DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 31. ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 33 ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT 35 ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT 37
DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 31. ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 33 ANNEXE A.2 – PARAMETRES CONTRACTUELS EN CE QUI CONCERNE LES POINTS DE LIVRAISON ASSOCIES 34 ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT 35 ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT 37 Il est préalablement exposé ce qui suit :