DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 3130 Clauses Exemplaires

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 3130. ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 3331 ANNEXE A.2 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 3432 ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT 3533 ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT 3735
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DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 3130. ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 3332 ANNEXE A.2 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 3433 ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT 3534 ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT 3736 Il est préalablement exposé ce qui suit :[A1] x XXXX assure l'exploitation du réseau XXXX sur lequel elle possède un droit de propriété ou à tout le moins un droit d'usage (dénommé ci-après le « Réseau XXXX ») ; x XXXX a été désignée gestionnaire du réseau de transport conformément à la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après « Loi sur l’Electricité »). Cette désignation est intervenue en vertu de l’Arrêté Ministériel du 13 janvier 2020 portant la désignation d'Xxxx Transmission Belgium SA en tant que gestionnaire du réseau conformément à l'article 10 de la Loi sur l’Electricité ; x XXXX est également désignée comme gestionnaire des réseaux de transport régional ou local dans chacune des régions en vertu des décrets et ordonnance électricité en vigueur; x XXXX est notamment chargée de veiller à la sécurité, à la fiabilité et à l'efficacité du Réseau XXXX ; o La loi sur l’Electricité, tel que modifié à plusieurs reprises, met en place un mécanisme de rémunération de capacité (ci-après « CRM ») afin de répondre au problème d’adéquation entre l’offre et la demande en électricité; o Après la publication des résultats de la Mise aux Enchères, telle que prévue à l’article 7undecies,
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  • REGLEMENT DES LITIGES Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.

  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB GRENELLE, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.