Convention de mise en œuvre du Programme

[Programme AVELO 3 – PRO INNO 76]

Entre

L’Etat, représenté par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Xxxxx XX XXXXX.

L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ci-après dénommée « ADEME » ou Porteur du Programme), établissement public de l'État à caractère industriel et commercial régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26-4 du Code de l’Environnement, ayant son siège social au 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000, 00000 XXXXXX Cedex 01, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro SIREN 385 290 309 et représentée par son Président du Conseil d’administration, Xxxxxxx XXXXXXXX.

Ci-après dénommé le « Porteur » ou le « Porteur du Programme »

Les 7 financeurs du Programme :

TotalEnergies Electricité et Gaz France, Société anonyme, au capital de 5 164 558,70 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, dont le siège social est situé à 0xxx Xxx Xxxxx Xxxxxx x Xxxxx (00000) et représenté par son Directeur Général, Xxxxxx XXXXXXXX.

Association Interprofessionnelle pour le Développement de l’Efficacité Energétique – « AIDEE », Association loi 1901, enregistrée à l’INSEE le 19/01/2006 sous le numéro SIREN 490 727 971 dont le siège social est sis 00 xxxxx xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX et représentée par son Président, Xxxxxxx XXXXXX.

SCA PÉTROLE ET DÉRIVÉS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 353 597 677, représentée par son Directeur, Xxxx XXXXXXXXX.

Worex, S.A.S. au capital de 1 796 716 euros enregistrée au R.C.S de Versailles sous le numéro 780 094 983 dont le siège social est situé au 00, xxxxx xx Xxxxxxxxxxxx - Xxx Xxxxxxx XXX – 00000 Xx Xxxx – Xxxxxx et représentée par sa Directrice Générale, Xxxxxxxx XXXXXX.

Hellio, SAS au capital de 10 000 000 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est situé au 00 xxx xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx et représenté par son Président Directeur Général, Xxxxxx XXXXXXXX.

GEG Source d’Energies, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 897 538 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, sous le numéro 321 213 225, dont le siège social est à Xxxxxxxx (00000), 0 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx et représenté par son Directeur Général, Xxxx- Xxxx XXXXXXX.

Shell France, Société à Actions Simplifiées au capital de 818 934 496 euros enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro B 780 130 178 APE 4671 Z, dont le siège social est basé au : 00-00 Xxxxx Xxxxx – Xx Xxxxxxx – Xxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXX et représenté par Xxxxxx XXXXX, Senior Deal Maker.

Ci-après, tous les 7 dénommés individuellement et/ou collectivement le(s) « Financeur(s)» Ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement les « Parties ».

Préambule

A ce jour, plus de 650 territoires sont accompagnés par le dispositif des CEE pour œuvrer en faveur du développement du système vélo. Avec les programmes AVELO et AVELO 2, la dynamique est enclenchée. L’étude d’évaluation du programme AVELO a révélé l’engagement des lauréats à travers les 137 schémas directeurs réalisés et votés par délibération, les 91 expérimentations de services vélo (location longue durée, ateliers auto-réparation…) et 115 projets d’animation. En particulier, les engagements sont de l’ordre de :

- 50 km d’itinéraires plannifiés par collectivité ;

- Investissement planifié de 29 € / habitant / an ;

- 650 000 km parcourus à vélo / an / collectivité grâce aux services vélos déployés.

Les économies d’énergie générées grâce au développement du vélo (report modal de la voiture vers le vélo) seront mesurables dans le temps après la réalisation des actions identifiées dans les schémas directeurs.

La mobilisation de ces territoires s’accélère grâce au programme AVELO 2 avec 239 schémas directeurs planifiés, plus de 660 services vélos expérimentés (location longue durée, prêt de vélos…) et près de 600 actions d’évènementiels,campagne de communication et d’animation.

Cependant, il reste encore de nombreux territoires péri-urbains et ruraux non engagés dans une politique cyclable.

Avec l’annonce d’un 2e plan vélo mobilités actives pour la période 2022 – 2027, en cohérence avec la Stratégie Nationale Bas Carbone et son objectif d’atteindre 12 % de part modale du vélo en 2030, la mobilisation se poursuit. L’ambition affichée de faire du vélo un réel moyen de transport dans les déplacements du quotidien, sur l’ensemble du territoire, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie se confirme avec l’annonce du Plan vélo et marche 2023-2027 à l’issue du premier comité interministériel le 5 mai 2023 qui a décidé le lancement du Programme CEE AVELO 3.

Pour construire la transition écologique de demain et inscrire durablement le vélo dans les habitudes des adolescent(e)s et adultes en construction, le programme AVELO 3 a vocation à accompagner la construction de la politique cyclable des territoires peu denses et des régions et départements autour des collèges, lycées et établissements d’enseignements supérieurs.

Cadre légal

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie.

Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE.

L’arrêté du 5 juillet 2023 (publié au JORF du 18 juillet 2023) portant validation du Programme PRO- INNO-76 « AVELO 3 » à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2026.

Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la Convention

La Convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme PRO-INNO 76 AVELO 3, ci-après dénommé le « Programme », ainsi que les engagements des Parties.

Article 2 - Définition du Programme

Le présent Programme, sur la période 2023-2026, vise à accompagner les territoires dans la définition, l’expérimentation et l’animation de leurs politiques cyclables pour développer l’usage du vélo comme mode de déplacement au quotidien.

Le Programme s’articule autour des axes suivants :

• Soutenir la construction d’une stratégie de développement d’aménagements cyclables sur l’ensemble du territoire national via le cofinancement d’études ;

• Cofinancer l’expérimentation de services vélo innovants ;

• Soutenir l’animation et la promotion de politiques cyclables intégrées à l’échelle du territoire. Le Programme a pour objectifs :

• D’accompagner 350 territoires, dont 50 Départements et Régions ;

• Une diversité des opérations (Cf. axes 1, 2 et 3 du programme) ;

• Une diversité dans la répartition géographique des lauréats. Le contenu détaillé du Programme est décrit en annexe 1.

Le processus opérationnel du Programme est décrit en annexe 2.

Article 3 – Gouvernance et fonctionnement du Programme Article 3.1 Comité de pilotage

Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en œuvre sont assurés par un Comité de pilotage.

Ce comité de pilotage est constitué d’un représentant de la DGEC, de la mission interministérielle vélo et marche, de l’ADEME, Porteur du Programme, et des financeurs. D’autres entités peuvent être invitées en fonction de l’ordre du jour.

Le comité de pilotage se réunit à minima semestriellement. Le Porteur du Programme en assure le secrétariat et la présidence. Il peut être sollicité de manière dématérialisée (échanges électroniques). Les documents de préparation de la réunion sont envoyés huit (8) jours avant la date du COPIL.

Le comité de pilotage pilote le dispositif, décide des orientations et des actions concrètes, valide les appels de fonds du Porteur auprès des financeurs et suit les principaux indicateurs de pilotage du Programme.

Article 3.2 Fonctionnement général et doctrine liée aux programmes CEE

Les actions du Programme et leurs mises en œuvre s’inscrivent dans les principes cadre posés dans la

Doctrine des Programmes et dans le guide des programmes CEE, mis tous deux à la disposition sur le site du Ministère.

Le Porteur du Programme établit une méthodologie de suivi et d’évaluation d’impact des actions menées dans le cadre du Programme qu’il présente au comité de pilotage. Cette méthodologie est validée par le comité de pilotage et comporte notamment des éléments sur les économies d’énergies directement, et/ou indirectement, réalisées grâce au Programme, et sur l’efficience du Programme, ainsi qu’un état des lieux de l’avancée des principaux indicateurs de suivi du projet.

Le Porteur fait également un bilan annuel et le bilan du Programme en fin de Convention basés sur cette méthodologie de suivi et d’évaluation.

Des éléments de synthèse portant notamment sur l’évaluation du Programme, les livrables listés à l’article 5.1, etc. sont rendus publics tout au long du Programme sur une page Internet dédiée.

Sans préjudice des règles relatives à la protection des données à caractère personnel (RGPD, …), la liste des bénéficiaires du Programme est tenue à disposition de la DGEC en application de l’article R.222-4 du code de l’énergie. Les informations remises pourront ultérieurement faire l’objet de traitements informatiques destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à l’évaluation du dispositif des CEE. Le bénéficiaire des actions du Programme est susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, ou d’un acteur mandaté par le Programme, pour la réalisation d'un contrôle concernant les actions du Programme. Les Porteurs prévoient les conditions nécessaires à la collecte de ces données auprès des bénéficiaires.

Article 3.3 Nature et production des livrables

Le Porteur veille à établir, en début de programme, la nature, la forme et le mode de valorisation des livrables afin de permettre leur réutilisation par des acteurs tiers sous des conditions assurant leur pérennité à l’issue du programme. La liste des livrables est décrite en Annexe 3.

Le Porteur évaluera en fin de programme ses livrables à l’aide de la matrice de valorisation disponible dans le Guide des Programmes en vue de leur possible exploitation a posteriori et en dehors du cadre du Programme.

Article 4 – Engagements des Parties

Le Porteur s'engage à informer le comité de pilotage des éventuelles situations d'interférence entre les intérêts des Porteurs ou partenaires et les intérêts du Programme de nature à influencer ou paraître influencer leur exercice pour mener les actions du Programme dans un cadre indépendant, impartial et objectif. Notamment, il est fait mention des éventuels liens existants entre les sociétés prestataires, ou les salariés recrutés dans le cadre du Programme, et les Porteurs.

Engagements de l’ADEME (Porteur)

L’ADEME s’engage au titre de la présente Convention à :

• Mettre en œuvre les actions du Programme conformément aux principes de la Doctrine des programmes, détaillés dans le Guide des Programmes, et au principe de bonne gestion financière ;

• Assurer le secrétariat et la présidence des comités de pilotage ;

• Piloter la partie communication sur le Programme sous contrôle du comité de pilotage ;

• Procéder aux appels de fonds vers les financeurs, en notifiant le montant HT et le montant TTC,

après validation par le comité de pilotage ;

• Recevoir les fonds des obligés ou éligibles destinés au financement du Programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économies d’énergie ;

• Faire certifier annuellement les comptes du Programme par un Commissaire aux comptes ou le cas échéant par un comptable public ;

• Procéder au suivi budgétaire qu’il rapporte à chaque comité de pilotage ;

• Piloter la bonne réalisation de l’audit et de l’évaluation du Programme prévus par la présente convention ;

• Assurer la cohérence de la mise en œuvre du programme avec les autres programmes CEE qui concernent la thématique transport et vélo en particulier.

Engagements de TotalEnergies Electricité et Gaz France (financeur)

Sous réserve de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l’article 5, TotalEnergies Electricité et Gaz France s’engage au titre de la présente Convention à :

• Financer le Programme pour un montant de treize millions cinq cent quarante-cinq mille euros hors taxe (13 550 000 € HT) ;

• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme à travers leur participation au Comité de pilotage.

Engagements de Association Interprofessionnelle pour le Développement de l’Efficacité Energétique – « AIDEE » (financeur)

Sous réserve de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l’article 5, Association Interprofessionnelle pour le Développement de l’Efficacité Energétique – « AIDEE

» s’engage au titre de la présente Convention à :

• Financer le Programme pour un montant de sept cent mille euros hors taxe (700 000 € HT) ;

• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme à travers leur participation au Comité de pilotage.

Engagements de SCA PÉTROLE ET DÉRIVÉS (financeur)

Sous réserve de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l’article 5, SCA PÉTROLE ET DÉRIVÉS s’engage au titre de la présente Convention à :

• Financer le Programme pour un montant de douze millions deux cent cinquante mille euros hors taxe (12 250 000 € HT) ;

• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme à travers leur participation au Comité de pilotage.

Engagements de Worex (financeur)

Sous réserve de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l’article 5, Xxxxx s’engage au titre de la présente Convention à :

• Financer le Programme pour un montant de sept cent mille euros hors taxe (700 000 € HT) ;

• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme à travers leur participation au Comité de pilotage.

Engagements de Hellio (financeur)

Sous réserve de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l’article 5, Xxxxxx s’engage au titre de la présente Convention à :

• Financer le Programme pour un montant de sept cent mille euros hors taxe (700 000 € HT) ;

• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme à travers leur participation au Comité de pilotage.

Engagements de GEG Source d’Energies (financeur)

Sous réserve de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l’article 5, GEG Source d’Energies s’engage au titre de la présente Convention à :

• Financer le Programme pour un montant de sept cent mille euros hors taxe (700 000 € HT) ;

• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme à travers leur participation au Comité de pilotage.

Engagements de Shell France (financeur)

Sous réserve de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l’article 5, Shell France s’engage au titre de la présente Convention à :

• Financer le Programme pour un montant d’un million quatre cent mille euros hors taxe (1 400 000

€ HT) ;

• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme à travers leur participation au Comité de pilotage.

Engagements de l’Etat

L’Etat s’engage au titre de la présente Convention à contribuer à la mise en œuvre du Programme.

Article 5 – Financement du Programme et modalités de délivrance des CEE Article 5.1 Financement du Programme

Dans le cadre de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE, défini aux articles L.221-1 et suivants

du Code de l’énergie et conformément à l’arrêté du 05 juillet 2023 portant validation du Programme, les

contributions au fonds du Programme seront versées par les financeurs sur présentation des appels de fonds émis par le Porteur du Programme, en fonction des perspectives budgétaires à moyen-terme. Ces contributions auront lieu au plus tard avant le 31 décembre 2026.

Ces sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matière de TVA prévues au Code général des impôts.

Ces fonds financeront les frais d’élaboration et de gestion du Programme, dans la limite de 30 000 000€ HT1.

Les frais d’élaboration et de gestion du Programme sont décomposés de la façon suivante :

Frais fixes

Action

Livrables

Montant maximal financé par les CEE (€ HT)

Coût de personnel

Attestations ETPT

2 520 000 €

(Dont ETP concernant la partie gestion)

(360 000 €)

Frais de déplacements

Suivi des bénéficiaires (rencontres, participations aux Copils et/ou autres comités clé)

180 000 €

Audit

Audit technique et financier du Programme

45 000 €

TOTAL

2 745 000 €

Frais variables

Action

Livrables

Montant maximal

financé par les CEE (€ HT)

Communication

Evènements nationaux/régionaux Capsules vidéo

Plateforme web d’animation

500 000 €

Sous-traitance

Webinaires et formations

170 000 €

Etude techniques

Nouvelles études en lien avec les cibles d’AVELO 3 (enjeu avec les départements, régions éligibles)

Etudes des impacts des précédents programmes AVELO et AVELO 2

300 000 €

1 Si les frais de gestion sont supérieurs à 5% du montant total du Programme ou 250 000 € HT, ils devront être pris en charge par un co-financement hors CEE.

Subventions aux bénéficiaires

26 285 000 €

TOTAL (HT)

27 255 000 €

Par ailleurs, il est prévu un cofinancement du Programme à hauteur de 7 M€ HT (sept millions d’euros hors taxe) par l’ADEME pour soutenir :

- L’ingénierie territoriale en finançant le recrutement de chargé(e)s de mission vélo / mobilités actives au sein des collectivités lauréates ;

- Les projets lauréats de territoires des Collectivités d’Outre-Mer. Un budget prévisionnel détaillé est disponible en annexe 4.

Ces frais seront contrôlés par le comité de pilotage, et libérés par tranches, au fur et à mesure de l’avancement du Programme. Les dépenses du programme respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience des dépenses. Toutes les dépenses doivent être imputées à une ligne budgétaire, être justifiées sur facture ou temps de travail effectué en Equivalent Temps Plein. Le Porteur doit pouvoir identifier et justifier les dépenses du Programme réalisées en propre. Une comptabilité analytique peut être mise en place à ces fins. Les dépenses du Programme sont certifiées annuellement par un Commissaire aux comptes ou un comptable public.

Article 5.2 Un premier appel de fonds est réalisé auprès des financeurs par le Porteur, pour les actions mises en œuvre par ce dernier, correspondant à :

• 30 % des coûts fixes relatifs aux coûts de personnel et aux frais de déplacement ;

• 4,36 % des coûts variables relatifs aux actions de sous-traitance, de communication, d’études techniques et aux subventions aux bénéficiaires.

Par conséquent, ce premier appel de fonds pour le Porteur, couvrant la première période du Programme (jusqu’à décembre 2024), s’élève à 2 M€ HT (deux millions d’euros hors taxe) représentant 6,66 % du budget total, selon la répartition suivante par financeur :

• Huit cent mille euros hors taxe (800 000 € HT) financés par le financeur TotalEnergies Electricité et Gaz France ;

• Cent mille euros hors taxe (100 000 € HT) financés par le financeur Association Interprofessionnelle pour le Développement de l’Efficacité Energétique – « AIDEE » ;

• Six cent mille euros hors taxe (600 000 € HT) financés par le financeur SCA PÉTROLE ET DÉRIVÉS ;

• Cent mille euros hors taxe (100 000 € HT) financés par le financeur Worex ;

• Cent mille euros hors taxe (100 000 € HT) financés par le financeur Hellio ;

• Cent mille euros hors taxe (100 000 € HT) financés par le financeur GEG Source d’Energies ;

• Deux cent mille euros hors taxe (200 000 € HT) financés par le financeur Shell France.

Article 5.3 Dernier appel de fonds

La demande de versement du dernier appel de fonds est transmise aux financeurs au plus tard deux mois avant la fin du programme conformément à la doctrine des programmes.

Article 6 - Audit

La Direction Générale de l’Energie et du Climat, DGEC, peut demander au Porteur de réaliser, ou de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du Programme. L'objet de cet audit est de s'assurer que la mise en œuvre du Programme répond bien aux conditions énoncées dans la présente Convention. Le rapport d’audit devra être déposé dans un délai de deux (2) mois et communiqué aux membres du comité de pilotage. Ce dernier sera convoqué de manière exceptionnelle si le rapport d'audit révèle des éléments défavorables quant à la mise en œuvre du Programme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont à la charge du Programme.

Article 7 - Evaluation du Programme

7.1 Evaluation du Programme

Des indicateurs d’avancement des actions et de réalisation des objectifs sont mis en place dès le début du Programme. Ils sont rapportés à chaque COPIL et permettent l’établissement du bilan annuel prévu à l’article 3 de la présente Convention.

Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument permet d’obtenir les effets attendus.

Le Porteur du Programme et ses Partenaires s’engagent à participer à toute sollicitation dans le cadre d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Ils s’engagent, dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique, d’économies d’énergie, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.

7.2 Bilan de fin de Programme

Le Porteur s’engage à fournir un dossier de bilan de fin de programme dans un délai de 3 mois à compter de la fin du programme. Le modèle du dossier bilan attendu est publié sur le site du ministère. Ce dossier comporte notamment des éléments d’ordre financier, des éléments de gouvernance ainsi que des éléments d’évaluation du programme.

En particulier, le Porteur s’engage à fournir l’attestation de certification des comptes relative à l’ensemble du programme dans un délai de 3 mois à partir de la fin du programme.

Article 8 – Communication

Les actions de communication communes, autre que celles de l’Etat, portant sur cette Convention et sur les opérations qu’elle recouvre seront définies, d’un commun accord, par un échange préalable entre les Parties, tant sur le fond que sur la forme. À défaut d’accord sur le contenu de la communication commune, la Partie à l’origine de la communication ne sera pas autorisée à faire mention de l’autre Partie.

Les Parties autres que l’État informeront les autres Parties préalablement, de toutes les opérations de communication relevant de la présente Convention ou qui pourraient les impacter.

Les signataires de la présente Convention reconnaissent que l’État français est pleinement propriétaire du logo CEE.

L’usage du logo est réservé à l’État, à l'ADEME, au(x) Porteur(s), au(x) financeur(s) et au(x)

partenaire(s). Ils s’engagent à utiliser le logo dans leurs actions liées au Programme, sur tous les supports. L’usage du logo est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.

L’utilisateur s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’État français ou lui être préjudiciable.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

Les Parties veillent à ce que les biens et services développés dans le cadre du Programme, en particulier les éventuels outils informatiques et les bases de données, soient libres de droit.

Elles privilégient l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, des systèmes d'information.

Elles pourront pour cela s’appuyer sur les licences avec obligation de réciprocité et obligation de partage à l’identique définies sur xxxxx://xxx.xxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx.

Article 10 - Attribution des CEE aux financeurs

Les CEE sont attribués aux financeurs TotalEnergies Electricité et Gaz France, Association Interprofessionnelle pour le Développement de l’Efficacité Energétique – « AIDEE », SCA PÉTROLE ET DÉRIVÉS, Worex, Hellio, GEG Source d’Energies, Shell France, dans les conditions et délais prévus par les textes régissant le dispositif et conformément à l’arrêté du 5 juillet 2023 portant validation du Programme.

Article 11 - Garantie d’affectation des fonds

Le Porteur du Programme s’engage à utiliser les fonds versés par les financeurs uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d’exécution du Programme.

A ce titre le Porteur du Programme sera responsable des conséquences de toute utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d’autres fins que celles du Programme.

A la fin du programme, le Porteur du Programme s’engage à reverser les fonds non utilisés aux financeurs selon la répartition correspondante.

Article 12 –Dates et conditions d’effet et durée de la Convention

La Convention entre en vigueur à sa date de signature et se termine le 31 décembre 2026 sous la condition suspensive de la validation de l’éligibilité du Programme au dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) défini aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie, à travers un arrêté ministériel prévoyant la délivrance de certificats d’économies d’énergie, dans les conditions et limites prévues par la présente Convention.

Article 13 - Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, la Partie la plus diligente mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie défaillante de respecter ses obligations contractuelles. Si cette lettre est restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre, il est convenu de convention expresse entre les Parties que la Partie défaillante sera exclue de la présente Convention, sans aucune indemnité et sans impacter

l’application de la Convention entre les autres Parties, sous réserve des trois phrases suivantes.

Si la Partie défaillante est un Financeur, la DGEC émettra alors un appel à financeurs pour suppléer à la Partie défaillante et ce dans les conditions prévues par arrêté ministériel.

Si la Partie défaillante n’est pas un Financeur, les Parties conviennent qu’elles se rencontreront pour étudier les adaptations nécessaires à la Convention. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.

Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.

A la date de prise d’effet de la résiliation, toute Partie est tenue de reverser les fonds non engagés dans le cadre de la Convention aux financeurs au prorata des appels de fonds versés.

Article 14 - Force majeure

La responsabilité d’une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »).

La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations.

Sans contestation écrite de la notification par l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties.

Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l’autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure.

La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention.

Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

Article 15 - Cession de la Convention

Chaque Partie s’interdit, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention.

Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie

de la présente Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la présente Convention, à l’une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la partie concernée par le processus de cession, transfert, apport ou transmission, est Porteur du Programme, un accord préalable des autres membres du Comité de pilotage concernant notamment l'identité, la nature et l'organisation de la société destinée à lui être substituée dans ces droits et obligations est requis.

La Partie concernée ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l’effet de la présente clause en informera l’autre Partie par tout moyen, dans un délai raisonnable.

Toute modification du nom ou de la forme juridique d'une des parties (Porteur, Porteur associé, partenaire ou financeur) fait l'objet d'une information, sous un délai raisonnable, au comité de pilotage.

Article 16 - Lutte contre la corruption

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.

Article 17 - Lutte contre le travail dissimulé

Article 18 - Confidentialité

La présente Convention sera publiée, hors annexes confidentielles, sur le site internet du ministère en charge de l’énergie.

Nonobstant ce qui précède, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité au titre de la présente Convention et garderont strictement confidentiels tous les documents et informations qu’elles seront amenées à échanger dans le cadre de l’exécution de la Convention (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Cependant, les Parties sont autorisées à communiquer les Informations Confidentielles :

• À leurs directeurs et directrices, employé(e)s, comptables, assureurs, auditeurs et auditrices, conseiller(e)s juridiques et financiers, banquier(e)s, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels, agent(e)s ou représentant(e)s dès lors que ceux-ci ou celles-ci sont tenus d’une obligation de confidentialité ;

• Aux autorités judiciaires ou gouvernementales sur mandat judiciaire ou sur requête administrative dès lors que la Partie qui doit s’obliger à ce titre, le notifie à l’autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ;

• Aux autorités réglementaires nationales ou européennes dès lors que la Partie qui doit s’obliger à ce titre, le notifie à l’autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.

Les Parties conviennent que toute publication et/ou communication scientifique relative aux Résultats issus des actions doit être réalisée dans le respect des obligations de confidentialité et des droits de propriété intellectuelle des Parties.

Le présent engagement de confidentialité s’impose aux Partenaires pour toute la durée de la Convention. A la fin de cette durée, chaque Partenaire s’engage à détruire toutes les données confidentielles qu’il aurait reçu d’un autre Partenaire.

Article 18bis - Signature électronique

Les Parties conviennent expressément que la présente Convention peut être signée par voie électronique et dans ce cas constitue l’original du document et fait foi entre les Parties.

Dans ce cas, les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de la Convention sur le fondement de sa nature électronique.

Les Parties reconnaissent expressément que la Convention signée électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.

En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée.

Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant à la Convention que les Parties seraient amenées à signer.

La solution de signature électronique retenue YOUSIGN est une solution d’un prestataire de service de confiance qui est certifié LSTI au niveau européen et qui figure dans la liste des prestataires de confiance de la Commission Européenne validée par l’ANSSI pour la France. Le tiers de confiance déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place. L’archivage de la preuve électronique est réalisé par ce tiers de confiance. Le Porteur du Programme s’assure que le tiers de confiance répond à ces exigences.

Article 19 - Loi applicable et attribution de juridiction

L’interprétation, la validité et l’exécution de la Convention sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Liste des annexes :

Annexe 1 – Contenu détaillé Annexe 2 – Processus opérationnel

Annexe 3 – Liste des livrables du Programme

Annexe 4 – Budget prévisionnel détaillé (CONFIDENTIEL)

Xxxxx XX XXXXX

Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation, Xxxxx XXXXX, Directrice du climat et de l'efficacité énergétique et de l’air

Xxxxxx XXXXXXXX,

Directeur Général de TotalEnergies Electricité et Gaz France

Xxxx XXXXXXXXX,

Directeur de SCA PÉTROLE ET DÉRIVÉS

Xxxxxxx XXXXXXXX,

Président du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

Xxxxxxx XXXXXX,

Président de Association Interprofessionnelle pour le Développement de l’Efficacité Energétique – « AIDEE »

Xxxxxxxx XXXXXX,

Directrice générale de Worex

Xxxxxx XXXXXXXX,

Président Directeur Général xx Xxxxxx

Xxxx-Xxxx XXXXXXX,

Directeur Général de GEG Source d’Energies

Xxxxxx XXXXX,

Senior Deal Maker de Shell France

Annexe 1 - Contenu détaillé du Programme

Cette annexe vise à décrire le contenu détaillé du Programme, ses actions et ses grands principes de fonctionnement.

1. Axes d’intervention du programme

Le Programme AVELO 3 vise à accompagner les territoires peu et moyennement denses dans la définition, l’expérimentation et l’animation de leurs politiques cyclables dans l’objectif de développer le recours aux modes actifs pour les mobilités quotidiennes. Le programme portera un intérêt particulier sur la cible collèges, lycées et établissements d’enseignements supérieurs afin de développer l’écomobilité scolaire et étudiante. Il est structuré autour de 3 axes :

Axe 1 : soutenir la construction d’une politique cyclable via le financement d’études :

• Etudes mobilité actives et plan d’actions pour favoriser l’accès à vélo aux :

o Etablissements d’enseignement secondaire et supérieur du territoire (notamment établissements en quartiers prioritaires de la ville, quartiers de veille active, établissements du réseau d’éducation prioritaire, établissements d’enseignement agricole, centres de formation d’apprentis…)

o Commerces, services de proximité, pôles d’activités du territoire, espaces de logistique urbaine (notamment dans/depuis les quartiers prioritaires de la ville)

• Etudes spécifiques :

o Stationnement vélo et politique de stationnement

o Jalonnement vélo ou modes actifs

o Plan de circulation et aménagement de quartiers apaisés …

o Déploiement de services, aménagements, stationnements et équipements en gares ferroviaires, routières, espaces multimodaux et arrêts de transports scolaires

• Planification stratégique :

o Schéma directeur des aménagements cyclables ou modes actifs ou Plan vélo ou mobilités actives (ces documents seront établis en cohérence avec les documents des intercommunalités et communes voisines, Départements et Régions lorsqu’ils existent, ainsi que les stratégies de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité voisines, telles que les plans de déplacements simplifiés)

o Plan d’expérimentation d’aménagement tactique en lien avec le schéma directeur : aménagements cyclables de transition, fermeture/réaffectation de voirie.

• Maîtrise d’ouvrage pré-opérationnelle d’aménagement (ex. études topographiques, études de sols, études environnementales…).

• Maîtrise d’œuvre opérationnelle d’aménagements sur des itinéraires (ou des tronçons d’itinéraires) complexes :

o Tronçon d’aménagement de réseau cyclable principal à haut niveau de service (réseau express vélo, piste cyclable, voie verte…) ou tronçon significatif entre deux pôles de l’EPCI ou deux EPCI ;

o Franchissement d’un point dur (voie de communication, barrières naturelles, voie d’eau…) ;

• Evaluation de la politique cyclable et/ou de certains aménagements cyclables

Pour toutes les actions décrites ci-dessus, seules les dépenses relatives aux études seront éligibles. Plus précisément, les dépenses de réalisation d’aménagements cyclables ne sont pas éligibles.

Axe 2 : soutenir l’expérimentation de services vélo dans les territoires en finançant :

• L’émergence de services vélos (location /prêt de vélos, ateliers de réparation et d’autoréparation, maison du vélo, vélo-écoles, ramassage scolaire à vélo (ex. convoi d’enfants à vélo, ramassage dans des vélos-bus scolaire, etc., dans des territoires qui en sont peu dotés ou dépourvus.

• La mise en œuvre de services favorisant l’intermodalité vélo + transports publics ou mobilité partagée : signalétique, accompagnement, communication, prêt/location de matériel (vélo pliant, antivol, etc.).

• La mise en œuvre de services innovants :

o Prêt ou location de vélos spéciaux (ex. vélos cargos (biporteur, triporteur, longtail) vélos pliants, remorques, etc.) ;

o Prêt ou location de vélos adaptés aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap et personnes âgées ;

o Mise en place de signalétique ou cartographie dynamique ;

o Dispositifs de comptage, ateliers/totems de réparation.

Pour la mise en place de ces services, l’achat de matériel d'occasion et/ou reconditionné est éligible pour autant que :

o L'équipement n'a pas bénéficié d'une aide à l'acquisition au cours des 7 dernières années. Une déclaration sur l'honneur du vendeur du matériel (propriétaire initial) datée et signée doit être fournie indiquant l'origine exacte du bien et attestant que le bien n'a pas déjà bénéficié d'une aide à l'acquisition au cours des 7 dernières années ;

o Le prix de l'équipement d'occasion n'excède pas sa valeur neuve sur le marché ;

o L'équipement présente les caractéristiques requises pour l'opération.

Les dispositifs de vélo en libre-service et le stationnement sécurisé sont exclus du périmètre de cet AAP. Seuls les arceaux simples (achat et pose) peuvent être financés par le programme.

Axe 3 : soutenir l'animation et la promotion de politiques cyclables intégrées à l’échelle du territoire en finançant :

• La création de campagnes de communication grand public, particulièrement à destination des publics jeunes ;

• L’organisation d'évènements : fête du vélo/ Mai à vélo, challenge de la mobilité, tests de vélos, ateliers mobilité à vélo, carto-partie, journée sans voiture, etc. La coordination départementale ou régionale de ce type d’évènements peut également être soutenue.

• L‘organisation d’ateliers de concertations impliquant les habitants, entreprises, acteurs économiques, associatifs du territoires…

• Des campagnes d'accompagnement technique des employeurs (pour le développement des mobilités actives auprès des salariés), des responsables d‘établissements d’enseignement

secondaire ou supérieur… La coordination régionale de ce type d’évènements ou campagnes peut également être soutenue

• Des actions spécifiques au développement des modes actifs à destination des quartiers prioritaires de la ville.

La mise en œuvre du Savoir-Rouler n’est pas éligible à AVELO 3.

Les territoires peuvent solliciter des aides sur un ou plusieurs axes. Seules les collectivités dotées d’un schéma directeur cyclable peuvent prétendre à des aides sur les axes 2 et 3, à moins de solliciter par ailleurs des aides pour la réalisation d’un tel schéma via une prestation externe (axe 1), ou en justifiant du recrutement d’un(e) chargé(e) de mission qualifié et compétent pour la réalisation d’un tel schéma en amont ou en parallèle des actions relevant des axes 1 et/ou 2.

2. Territoires éligibles :

Les territoires bénéficiaires doivent être situés sur le territoire métropolitain ou dans les départements et régions d’outre-mer tels que définies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).

Les collectivités d’outre-mer et en particulier la Polynésie Française, Xxxxxx et Futuna, Saint Barthélemy, Saint Martin ainsi que la Nouvelle-Calédonie ne sont pas éligibles au programme AVELO 3. Les éventuelles candidatures de ces territoires à l’AAP AVELO 3 seront financées par l’ADEME.

Le présent AAP cible tout particulièrement les :

• Les territoires peu denses et/ou ruraux

• Les villes moyennes

• Les périphéries des communautés d’agglomérations, urbaines ou des métropoles

Sur le territoire métropolitain, sont éligibles :

• Les EPCI de moins de 250 000 habitants dont la ville la plus peuplée fait moins de 100 000 habitants

• Les communes de moins de 100 000 habitants

• Les Départements et les Régions (Conseils Départementaux et Régionaux) pour des projets en lien avec leurs compétences obligatoires (collèges, solidarité, voirie, …), et en particularité pour l’interconnexion entre communes et entre EPCI, l’accessibilité à vélo des collèges, lycées, établissements d’enseignements supérieurs et pôles d’intermodalité (gares, arrêts de car, arrêts de transports scolaires)

Par ailleurs,

• Les EPCI (ou les Établissements Publics Territoriaux (ETP) de la Métropole du Grand Paris) de plus de 250 000 habitants et ceux de moins de 250 000 habitants dont la ville la plus peuplée fait plus de 100 000 habitants sont éligibles pour des projets concernant exclusivement une ou des communes de l’EPCI faisant moins de 100 000 habitants.

• Les Pays (Territoires de projets constitués en PETR, Syndicat mixte, association, etc.), PNR, Pôles Métropolitains et Syndicats mixtes de mobilité ou de SCoT sont éligibles pour des projets

concernant exclusivement une ou des communes de l’entité faisant chacune moins de 100 000 habitants.

Ce critère de population ne concerne pas les territoires des départements et régions d’outre-mer tels que définies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), qui sont tous éligibles.

Les territoires bénéficiaires des programmes PRO-INNO-26 (AVELO), instauré par l’arrêté du 17 avril 2019, et PRO-INNO-53 (AVELO 2), instauré par l’arrêté du 08 décembre 2020, ne sont pas éligibles.

3. Recrutement des bénéficiaires

Le recrutement des territoires se fera par le biais d’appels à projets annuels pendant les deux premières années du programme dans la limite de la consommation du budget du programme.

La qualité des dossiers sera examinée par l’ADEME. Un comité d’évaluation composé de l’ADEME, de représentants du Ministère de la transition écologique, et de la cohésion des territoires, validera la sélection effectuée par l’ADEME. Ce comité d’évaluation sera soumis à des exigences de confidentialité.

La sélection des lauréats sera fondée sur la proposition du comité d’évaluation. La notification de subvention ou la décision de rejet, prise par l’ADEME, sera communiquée par email aux porteurs de projet.

4. Montants et taux maximal d’aides

Les financements apportés dans le cadre de ce programme seront versés :

• Sur le territoire métropolitain, avec un taux maximal d’aide de 50 %.

• Dans les zones non-interconnectées (ZNI)2, avec un taux maximal d’aide de 70 %.

Pour être éligibles, les projets doivent présenter un montant de dépense minimum de vingt mille euros hors taxe (20 000 € HT).

L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à cent mille euros (100 000 € HT) par axe, avant application du taux d’aide.

5. Animation du Programme

L’ADEME attache une importance particulière à créer des synergies entre les territoires bénéficiaires du programme AVELO 3, via l’animation de la communauté de lauréats, l’échange de bonnes pratiques et la valorisation des actions menées par les territoires.

Par ailleurs, l’ensemble des connaissances, livrables, outils développés dans le cadre d’AVELO 3 ont vocation à être partagés avec le plus grand nombre d’acteurs. L’ADEME prévoit également la mise en place d’un accompagnement technique au travers de multiples outils d’animation : un site internet dédié au programme, un espace réservé aux lauréats, des formations en présentiel et en distanciel, des webinaires, l’organisation de journées de rencontre, etc.

2 Corse, départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Martinique, Guyane)

Annexe 2 - Processus opérationnel

1. La gestion, la coordination et l’animation du Programme AVELO 3

L’ADEME, en tant que Porteur du Programme AVELO 3, assure la gestion, la coordination et l’animation globale du Programme.

Les actions envisagées sont organisées de la manière suivante :

1.1 La gestion

La partie gestion englobe les missions suivantes :

• L’élaboration des conventions de financement avec chaque bénéficiaire ;

• Le contrôle des dépenses des bénéficiaires ;

• Le versement des aides financières ;

• Les appels de fonds et la remise d’attestation aux Financeurs ;

• Le « reporting » financier de l'activité.

1.2 La coordination et l’animation

La coordination et l’animation englobent les missions suivantes :

• Le secrétariat administratif du Programme ;

• Le suivi régulier des actions et le contrôle technique des activités de chacun des territoires bénéficiaires ;

• La mise en œuvre du plan de communication sur l’ensemble du Programme ;

• La coordination du Programme ;

• L’animation du réseau des territoires engagés ;

• L’accès, pour les territoires bénéficiaires du programme AVELO 3, a du contenu qualitatif pour monter en compétence et porter cette culture vélo ;

• La capitalisation des retours d’expérience des territoires sur chacun des axes ;

• La diffusion des résultats et des retours d’expérience capitalisés.

Pour remplir ces différentes missions de gestion, coordination et d’animation, l’ADEME s’appuiera sur les moyens dont dispose le Service Transports et Mobilité, les directions régionales et le renfort de 10,5 ETP sur la durée du programme AVELO 3, ainsi que sur des prestataires externes.

2. Engagement des territoires accompagnés

Les territoires bénéficiant de ce programme s’engagent à :

• S’inscrire dans les objectifs du Plan vélo et marche et l’atteinte de 12 % de part modale d’ici 2030, développement des aménagements cyclables, lutte contre le vol de vélo, cadre incitatif vélo, développement de la culture vélo… et à respecter le cadre réglementaire défini par la Loi d'orientation des mobilités (LOM), la loi LAURE et la jurisprudence administrative ;

• Communiquer auprès de leurs administrés sur le lancement du projet lauréat et de ses objectifs ;

• Consulter les administrés en amont et pendant la mise en œuvre du projet lauréat ;

• Participer aux réunions d’animation et de valorisation du programme que pourraient organiser le Ministère ou l’ADEME, au niveau régional et national ;

• Participer au cursus de formation proposé par l’ADEME dans le cadre du programme AVELO 3 ;

• Utiliser un outil de suivi du projet, qui sera fourni par l’ADEME ;

• Fournir différents livrables selon des modèles prédéfinis par l’ADEME dont un rapport diffusable sur le site internet de l’ADEME.

Concernant les territoires lauréats sur l’axe 1, ceux-ci s’engagent par ailleurs à :

• Faire réaliser leur schéma directeur cyclable selon un cahier des charges, un Plan Pluriannuel d’Investissements et des livrables types fournis par l’ADEME et à les rendre public ;

• Verser les données relatives à l’élaboration du schéma réalisé pour cartographier la couverture du territoire français (données en open source).

Concernant les territoires lauréats sur l'axe 2 dont le projet consiste à mettre en place un/des services vélo et/ou à déployer du comptage vélo, ceux-ci s'engagent par ailleurs à transmettre :

• Des indicateurs sur l'utilisation des services vélo mis en place ;

• Leurs données de comptage vélo et à les verser à la Plateforme nationale des fréquentations hébergée par Vélo & Territoires3.

3 xxxxx://xxx.xxxx-xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxx/

Annexe 3 – Liste des livrables du Programme

Cartographie des lauréats

Vidéos des webinaires proposés aux lauréats

Livret de retours d’expériences des territoires lauréats

Livret de compilation des questions/réponses les plus courantes Capsules vidéos des pépites du programme

Tableaux de suivi des indicateurs du Programme Méthodologie proposée pour justifier des économies d’énergie

Outils de suivi des politiques cyclables des porteurs bénéficiaires du Programme Plateforme web du programme

ADEME

Sender

Type User

ID 86cf3e86-4e90-4f93-ae95-a4d0078f3f0f

First name Yousign

Last name ADEME

Email address xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx Phone number x00000000000

Organization ADEME

IP address 217.108.11.29

Signer

First name XXXXX

Last name SIMIU

ID da58acae-fcef-4ec5-b57b-7733d0c1b381 Email address xxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx Phone number N/A

IP address 185.24.184.194

Signature process completed at 2024-04-10 05:09:50 UTC

Signature context

Signed via the link sent to the signer's email address Consent given at

2024-04-10 05:09:49 UTC

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Convention AVELO 3_VF

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