage sera proposée par EcoCo2 : installation des capteurs connectés chez les ménages concernés. Appareillage de 1 000 ménages |
Preuves à fournir | Rapport de suivi des ménages appareillés |
Temps imparti | Pour l’appareillage et le conseils « suivi des ménages » : 455 euros HT par ménage • Logistique (prise de RDV, transport, suivi et supervision) : 1h • Suivi : 6H00 TOTAL : 7H00 |
Indicateurs | Nombre de ménages concernés par le suivi Questionnaire de satisfaction Données récoltées qui pourront être transmises à l’ADEME après accord du ménage (RGPD) Niveau de consommation moyen des logements (suivi annuellement) |
Annexe 2 - Processus opérationnel
La gouvernance
COPIL national ZESTE
• Suivi des indicateurs
• Suivi budgétaire
• Suivi de la communication
Participants: DGEC, ADEME – porteur pilote SARE, DHUP, Sonergia, Soliha, 4 filiales de Total
Participants: DR ADEME, Collectivités, notamment, porteurs des actions SARE, DEAL, SOLIHA, TOTAL
En fonction des besoins, les membres du Comité de pilotage national pourront participer
5Comités locaux ZESTE
• Suivi des indicateurs
• Suivi budgétaire
• Suivi de la communication
La mise en œuvre des actions pour les bénéficiaires
Les ménages cibles du programme Zeste seront informés par plusieurs canaux.
1. Via les animations territoriales Zeste (action 2 - Agir en proximité pour sensibiliser et communiquer autour des actions Zeste)
Avec cette action, il s’agira de communiquer et de proposer des actions d’animation territoriale de
proximité.
Cette action sera réalisée dans les lieux publics stratégiques repérés tels que les marchés, les pieds d’immeuble, places publiques, les locaux associatifs et organisée avec les acteurs locaux : associations, syndics, CCAS, bailleurs sociaux, associations d’habitants, notamment, en lien avec les acteurs de gestion urbaine de proximité (GUP) dans les quartiers de la politique de la ville.
Cette action sera organisée en complémentarité des actions SARE.
L’intérêt de ce format est d’une part de sensibiliser le plus de ménages possible aux économies d’énergie et aux éco-gestes, pour ensuite les convaincre de participer aux actions individuelles proposées par le programme : ateliers, visites à domicile Zeste.
2. Via le réseau de distribution de notre partenaire financeur (TOTAL).
3. Enfin, ces outils et canaux de communication Zeste seront proposés pour informer les ménages :
o Site internet Zeste avec un module de prise de contact pour les ménages
o Affichage Zeste dans les lieux publics
o Evènementiels Zeste hors animation territoriale Zeste
o Information Zeste via les médias locaux comme la radio, notamment.
LE CALENDRIER
• Appel à programmes : mai 2019
• Validation programme : 1er trimestre 2020
• Signature des conventions de partenariats : dès la validation du programme
• Réalisation des actions :
ACTION 1 :
Guadeloupe | Martinique | La Réunion | Guyane | Mayotte | Saint Pierre et Miquelon |
Sans objet | Semestre 2 2020 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Novembre 2020 /mars 2021 |
ACTION 2 : LANCEMENT DE L’ACTION JUSQU’A FIN 2022
Guadeloupe | Martinique | La Réunion | Guyane | Mayotte | Saint Pierre et Miquelon |
Semestre 2 2020 | Semestre 2 2020 | Xxxxxxxx 0 0000 | Xxxxxxxx 0 0000 | Xxxxxxxx 2 2020 | Semestre 2 2020 |
ACTION 3 - LANCEMENT DE L’ACTION JUSQU’A FIN 2022
Guadeloupe | Martinique | La Réunion | Guyane | Mayotte | Saint Pierre et Miquelon |
Semestre 1 2021 | Semestre 1 2021 | Xxxxxxxx 0 0000 | Xxxxxxxx 0 0000 | Xxxxxxxx 1 2021 | Semestre 1 2021 |
ACTION 4 - LANCEMENT DE L’ACTION JUSQU’A FIN 2022
Guadeloupe | Martinique | La Réunion | Guyane | Mayotte | Saint Pierre et Miquelon |
Semestre 2 2020 | Semestre 2 2020 | Xxxxxxxx 0 0000 | Xxxxxxxx 0 0000 | Xxxxxxxx 2 2020 | Semestre 2 2020 |
ACTION 5 - LANCEMENT DE L’ACTION JUSQU’A FIN 2022
Guadeloupe | Martinique | La Réunion | Guyane | Mayotte | Saint Pierre et Miquelon |
Semestre 2 2020 | Semestre 2 2020 | Xxxxxxxx 0 0000 | Xxxxxxxx 0 0000 | Xxxxxxxx 2 2020 | Semestre 2 2020 |
ACTION 6- LANCEMENT DE L’ACTION JUSQU’A FIN 2022
Guadeloupe | Martinique | La Réunion | Guyane | Mayotte | Saint Pierre et Miquelon |
Semestre 2 2021 | Semestre 2 2021 | Xxxxxxxx 0 0000 | Xxxxxxxx 0 0000 | Xxxxxxxx 2 2021 | Semestre 2 2021 |