Common use of Cas de renonciation Clause in Contracts

Cas de renonciation. Conformément aux dispositions de l’article L112-10 du Code des assurances, en cas de souscription à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un intermédiaire, vous pouvez renoncer audit contrat, sans frais ni pénalités tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que vous n'avez fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit intervenir dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du présent contrat. Lorsque vous bénéficiez d’une ou de plusieurs primes d’assurance gratuites, le délai de renonciation ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. · Vente à distance · Conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s’applique aux polices d’assurance conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contrat, lors du démarchage ou hors établissement habituel du vendeur. Nous acceptons que cette renonciation intervienne dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du présent contrat. · Ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un (1) mois. La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties.

Cas de renonciation. Multi-assurance · Conformément aux dispositions de l’article L112-10 du Code des assurances, en cas de souscription à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un intermédiaire, si vous justifiez d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le présent contrat , vous pouvez renoncer audit contratcontrat , sans frais ni pénalités tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que vous n'avez fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit intervenir dans un délai de trente quatorze (3014) jours calendaires à compter de la conclusion du présent contrat. Lorsque vous bénéficiez d’une ou de plusieurs primes d’assurance gratuites, le délai de renonciation ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première primecontrat . · Vente à distance · Conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s’applique aux polices d’assurance conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contratcontrat , lors du démarchage ou hors établissement habituel du vendeur. Nous acceptons que cette renonciation intervienne dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du présent contrat. · Ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un (1) mois. La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties.

Cas de renonciation.  Multi-assurance Conformément aux dispositions de l’article L112-10 du Code des assurances, en cas de souscription l'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un intermédiaire, vous pouvez s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le présent contrat, peut renoncer audit contrat, sans frais ni pénalités tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que vous n'avez l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit intervenir dans un délai de trente quatorze (3014) jours calendaires à compter de la conclusion du présent contrat. Lorsque vous bénéficiez d’une ou de plusieurs primes d’assurance gratuites, le délai de renonciation ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. · Vente  Ventes à distance · Conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s’applique aux polices d’assurance conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contrat, lors du le démarchage ou hors établissement habituel du vendeur. Nous acceptons que cette renonciation intervienne dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du présent contrat. · Ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un (1) mois. La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties/d’échéance annuelle.