Common use of Cession de l'hébergement Clause in Contracts

Cession de l'hébergement. 10.1 – Si le locataire vend son hébergement à un tiers, celui-ci devra négocier un nouveau contrat d’hébergement avec le gestionnaire. En effet, le contrat de location de l’emplacement n’est pas transmissible à l’acquéreur de l’hébergement, sauf accord préalable et écrit du gestionnaire. L’affichage pour une mise en vente quelconque est strictement interdit sur l’emplacement, pas de publicité. 10.2 – Le gestionnaire pourra être chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront d’un mandat de vente d’un bien meuble qui déterminera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la commission qu’il recevra. Cette commission ne pourra excéder 10 % du prix de vente.

Cession de l'hébergement. 10.1 – 9.1 — Si le locataire vend son hébergement à un tiers, celui-ci devra se rapprocher du gestionnaire pour négocier un nouveau contrat d’hébergement de location d’un emplacement avec le gestionnaire. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1717 du code civil, le gestionnaire n’autorise pas la cession du contrat de location de l’emplacement n’est pas transmissible l'emplacement à l’acquéreur l'acquéreur de l’hébergementl'hébergement, sauf accord préalable et écrit lequel doit en être prévenu par le locataire en titre 9.2 — Si l’état de l’installation bénéficie de l’accord du gestionnaire. L’affichage pour une mise en vente quelconque est strictement interdit sur l’emplacement, pas de publicité. 10.2 – Le gestionnaire celui-ci pourra être chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront d’un d'un mandat de vente d’un d'un bien meuble qui déterminera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la commission qu’il qu'il recevra. Cette commission ne pourra excéder 10 est fixée à 10% du prix de vente.

Cession de l'hébergement. 10.1 – 9.1 — Si le locataire vend son hébergement à un tiers, celui-ci devra se rapprocher du gestionnaire pour négocier un nouveau contrat d’hébergement de location d’un emplacement avec le gestionnaire. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1717 du code civil, le gestionnaire n’autorise pas la cession du contrat de location de l’emplacement n’est pas transmissible l'emplacement à l’acquéreur l'acquéreur de l’hébergementl'hébergement, sauf accord préalable et écrit du gestionnaire. L’affichage pour une mise lequel doit en vente quelconque est strictement interdit sur l’emplacement, pas de publicité.être prévenu par le locataire en titre 10.2 – 9.2 — Le gestionnaire pourra être chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront d’un d'un mandat de vente d’un d'un bien meuble qui déterminera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la commission qu’il qu'il recevra. Cette commission ne pourra excéder 10 % du prix de vente.

Cession de l'hébergement. 10.1 – Si le locataire vend son hébergement à un tiers, celui-ci devra négocier un nouveau contrat d’hébergement avec le gestionnaire10.1. En effet, le contrat de location de l’emplacement n’est pas transmissible à l’acquéreur de l’hébergement, sauf accord préalable et écrit du gestionnaire. L’affichage pour une mise en vente quelconque est strictement interdit sur l’emplacement, pas de publicité. 10.2 – Le gestionnaire pourra être chargé La cession par le locataire de son hébergement ne confèrera à l’acquéreur dudit hébergement aucun droit sur l’emplacement objet du présent contrat de location. Lors d'une cession, le gestionnaire à un droit de préemption sur l'achat de l'hébergement du locataire devant tout autre acquéreur potentiel. Le nouveau propriétaire de l’hébergement (futur locataire) devra nécessairement, pour disposer d’un titre régulier d’occupation, avoir préalablement signé un contrat de location auprès du gestionnaire. 10.2. Le gestionnaire pourra recevoir du locataire mandat dans le cadre de la revente vente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront d’un d'un mandat de vente d’un bien meuble écrit qui déterminera les obligations du gestionnaire conditions et modalités applicables en contrepartie ce compris le montant de la commission qu’il recevra. Cette commission ne pourra excéder 10 % du prix de venteà revenir au gestionnaire.

Cession de l'hébergement. 10.1 – 9.1 — Si le locataire vend son hébergement à un tiers, celui-ci devra se rapprocher du gestionnaire pour négocier un nouveau contrat d’hébergement de location d’un emplacement avec le gestionnaire. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1717 du code civil, le gestionnaire n’autorise pas la cession du contrat de location de l’emplacement n’est pas transmissible l'emplacement à l’acquéreur l'acquéreur de l’hébergementl'hébergement, sauf accord préalable et écrit du gestionnaire. L’affichage pour une mise lequel doit en vente quelconque est strictement interdit sur l’emplacement, pas de publicitéêtre prévenu par le locataire en titre. 10.2 – 9.2 — Le gestionnaire pourra être chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront d’un d'un mandat de vente d’un bien meuble de l’hébergement qui déterminera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la commission qu’il recevra. Cette commission ne pourra excéder 10 % du prix de vente.contrepartie