Common use of Cession Clause in Contracts

Cession. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie de ses droits et obligations associées au titre du Contrat à une société détenue directement à 99% présentant le même niveau de garantie que le cédant lors de la signature du Contrat et que ladite société soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, la cession est conditionnée au respect par le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contrat.

Cession. L’Expéditeur 2.1 Sauf dans la mesure prévue dans le Contrat, le Contractant ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou l’une quelconque de ses parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de la FAO. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas la FAO. Toute cession par le Contractant qui n’est pas autorisée par la FAO sera nulle et la FAO se réserve le droit, dans les limites et conditions précisées cice cas, sans préjudice d’autres droits ou voies de recours, de résilier le Contrat sans que sa responsabilité s’en trouve engagée à compter de la date de réception de l’avis de résiliation par le Contractant. Sauf dans le cas de sous-aprèstraitants approuvés, tout le Contractant ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de la FAO. Toute délégation non autorisée, ou partie tentative en ce sens, n’engage pas la FAO. 2.2 Le Contractant consent à ce que la FAO puisse, à sa discrétion, céder, transférer ou donner en garantie le Contrat ou une quelconque de ses parties, ou l’un quelconque de ses droits et ou obligations associées au titre découlant du Contrat à une société détenue directement à 99% présentant le même niveau de garantie que le cédant lors de la signature du Contrat et que ladite société soit titulaire d’un Contrat ATM Contrat, ou en cours de validité, sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateurdisposer autrement, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM d’une notification écrite dans un délai raisonnable, avant ou après l’adoption d’une telle mesure de cession, de transfert, d’engagement en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration garantie ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, la cession est conditionnée au respect par le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contratsous-traitance.

Cession. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées 3.1 Sous réserve de l'article 3.2 ci-après, tout l’Entrepreneur ne peut ni céder, ni transférer ni donner en garantie le Contrat ou partie l’une quelconque de ses droits et parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations associées au titre qu’il détient en vertu du Contrat, ni en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UPU. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas l’UPU. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, l’Entrepreneur ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UPU. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas l’UPU. 3.2 L’Entrepreneur pourra céder ou autrement trans- férer le Contrat à une société détenue directement entité survivante à 99% présentant la suite de la réorganisation de ses activités, à condition: 3.2.1 qu’une telle réorganisation ne soit pas le même niveau résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables; et 3.2.2 que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital de garantie l’Entrepreneur; et 3.2.3 que l’Entrepreneur notifie sans délai à l’UPU la survenance d’un tel transfert ou cession; et 3.2.4 que le cédant lors de la signature cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que ladite société cette acceptation soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, communiquée sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat délai à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, l’UPU après la cession est conditionnée au respect par ou le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contrattransfert.

Cession. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées 4.1 Sous réserve de l’Article 4.2 ci-après, tout l’Entrepreneur ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou partie une quelconque de ses droits et parties, ou un quelconque des droits, réclamations ou obligations associées au titre qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du UNFPA. Toute cession, mise en gage ou autre aliénation ou tout transfert non autorisé(e) ou toute tentative en ce sens, ne lie pas le UNFPA. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, l’Entrepreneur ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du UNFPA. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas le UNFPA. 4.2 L’Entrepreneur pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une société détenue directement entité survivante à 99% présentant le même niveau de garantie que le cédant lors la suite de la signature réorganisation de ses activités, à condition que : 4.2.1 une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables ; et, 4.2.2 ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital de l’Entrepreneur ; et, 4.2.3 l’Entrepreneur notifie sans délai au UNFPA la survenance d’un tel transfert ou cession ; et, 4.2.4 le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que ladite société cette acceptation soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, communiquée sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie de ses droits et obligations délai au titre du Contrat à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, UNFPA après la cession est conditionnée au respect par ou le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contrattransfert.

Cession. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées 3.1 Sous réserve de l’Article 3.2 ci-après, tout l’Entrepreneur ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou partie une quelconque de ses droits et parties, ou un quelconque des droits, réclamations ou obligations associées au titre qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNFPA. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas l’UNFPA. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, l’Entrepreneur ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNFPA. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas l’UNFPA. 3.2 L’Entrepreneur pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une société détenue directement entité survivante à 99% présentant le même niveau de garantie que le cédant lors la suite de la signature réorganisation de ses activités, à condition : 3.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables; et 3.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital de l’Entrepreneur; et 3.2.3 Que l’Entrepreneur notifie sans délai à l’UNFPA la survenance d’un tel transfert ou cession; et 3.2.4 Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que ladite société cette acceptation soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, communiquée sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat délai à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, l’UNFPA après la cession est conditionnée au respect par ou le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contrattransfert.

Cession. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées 3.1. Sous réserve de l’Article 3.2 ci-après, tout le Contractant ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou partie l’une quelconque de ses droits et parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations associées au titre qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNOPS. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas l’UNOPS. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, le Contractant ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNOPS. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas l’UNOPS. 3.2. Le Contractant pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une société détenue directement entité survivante à 99% présentant le même niveau de garantie que le cédant lors la suite de la signature réorganisation de ses activités, à condition : 3.2.1. Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables; et 3.2.2. Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital du Contractant; et 3.2.3. Que le Contractant notifie sans délai à l’UNOPS la survenance d’un tel transfert ou cession; et 3.2.4. Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que ladite société cette acceptation soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, communiquée sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat délai à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, l’UNOPS après la cession est conditionnée au respect par ou le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contrattransfert.

Cession. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées 3.1. Sous réserve de l’Article 4.2 ci-après, tout l’Entrepreneur ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou partie l’une quelconque de ses droits et parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations associées au titre qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’Organisation. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas l’Organisation. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, l’Entrepreneur ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’Organisation. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas l’Organisation. 3.2. L’Entrepreneur pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une société détenue directement entité survivante à 99% présentant le même niveau de garantie que le cédant lors la suite de la signature du Contrat et que ladite société soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie réorganisation de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateuractivités, à la date condition : 3.2.1. Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables; 3.2.2. Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, la cession est conditionnée au respect par le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contrat.l’Entrepreneur;

Cession. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées 2.1 Sous réserve de l’Article 2.2 ci-après, tout le Contractant ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou partie l’une quelconque de ses droits et parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations associées au titre qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNOPS. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas l’UNOPS. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, le Contractant ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNOPS. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas l’UNOPS. 2.2 Le Contractant pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une société détenue directement entité survivante à 99% présentant le même niveau de garantie que le cédant lors la suite de la signature réorganisation de ses activités, à condition : 2.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables; et 2.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital du Contractant; et 2.2.3 Que le Contractant notifie sans délai à l’UNOPS la survenance d’un tel transfert ou cession; et 2.2.4 Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que ladite société cette acceptation soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, communiquée sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat délai à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, l’UNOPS après la cession est conditionnée au respect par ou le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contrattransfert.

Cession. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées 3.1 Sous réserve de l’Article 3.2 ci-après, tout l’Entrepreneur ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou partie l’une quelconque de ses droits et parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations associées au titre qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’Organisation. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas l’Organisation. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, l’Entrepreneur ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’Organisation. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas l’Organisation. 3.2 L’Entrepreneur pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une société détenue directement entité survivante à 99% présentant le même niveau de garantie que le cédant lors la suite de la signature réorganisation de ses activités, à condition : 3.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables; et 3.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital de l’Entrepreneur; et 3.2.3 Que l’Entrepreneur notifie sans délai à l’Organisation la survenance d’un tel transfert ou cession; et 3.2.4 Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que ladite société cette acceptation soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, communiquée sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat délai à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, l’Organisation après la cession est conditionnée au respect par ou le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contrattransfert.

Cession. L’Expéditeur peut céderChaque Partie copropriétaire a le droit de céder sa quote-part de copropriété sur les Brevets Nouveaux et plus généralement sur les Résultats. Si plusieurs Parties copropriétaires souhaitent exercer leur droit de préemption, celles-ci se concertent pour déterminer la part de copropriété attribuée à chacune d’entre elles. Le cédant devra notifier son projet par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties copropriétaires en indiquant, dans sa notification, sous réserve de ses éventuelles obligations de confidentialité, les limites et conditions, notamment financières, de l’opération projetée, ainsi que l’identité du cessionnaire envisagé et, si le cessionnaire est une personne morale, de la ou des personnes en détenant le contrôle ultime. Chaque Partie copropriétaire disposera alors d’un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de ladite notification, pour faire connaître à la Partie cédante, par lettre recommandée avec avis de réception, si elle entend ou non user de ce droit de préemption. A défaut de réponse dans ce délai, une Partie sera réputée avoir renoncé à l’exercice de son droit de préemption. En cas d’exercice du droit de préemption par la Partie non cédante, la transaction sera réalisée aux conditions précisées initialement notifiées par le cédant, comme indiqué ci-après, dessus Tout cédant s’oblige à inclure dans tout ou partie contrat de ses cession le détail des droits et obligations associées au titre du Contrat à une société détenue directement à 99% présentant le même niveau de garantie que le cédant lors de la signature du Contrat attachés aux Brevets Nouveaux et que ladite société soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, la cession est conditionnée au respect par le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contrataux Résultats Conjoints.

Cession. L’Expéditeur peut céderLe Preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur sauf toutefois dans le cas de cession de son fonds de commerce. En cas de cession, le Preneur demeurera garant et répondant solidaire de son cessionnaire pour le paiement de toute somme et l’exécution des charges et des conditions du présent bail et ce dans les limites conditions de l’article L 145-16-2 du code de Commerce. Cette disposition s’appliquera à toutes les cessions successives, il y aura solidarité et indivisibilité entre les preneurs et cessionnaires successifs dans la limite des conditions précisées de l’article L 145-16-2 du code de Commerce. Cette clause de solidarité devra être rappelée dans tout acte de cession. Toute cession devra s’effectuer par acte authentique ou sous seing privé, le bailleur dûment appelé pat lettre recommandé avec demande d’avis de réception adressée au moins 15 jours à l’avance. En outre, toute cession devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui exprimé aux Conditions particulières, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du Bailleur. Les parties conviennent par ailleurs, qu’en cas de cession de l’immeuble par le Bailleur, celui-ci devra la notifier au Preneur par lettre recommandée avec AR, en lui indiquant le nom et l’adresse de l’acquéreur potentiel, le prix, les modalités de paiement, les conditions de la vente projetée, et l’état le plus récents des inscriptions grevant immeuble, ceci au moins deux mois avant ladite cession. Ladite notification vaudra offre de vente au Preneur ou à toute personne physique ou morale qui lui plaira de se substituer, qui aura un droit de préférence pouvant être exercé dans le mois à compter de la notification, aux conditions décrites par celle-ci-après. En cas de revente des locaux loués pendant l’exécution du présent bail, tout ou partie de ses le Bailleur s’engage à transférer à son acquéreur les droits et obligations associées au titre résultant du Contrat présent bail. Dans le cadre d’une succession, les ayants droits s’engagent à une société détenue directement à 99% présentant le même niveau de garantie que le cédant lors de la signature du Contrat et que ladite société soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans honorer les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie de ses droits et obligations au titre résultant du Contrat à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, la cession est conditionnée au respect par le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contratprésent bail.

Cession. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées 2.1. Sous réserve de l’Article 2.2 ci-après, tout le Contractant ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou partie l’une quelconque de ses droits et parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations associées au titre qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNOPS. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas l’UNOPS. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, le Contractant ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNOPS. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas l’UNOPS. 2.2. Le Contractant pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une société détenue directement entité survivante à 99% présentant le même niveau de garantie que le cédant lors la suite de la signature réorganisation de ses activités, à condition : 2.2.1. Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables; et 2.2.2. Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital du Contractant; et 2.2.3. Que le Contractant notifie sans délai à l’UNOPS la survenance d’un tel transfert ou cession; et 2.2.4. Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que ladite société cette acceptation soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, communiquée sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat délai à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, l’UNOPS après la cession est conditionnée au respect par ou le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contrattransfert.

Cession. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées 3.1 Sous réserve de l’Article 3.2 ci-après, tout l’Entrepreneur ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou partie l’une quelconque de ses droits et parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations associées au titre qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de ONU-Femmes. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas ONU-Femmes. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, l’Entrepreneur ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de ONU-Femmes. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas ONU- Femmes. 3.2 L’Entrepreneur pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une société détenue directement entité survivante à 99% présentant le même niveau de garantie que le cédant lors la suite de la signature réorganisation de ses activités, à condition : 3.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous 3.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital de l’Entrepreneur; et 3.2.3 Que l’Entrepreneur notifie sans délai à ONU-Femmes la survenance d’un tel transfert 3.2.4 Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que ladite société cette acceptation soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, communiquée sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées cidélai à ONU-après, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, Femmes après la cession est conditionnée au respect par ou le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contrattransfert.

Cession. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées 2.1 Sous réserve de l’Article 2.2 ci-après, tout l’Entrepreneur ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou partie l’une quelconque de ses droits et parties, ou l’un quelconque des droits, réclama tions ou obligations associées au titre qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de ONU-Femmes. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas ONU- Femmes. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, l’Entrepreneur ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de ONU- Femmes. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas ONU-Femmes. 2.2 L’Entrepreneur pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une société détenue directement entité survivante à 99% présentant la suite de 2.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le même niveau résultat d’une faillite, d’une mise sous 2.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital de garantie que l’Entrepreneur; et 2.2.3 Que l’Entrepreneur notifie sans délai à ONU-Femmes la survenance d’un tel transfert ou 2.2.4 Que le cédant lors de la signature cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que ladite société cette acceptation soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, communiquée sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées cidélai à ONU-après, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réception. La cession entrera en vigueur, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaire. Dans tous les cas, Femmes après la cession est conditionnée au respect par ou le cessionnaire de l’intégralité des conditions d’exécution du Contrat (et notamment des conditions liées à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée de la cession dans le cadre du Contrattransfert.

Cession. L’Expéditeur peut céderLe Preneur a la faculté de céder son droit au présent bail pour la totalité des locaux loués, à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, dans les limites et conditions précisées ci-aprèsla mesure où ce dernier exerce la même activité, tout sans que le Bailleur puisse s’y opposer ou partie de ses droits et obligations associées au titre du Contrat prétendre à une société détenue directement quelconque indemnité. Dans tous les autres cas, le Preneur pourra céder le droit au présent bail et en totalité seulement à 99% présentant le même niveau de garantie que le cédant lors de la signature du Contrat et que ladite société soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité, sans accord préalable de l’Opérateur. L’Expéditeur peut céder, dans les limites et conditions précisées ci-après, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers avec l’accord condition expresse qu’une telle cession recueille l’agrément préalable et par écrit de l’Opérateur, sous réserve que ledit tiers soit titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité. Une décision de refus devra être justifiée par des raisons sérieuses (par exemple : impératifs de sécurité, compétences techniques). La réponse de l’Opérateur est envoyée dans les dix (10) jours suivant la demande adressée par l’Expéditeur. La notification par l’Expéditeur à l’Opérateur de la déclaration ou de la demande de cession mentionne l’identité du cessionnaire, les capacités à céder et la durée de la cession. Le cessionnaire notifie également l’Opérateur son acceptation de la demande de cession formulée par l’Expéditeur en confirmant les capacités et la durée de la cession. L’Opérateur traite les demandes de cession par ordre de réceptionBailleur. La cession entrera en vigueurdevra être constatée par un acte authentique ou sous seing privé auquel le Bailleur sera appelé à concourir par une notification qui devra lui être adressée au moins quinze jours à l’avance. Ces dispositions s’appliquent à tous les cas de cession, sous réserve qu’elle ait été acceptée par l’Opérateur, y compris l’apport du droit au bail à la date de signature du contrat entre l’Opérateur et le cessionnaireune société. Dans tous les cas, la cession est conditionnée au respect par le cessionnaire Preneur restera garant solidaire du cédant de l’intégralité toutes les charges et conditions du bail, notamment du paiement des conditions d’exécution du Contrat (loyers, charges et notamment des conditions liées accessoires, pendant une durée de TROIS ans à la garantie). A la date d’effet de la cession, le cessionnaire se substitue intégralement au cédant pour la totalité de ses droits et obligations objets de la cession, et sur la durée compter de la cession du bail. Le Bailleur devra informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le cadre du Contratun délai d’UN mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.