Faculté de renonciation. L’Assuré peut disposer d’une faculté de renonciation suite à la souscription d’un contrat d’assurance.
Faculté de renonciation. Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances, « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. » L’Assuré ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Lorsque le contrat a été vendu à distance (art. L 112-2-1 du Code des assurances) l’Assuré a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion (ou à compter du jour ou l’Assuré reçoit les conditions contractuelles si cette dernière date est postérieure à la date de conclusion de l’adhésion). La renonciation prend effet au moment de la notification. Dans tous les cas, et quel que soit le mode de commercialisation, l’assureur étend contractuellement ce délai à 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion. En cas de renonciation, l’Assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de renonciation. Le cas échéant, l’assureur procède au remboursement de l’intégralité des cotisations versées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la demande effectuée en ligne.
Faculté de renonciation. Vous pouvez disposer d’une faculté de renonciation suite à la souscription d’un contrat d’assurance.
Faculté de renonciation. Vous disposez de la faculté de renoncer au contrat lorsqu’il a été conclu à la suite d’une opération de démarchage ou dans les conditions d’une vente à distance. L’article L.112-9 alinéa 1 du Code des assurances énonce notamment :
Faculté de renonciation. Conformément à l’article L 112-9 du Code des assurances : Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception – un modèle est joint - doit être adressée à l’assureur conseil dont dépend le contrat ou au Siège social de la compagnie. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet. *En utilisant cette adresse e-mail, L'olivier assurance auto vous informe que seules les questions relatives au traitement de vos données personnelles seront prises en compte. Pour tout autre sujet, nous vous invitons à utiliser la rubrique "Nous contacter" : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxx-xx-xxxxxxx.xxxx?xxxxxx=xxxxxxx&xxxxxx=xxxxxxx L’olivier – assurance auto Service Gestion TSX 00 000 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 Coordonnées du souscripteur Nom, Prénom : …………………………………………………..... Adresse : ……………………………………………………………….. Commune : ……………………………………………………………. Code Postal : …………………………………………………………. N° du recommandé : …………………………………………….
Faculté de renonciation. L’Adhérent peut renoncer au contrat d’assurance, dans les cas prévus ci-dessous :
Faculté de renonciation. 19.1 – Pour toute adhésion réalisée hors vente à distance
Faculté de renonciation. 5- Prescription
Faculté de renonciation. A L’ADHÉSION 17 4.3 VENTE A DISTANCE 17
Faculté de renonciation. Cette faculté ne s’applique pas à la couverture des prêts professionnels.