CESSION DU CONTRACT. 13.1. A toute fin utile, il est précisé que la cession du Contrat selon les modalités du présent article doit être distinguée du transfert des obligations résultant d’une transaction sur le Marché Secondaire, conformément aux modalités prévues par le chapitre 10 des Règles de Fonctionnement.
Appears in 6 contracts
Samples: Contrat De Capacite, Contrat De Capacité CRM – Référence Du Contrat, Contrat De Capacite
