DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 30 Clauses Exemplaires

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 30. ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 32 ANNEXE A.2 – PARAMETRES CONTRACTUELS EN CE QUI CONCERNE LES POINTS DE LIVRAISON ASSOCIES 33 ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT 34 ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT 36 Il est préalablement exposé ce qui suit : EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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