cession après décès Clauses Exemplaires

cession après décès. Si l'un ou plusieurs des héritiers, ayants droit ou légataires de l'associé décédé exercent la médecine ou une profession de santé, ils peuvent demander à la société l'agrément pour prendre la suite de leur auteur au sein de la société à condition de justifier qu'au résultat du partage successoral ou des dispositions testamentaires les parts sociales se trouvent dans leur patrimoine. Si aucun des héritiers, ayants droit ou légataires ne remplit les conditions ci-dessus, ou si, les remplissant, ils n'ont cependant pas obtenu l'agrément de l'assemblée générale, ils sont tenus au plus tard dans l'année suivant le décès, de notifier à la société un projet de cession de parts. Celui-ci est réputé approuvé en cas d'absence de toute notification d'une réponse de la société dans le délai de deux mois. Si au contraire avant l'expiration de ce délai de deux mois la société notifie un refus d'agrément, elle doit par la même notification faire connaître qu'elle rachète ou fait céder à un tiers les parts dont il s'agit. Elle indique le prix offert qui, s'il n'est pas accepté, est définitivement arrêté par expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.
Sample 1Sample 2Sample 3
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
cession après décès. La société ne sera pas dissoute par le décès d'un des associés, mais se poursuit entre les seuls associés survivants. Les héritiers et ayants droit de l'associé décédé ne deviennent pas associés et n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. La société dispose d'un délai de mois à compter du décès pour acquérir ou faire acquérir les parts de l'associé décédé. La valeur des droits sociaux est estimée au jour du décès de l'associé.
Sample 1

Related to cession après décès

  • Règlement des différends 14.2.1 Tous les différends ou litiges (y compris, entre autres, les actions de tiers) découlant du présent Accord ou s’y rapportant, y compris, entre autres, les litiges relatifs à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou son interruption, que ce litige ou différend soit contractuel, basé sur la responsabilité délictuelle, les règles d’ordre public, le droit commercial, le droit de la protection des données, les droits de la publicité et/ou le droit de la concurrence (y compris, entre autres, les articles 101, 102 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou tout autre texte le modifiant et le remplaçant et/ou toute loi nationale fondée sur ces règles ou des règles similaires, ou les mettant en œuvre) seront définitivement tranchées en vertu du Règlement d’arbitrage (« Règlement ») de la Chambre de commerce internationale (« CCI ») par trois arbitres nommés conformément audit Règlement. Le droit de cette clause d’arbitrage sera le droit du Delaware. 14.2.2 Le lieu de l’arbitrage sera San Xxxxxxxxx, Californie, États-Unis d’Amérique. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Outre le Règlement de la CCI, les parties conviennent que l’arbitrage se déroulera conformément au Règlement de l’Association internationale du barreau sur l’obtention des preuves dans l’arbitrage international. 14.2.3 Les Parties et AOE reconnaissent que toute procédure d’arbitrage et toutes les sentences arbitrales, ainsi que tous les documents créés aux fins de l’arbitrage et tous les autres documents produits par une autre partie dans le cadre de la procédure, seront confidentiels. 14.2.4 Outre les dispositions de l’article 37 du Règlement d’arbitrage de la CCI, la partie qui l’emporte a également droit aux honoraires et frais de son avocat dans toute action en confirmation et/ou exécution d’une sentence arbitrale dans toute procédure judiciaire. 14.2.5 Aucune stipulation du présent Accord n’empêche l’une ou l’autre Partie ou AOE de demander des mesures provisoires auprès d’un tribunal ou d’une juridiction compétente, une telle demande n’étant pas considérée comme incompatible avec la convention d’arbitrage ou comme une renonciation au droit à l’arbitrage.

  • Modalités de règlement D’une manière générale : o l’accès aux services est conditionné au paiement d’un droit d’usage, à la commande, ou selon les conditions particulières définies entre les parties. o La fourniture des services liés à cet usage en mode hébergé (hébergement, sauvegarde, maintenance, et assistance téléphonique) est soumise à un abonnement annuel, terme à échoir. o La réalisation de prestations particulières (formation, assistance au démarrage et paramétrage, conseil) est considérée comme une prestation particulière donnant lieu à un règlement à la commande, ou selon les conditions particulières définies entre les parties. Les prix des différentes prestations sont définis dans les conditions particulières, et les bons de commandes complémentaires durant la vie du contrat. La facturation des prestations sera établie par la société ASP Technologies ou tout autre partenaire financier qu'elle se substituera. Les loyers et redevances périodiques sont payables terme à échoir majorés de la TVA. Toute modification légale de ces taxes s'appliquera de plein droit et sans avis. Les loyers et redevances périodiques non payés à leurs échéances porteront intérêt au taux conventionnel de 1,5 pour cent hors taxes par mois, à compter de leur date d'exigibilité. En cas paiement par prélèvement automatique, le client renseigne et signe l'autorisation de prélèvement et fourni un Relevé d'Identité Bancaire. Le fournisseur se réserve la faculté d'établir une facture de régularisation et/ou un complément au contrat en cas de dépassement des limites et quotas définis dans les conditions particulières (espace de stockage, nombre de membres gérés, ….). Le complément sera établi en appliquant le tarif public en vigueur au jour de la constatation du dépassement de forfait. Il est précisé que les coûts d'abonnement et/ou de connexion à Internet restent à la charge du client.