Common use of Cession Clause in Contracts

Cession. Le bail stipule : « Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail si ce n’est à son successeur dans le fonds de commerce, ni sous-louer les locaux soit en totalité, soit en partie, ni mettre en location-gérance, à peine de résiliation du présent bail. En cas de cession du présent bail, qu’elle résulte d’une disposition légale, ou d’une autorisation préalable expresse et par écrit du bailleur, le cédant restera garant solidaire du louer, charges et conditions du cessionnaire, ou des cessionnaires successifs, jusqu’au terme du bail ou complète libération des locaux. Au cas de vente du fonds de commerce, la cession du droit au bail ne sera valable qu’après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du Code Civil. » Aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail, ni aucun congé ou dénonciation du droit à la location n'ont été délivrés par le Bailleur, avec lequel il n'existe aucun différend. Le fonds de commerce dont dépend le droit au bail objet des présentes n'a pas été exploité depuis son acquisition par la Mairie. Aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, tant par le titulaire actuel, que par ses prédécesseurs, susceptible de permettre au Bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité d'éviction. En outre, ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le cessionnaire déclare parfaitement connaître par la communication qui lui a été faite, préalablement à la signature des présentes, dudit bail, dont une copie restera annexée aux présentes après visa.

Cession. Le bail stipule : « Le preneur Preneur ne pourra céder son droit au présent bail si ce n’est à qu'à l'acquéreur de son successeur dans le fonds de commerce, ni sousà condition que cette cession ne soit pas partielle, et avec l’agrément préalable et écrit du bailleur sur la personne du cessionnaire. Toute cession (du droit au bail ou du fonds de commerce) devra avoir lieu par acte notarié ou sous seings privés, auquel le Bailleur sera obligatoirement appelé. Le cédant et le cessionnaire s’engagent à établir, le jour de la cession, un état des lieux contradictoire, conformément aux dispositions de l’article L 145-louer 40-1 du Code de commerce ; il est dressé en présence du bailleur dûment appelé à la diligence du cédant, et un exemplaire original lui est remis sans frais pour lui. L'état des lieux de cession étant réalisé aux seules fins d'informer le cessionnaire de l'état des locaux loués, l'acte de cession devra comporter, à condition de validité de la cession, une clause selon laquelle le cessionnaire s'engage à restituer, lors de son départ, les locaux soit en totalitéloués conformément à l’état des lieux visé à l'article 6.1 des présentes. Un exemplaire original de l’acte de cession devra être remis au Bailleur, soit en partiesans frais pour lui. Les cessionnaires successifs devront s’obliger solidairement avec le Preneur, ni mettre en location-gérance, au paiement des loyers et à peine de résiliation l’exécution des conditions du présent bail. En cas Le Preneur restera garant et répondra solidairement de cession son successeur tant du présent bail, qu’elle résulte d’une disposition légale, ou d’une autorisation préalable expresse et par écrit paiement des loyers que de l’entière exécution des conditions du bailleur, bail pendant une durée de trois (ans) à compter de la cession. Le Bailleur devra informer le cédant restera garant solidaire de tout défaut de paiement du louer, charges et conditions du cessionnaire, ou des cessionnaires successifs, jusqu’au terme du bail ou complète libération des locaux. Au cas locataire dans le délai d’un mois à compter de vente du fonds de commerce, la cession du droit au bail ne sera valable qu’après l’accomplissement des formalités prévues date à l’article 1690 du Code Civil. » Aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail, ni aucun congé ou dénonciation du droit à laquelle la location n'ont été délivrés somme aurait dû être acquittée par le Bailleur, avec lequel il n'existe aucun différend. Le fonds de commerce dont dépend le droit au bail objet des présentes n'a pas été exploité depuis son acquisition par la Mairie. Aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, tant par le titulaire actuel, que par ses prédécesseurs, susceptible de permettre au Bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité d'éviction. En outre, ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le cessionnaire déclare parfaitement connaître par la communication qui lui a été faite, préalablement à la signature des présentes, dudit bail, dont une copie restera annexée aux présentes après visacelui-ci.

Cession. Le bail stipule : « Le preneur Preneur ne pourra céder son droit au présent bail si ce n’est à son successeur dans le fonds de commerce, ni sous-louer les locaux soit en totalité, soit en partie, ni mettre en location-gérance, à peine de résiliation du présent bail. En cas de cession du présent bail, qu’elle résulte d’une disposition légale, ou d’une sans autorisation préalable expresse et par écrit du bailleurBailleur sauf à un acquéreur de l'intégralité de son fonds de commerce. Toute cession devra s'effectuer par acte authentique ou sous seing privé, le cédant restera garant solidaire du louerBailleur dûment appelé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, charges adressée au moins quinze (15) jours à l'avance. Cette convocation devra indiquer les lieux, jour et conditions du cessionnaireheure prévus pour la signature de l'acte portant cession, et être accompagnée d'un projet d'acte de cession, à peine de nullité de ladite convocation. Il sera remis au Bailleur, dans le mois de la signature de l'acte portant transfert de propriété, sans frais, une expédition ou un exemplaire original enregistré des cessionnaires successifs, jusqu’au terme du bail ou complète libération des locauxcessions. Au Le Preneur ne pourra vendre à un tiers à un prix inférieur à celui notifié au bailleur. Toutefois en cas de vente cession du fonds de commercecommerce du Preneur, le Bailleur bénéficiera d'un droit de préemption. A cet effet, le Preneur devra notifier au Bailleur les clauses et conditions de la cession projetée en lui transmettant l’avant contrat ou le projet d’acte de cession Xxxxxxxx (00) jours avant la date de réalisation de la cession. Le Bailleur disposera d'un délai de Trente (30) jours pour notifier son intention de se substituer à l'acquéreur dans les mêmes conditions et selon les modalités prévues. Ces notifications seront valablement effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par acte extrajudiciaire. Si le Bailleur n'indique pas sa volonté de se substituer à l'acquéreur dans le délai imparti ou s'il notifie sa renonciation à son droit de substitution, il devra néanmoins être appelé à l'acte par l'envoi d'une convocation adressée au moins quinze (15) jours à l'avance, indiquant les lieu, jour et heure prévus pour la signature de l'acte portant cessions Ces stipulations s'appliquent en cas d'apport en société. En cas de cession, le Preneur restera garant et répondant solidaire du droit au bail ne sera valable qu’après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du Code Civil. » Aucune sommation d'exécuter l'une quelconque cessionnaire pour le paiement de toute somme et l'exécution des charges et conditions du bailBail et ce pendant une période de trois (3) années à compter de la date de cession. Cette disposition s'appliquera à toutes les cessions successives. Il y aura solidarité et indivisibilité entre les Preneurs et cessionnaires successifs dans la limite des trois années suivant chaque cession. Cette clause de solidarité devra être rappelée dans tout acte de cession En cas de fusion ou de scission de sociétés, ni aucun congé en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil ou dénonciation en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du droit à Code de commerce, la location n'ont été délivrés société issue de la fusion, la société désignée par le Bailleurcontrat de scission ou, avec lequel il n'existe aucun différend. Le fonds à défaut, les sociétés issues de commerce dont dépend la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport seront substituées à celle au profit de laquelle le droit au bail objet des présentes n'a pas été exploité depuis son acquisition par la Mairie. Aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, tant par le titulaire actuel, que par ses prédécesseurs, susceptible de permettre au Bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité d'éviction. En outre, ledit bail Bail a été consenti sous diverses charges dans tous les droits et conditions que le cessionnaire déclare parfaitement connaître par la communication qui lui a été faite, préalablement à la signature des présentes, dudit bail, dont une copie restera annexée aux présentes après visa.obligations découlant de ce Bail

Cession. Le bail stipule : « Le preneur ne pourra Preneur a la faculté de céder son droit au présent bail si ce n’est pour la totalité des locaux loués à l’acquéreur de son successeur dans le fonds de commerce, ni sous-louer dans la mesure où ce dernier poursuit l’exploitation du même fonds sans que le Bailleur puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité. Il sera également libre d’apporter son droit au présent bail à une société devant recevoir sa branche d’activité Hôtel. Dans tous les locaux soit autres cas, ce dernier pourra céder le droit au présent bail et en totalité, soit en partie, ni mettre en location-gérance, totalité seulement à peine de résiliation la condition expresse qu’une telle cession recueille l’agrément préalable du présent bailBailleur. En cas de Aucun apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû par le Preneur des sommes restées impayées au titre du présent bail, qu’elle résulte d’une disposition légalesous réserve des dispositions légales applicables en cas de procédure collective du Preneur. A la date d'effet de la cession, ou d’une autorisation préalable expresse un état des lieux devra être établi entre le cédant, le Bailleur et le cessionnaire. Cet état des lieux sera dressé contradictoirement et à l'amiable ou, à défaut, par écrit du bailleurun huissier de justice à l'initiative de la Partie la plus diligente et à frais partagés entre le Bailleur, le cédant restera garant solidaire et le cessionnaire. Enfin, si les locaux loués sont situés dans un périmètre de sauvegarde du louercommerce et de l'artisanat, charges tel que défini par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et conditions R*. 214-1 à R. 214-16 du cessionnairecode de l'urbanisme, ou des cessionnaires successifs, jusqu’au terme le Preneur devra justifier au Bailleur : - de ce qu'il a informé la commune de son intention de céder en lui communiquant copie du bail ou complète libération des locaux. Au cas récépissé de vente dépôt de la déclaration préalable établie conformément aux dispositions de l'article A. 214-1 du fonds code de commerce, l'urbanisme ; - de ce que la cession du droit au bail ne sera valable qu’après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du Code Civil. » Aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail, ni aucun congé ou dénonciation du droit à la location n'ont été délivrés par le Bailleur, avec lequel il n'existe aucun différend. Le fonds de commerce dont dépend le droit au bail objet des présentes commune n'a pas été exploité depuis son acquisition par la Mairie. Aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, tant par préempté dans le titulaire actuel, que par ses prédécesseurs, susceptible délai de permettre au Bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité d'éviction. En outre, ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le cessionnaire déclare parfaitement connaître par la communication 2 mois qui lui a été faite, préalablement à la signature des présentes, dudit bail, dont une copie restera annexée aux présentes après visaétait ouvert.

Cession. Le bail stipule : « Le preneur Sauf en cas de cession forcée du Contrat intervenant dans le cadre d'une procédure collective dont il ferait l'objet, le Prestataire ne pourra céder son droit au présent bail si céder, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre et par quelque moyen que ce n’est à son successeur soit, y compris dans le cadre d'une opération entraînant la transmission universelle de tout ou partie de son patrimoine, les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat sans l'accord écrit préalable du Bénéficiaire. En cas de manquement à cette stipulation, le Bénéficiaire disposera d'un délai de trois (3) mois à partir de la connaissance de la cession pour informer le Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de résilier le Contrat. La résiliation du Contrat prendra effet [un-1 mois] après la réception de ladite lettre par le Prestataire. Il est précisé que les obligations du Prestataire aux termes du Contrat subsisteront, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernier, en cas de :  Cession par le Bénéficiaire de tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du Contrat à toute entité de son Groupe,  Modification de l'actif ou de l'actionnariat du Bénéficiaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, cession de fonds de commerce, ni sous-louer les locaux soit en totalité, soit en partie, ni mettre en location-gérance, à peine fusion, apport partiel d'actif, scission. En outre, tout changement dans l'actionnariat du Bénéficiaire, y compris en cas de résiliation changement de contrôle, ne pourra être la source d'une remise en cause de la poursuite du présent bailContrat. En cas de cession du présent bail, qu’elle résulte d’une disposition légale, ou d’une autorisation préalable expresse et par écrit du bailleursurvenance d'une des opérations susvisées, le cédant restera garant solidaire Bénéficiaire informera le Prestataire dans les meilleurs délais et le Prestataire déclare accepter d'ores et déjà ces opérations et reconnaît l'éventuel successeur du louer, charges et conditions du cessionnaire, ou des cessionnaires successifs, jusqu’au terme du bail ou complète libération des locaux. Au cas de vente du fonds de commerce, la cession du droit au bail ne sera valable qu’après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du Code Civil. » Aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail, ni aucun congé ou dénonciation du droit à la location n'ont été délivrés par le Bailleur, avec lequel il n'existe aucun différend. Le fonds de commerce dont dépend le droit au bail objet des présentes n'a pas été exploité depuis Bénéficiaire qui en résulterait comme son acquisition par la Mairie. Aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, tant par le titulaire actuel, que par ses prédécesseurs, susceptible de permettre au Bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité d'éviction. En outre, ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le cessionnaire déclare parfaitement connaître par la communication qui lui a été faite, préalablement à la signature des présentes, dudit bail, dont une copie restera annexée aux présentes après visacocontractant.

Cession. Le bail stipule : « Le preneur PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail si ce n’est à son successeur dans le fonds de commerce, ni sous-louer les locaux soit en totalité, soit en partie, ni mettre en location-gérance, à peine de résiliation du présent bail. En cas de cession du présent bail, qu’elle résulte d’une disposition légale, ou d’une sans autorisation préalable expresse et par écrit du bailleur, le cédant restera BAILLEUR sauf à un acquéreur de son fonds et en restant garant et répondant solidaire du louer, charges paiement des loyers et de l'exécution des conditions du bail par le cessionnaire, ou des . Cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires successifs, jusqu’au terme occupant ou non les lieux. En application des dispositions de l’article L. 145-16-2 du bail ou complète libération des locaux. Au cas de vente du fonds Code de commerce, le BAILLEUR ne pourra invoquer la présente clause de garantie du cédant que pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de la cession du droit au bail ne sera valable qu’après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du Code Civilprésent bail. » Aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bailDans tous les cas, ni aucun congé ou dénonciation du droit à la location n'ont été délivrés par le Bailleur, avec lequel il n'existe aucun différend. Le fonds de commerce dont dépend le droit au bail objet des présentes n'a pas été exploité depuis son acquisition par la Mairie. Aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, tant par le titulaire actuel, que par ses prédécesseurs, susceptible de permettre au Bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité d'éviction. En outre, ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le cessionnaire déclare parfaitement connaître par la communication qui lui a été faite, préalablement BAILLEUR devra être convoqué à la signature des présentesde l'acte de cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main contre décharge ou par exploit d'huissier qui devra être reçu par lui XXXXXX (00) jours au moins avant la date prévue. Cette convocation devra indiquer les lieux, dudit bailjour et heure prévus pour la signature de l'acte de cession et s'accompagner de la remise au BAILLEUR d'un projet d'acte de cession. Si le BAILLEUR ne se rend pas à la convocation, dont une copie restera annexée aux présentes après visail sera passé outre. Un exemplaire original de l'acte de cession devra être remis au BAILLEUR, sans frais pour lui, pour lui servir de titre à l'égard du cessionnaire ; cette remise de titre valant dispense de signification au BAILLEUR. C hangement d’état ou de statut juridique du preneur Tout changement d’état ou de statut juridique du PRENEUR devra être notifié au BAILLEUR par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main contre décharge dans le mois du changement.

Cession. Le bail stipule : « Le preneur Il ne pourra céder son droit au présent bail si ce n’est à son successeur dans le fonds de commerce, ni sous-louer les locaux soit en totalité, soit en partie, ni mettre en location-gérance, à peine de résiliation du présent bail. En cas de cession du présent bail, qu’elle résulte d’une disposition légale, ou d’une sans autorisation préalable expresse et par écrit du bailleur, sauf dans le cédant restera garant solidaire du louer, charges et conditions du cessionnaire, ou des cessionnaires successifs, jusqu’au terme du bail ou complète libération des locaux. Au cas de vente du fonds de commerce, la cession du droit au bail ne sera valable qu’après l’accomplissement des formalités prévues dans le cadre de l’article L 145.51 du Code de commerce à un successeur dans le commerce, conformément à l’article 1690 L 145.16 du Code Civilde commerce, pour lequel le preneur doit requérir l’agrément exprès, écrit et préalable du bailleur. » Aucune sommation d'exécuter l'une quelconque Toute cession devra s’effectuer par acte authentique ou sous seing privé, le bailleur dûment appelé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au moins 30 Jours à l’avance. Il sera remis au bailleur, sans frais, une expédition ou un exemplaire original enregistré des cessions et ce dans le mois suivant la signature de l’acte. Le Cédant restera garant et répondant solidaire du Cessionnaire tant pour le paiement du loyer, des charges et accessoires que pour le respect des conditions du bail. Il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les Preneurs successifs pendant toute la durée du bail. - Location-gérance En cas de mise en location-gérance du fonds de commerce exploité par le preneur, celui-ci pourra conférer au Locataire-gérant un droit d’occupation des lieux, à la condition expresse que ce droit soit accessoire du Contrat de location-gérance du fonds de commerce et mentionné comme tel. Le preneur devra notifier au bailleur la mise en location-gérance et lui remettre une copie du contrat et ce dans le mois suivant la signature de l’acte. Le Locataire-gérant ne pourra jamais prétendre à quelque droit que ce soit vis-à-vis du bailleur. - Remise des clés Le preneur rendra les locaux loués en bon état de réparation ou, à défaut, devra régler au bailleur le coût des travaux nécessaires pour leur remise en parfait état. Dans ce cas, il sera procédé à un état des lieux contradictoire au plus tard un mois avant l'expiration du bail. Cet état des lieux dressera la liste des réparations à effectuer incombant au preneur. Le preneur devra, dans les huit jours de la notification des devis établis par des entreprises agréées par le bailleur, donner son accord pour lesdits devis. A défaut de réponse dans le délai requis, les devis seront réputés agréés par le preneur et le bailleur pourra les faire exécuter en réclamant le montant au preneur. Si le preneur manifeste expressément son intention de les exécuter lui-même, il devra s'engager à les faire exécuter sans délai par des entreprises agréées par le bailleur. Il rendra les clés des locaux le jour où finira son bail, ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance. La remise des clés, ou leur acceptation par le propriétaire, ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le locataire le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail. - Cas fortuits - Tolérance Si les locaux, objet du présent bail, venaient à être détruits en totalité, par cas fortuit, force majeure, vétusté, vices de construction ou toute autre cause, indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit sans aucune indemnité de part ni d’autre. Si les locaux loués n’étaient détruits ou rendus inutilisables que partiellement, le preneur pourrait obtenir une réduction du loyer en fonction des surfaces détruites, ou, si la destruction partielle devait rendre l’immeuble loué impropre à sa destination, la résiliation du bail de plein droit et sans aucune indemnité de part ni d’autre. Aucun fait de tolérance de la part du bailleur, quelle qu’en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du preneur, ni aucun congé ou dénonciation entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du droit à la location n'ont été délivrés par le Bailleur, avec lequel il n'existe aucun différend. Le fonds de commerce dont dépend le droit au bail objet des présentes n'a pas été exploité depuis son acquisition par la Mairie. Aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, tant par le titulaire actuel, que par ses prédécesseurs, susceptible de permettre au Bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité d'éviction. En outre, ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le cessionnaire déclare parfaitement connaître par la communication qui lui a été faite, préalablement à la signature des présentes, dudit bail, dont une copie restera annexée aux présentes après visade la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit du bailleur.

Cession. Le bail stipule : « Le preneur présent contrat étant conclu à titre personnel, le bénéficiaire ne pourra, en aucun cas, céder ou transférer tout ou partie, de quelque façon que ce soit, les droits et bénéfices résultant du présent contrat à un tiers sans l'accord exprès, préalable et écrit du concédant. Dans cette hypothèse, il appartiendra au bénéficiaire de présenter au concédant le successeur pressenti, au plus tard deux mois avant la date de la mutation. En tout état de cause, l'agrément ne pourra céder être donné par le concédant au successeur qu'après communication d'informations complètes le concernant. Il est ici rappelé que la signature par le successeur de la convention d’enseigne "Maison de la presse ®" sera assortie du règlement d’un forfait de mutation qui comprendra : - le droit de bénéficier pour son exploitation, pendant la durée du contrat, du concept architectural "Maison de la presse ®" dont le concédant est contractuellement titulaire ainsi que le droit au présent bail si ce n’est à l’usage de la marque et de l’enseigne "Maison de la presse ®" pour son successeur dans le fonds de commerce, ni sous-louer les locaux soit magasin dont l’adresse est mentionnée en totalité, soit en partie, ni mettre en location-gérancetête des présentes, à peine l’exclusion de résiliation tout droit de propriété, - l’accès au séminaire d’information au siège de SEDDIF, - les frais administratifs liés à la mutation, - la fourniture d’un kit contenant un assortiment de fournitures consommables, - la présentation et les coordonnées du présent bail. En cas magasin sur le site Internet de cession l’enseigne, - l’accès à l’espace adhérent du présent bailsite Internet "Maison de la presse ®" aux adresses xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx.xx et xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx à l’aide du code d’accès confidentiel qui sera fourni par le concédant, qu’elle résulte - la mise à disposition d’une disposition légaleadresse mail "Maison de la presse ®" standardisée en fonction de la localisation géographique de son point de vente, ou - le re-routage des messages reçus sur cette adresse mail sur l’adresse mail « privée » de l’adhérent, - la réservation d’une autorisation préalable expresse et par écrit du bailleuradresse url inactive, le cédant restera garant solidaire du louer, charges et conditions du cessionnaire, ou des cessionnaires successifs, jusqu’au terme du bail ou complète libération des locaux. Au cas adresse spécifique au point de vente du fonds bénéficiaire et destinée à accueillir le site Internet « clef en mains » adhérent "Maison de commercela presse ®", la cession du droit au bail ne sera valable qu’après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du Code Civil. » Aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail, ni aucun congé ou dénonciation du droit à la location n'ont été délivrés par le Bailleur, avec lequel il n'existe aucun différend. Le fonds de commerce dont dépend le droit au bail objet des présentes n'a pas été exploité depuis son acquisition par la Mairie. Aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, tant par le titulaire actuel, que par ses prédécesseurs, susceptible de permettre au Bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité d'éviction. En outre, ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le cessionnaire déclare parfaitement connaître par la communication qui lui a été faite, préalablement à la signature des présentes, dudit bail, dont une copie restera annexée aux présentes après visasi l’adhérent opte pour cette option.

Cession. Le bail stipule : « Le preneur ne pourra céder son droit Dans le cas où interviendrait, sous quelque forme que ce (i) en premier lieu, une portion égale à la valeur nominale de l'ensemble des Actions détenues par les Associés Concernés sera distribuée à tous les Associés Concernés (titulaires d’Actions Ordinaires, d’Actions de Préférence B et/ou d’Actions de Préférence C) au présent bail si ce n’est à son successeur prorata du nombre d’Actions (quelle que soit leur catégorie) transférées par chacun d’eux dans le fonds cadre de commercela Cession ; (ii) en deuxième lieu, ni sousle solde éventuel du Prix de Cession (ci-louer après, le « Solde 1 »), sera distribué entre tous les locaux soit en totalitéAssociés Concernés titulaires d’Actions de Préférence C jusqu’à concurrence d’un montant par Action de Préférence C faisant l’objet de la Cession égal au Prix de Souscription C, soit en partiedéduction faite des sommes visées au (i) ci-dessus au titre de chaque Action de Préférence C transférées par chacun des Associés Concernés dans le cadre de la Cession, ni mettre en location-géranceétant précisé que dans l'hypothèse où le montant total des sommes versées aux paragraphes (i) et (ii) serait insuffisant pour permettre à chaque Associé Concerné titulaire d’Actions de Préférence C de bénéficier du Prix de Souscription C par Action de Préférence C qu’il transfère dans le cadre de la Cession, à peine le Solde 1 sera réparti entre lesdits Associés Concernés titulaires d’Actions de résiliation Préférence C au prorata du montant que chaque Associé Concerné titulaire d'Actions de Préférence C aurait dû percevoir au titre du présent bail. En cas paragraphe (ii) par rapport au montant que l'ensemble des Associés Concernés titulaires d'Actions de cession Préférence C aurait dû recevoir au titre du présent bail, qu’elle résulte d’une disposition légale, ou d’une autorisation préalable expresse et par écrit du bailleurparagraphe (ii) si le Solde 1 avait été suffisant ; (iii) en troisième lieu, le cédant restera garant solidaire solde éventuel du louerPrix de Cession (ci-après, charges le « Solde 2 »), sera distribué entre tous les Associés Concernés titulaires d’Actions de Préférence B jusqu’à concurrence d’un montant par Action de Préférence B faisant l’objet de la Cession égal au Prix de Souscription B, déduction faite des sommes visées au (i) ci-dessus au titre de chaque Action de Préférence B transférées par chacun des Associés Concernés dans le cadre de la Cession, étant précisé que dans l'hypothèse où le montant total des sommes versées aux paragraphes (i), (ii) et conditions (iii) serait insuffisant pour permettre à chaque Associé Concerné titulaire d’Actions de Préférence B de bénéficier du cessionnairePrix de Souscription B par Action de Préférence B qu’il transfère dans le cadre de la Cession, ou le Solde 2 sera réparti entre lesdits Associés Concernés titulaires d’Actions de Préférence B au prorata du montant que chaque Associé Concerné titulaire d'Actions de Préférence B aurait dû percevoir au titre du présent paragraphe (iii) par rapport au montant que l'ensemble des cessionnaires successifsAssociés Concernés titulaires d'Actions de Préférence B aurait dû recevoir au titre du présent paragraphe (iii) si le Solde 2 avait été suffisant ; (iv) en quatrième et dernier lieu, jusqu’au terme le solde du bail ou complète libération Prix de Cession, s'il y en a un après paiement des locauxsommes visées du paragraphe (i) à (iii) ci-dessus, sera distribué à tous les Associés Concernés titulaires d’Actions Ordinaires de la Société au prorata du nombre d’Actions Ordinaires transférées par chacun d’eux dans le cadre de la Cession par rapport au nombre total d’Action Ordinaires transférées dans le cadre de la Cession par les Associés Concernés. Au cas Des exemples de vente répartition du fonds Prix de commerce, la cession Cession conformément aux stipulations du droit au bail ne sera valable qu’après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du Code Civil. » Aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail, ni aucun congé ou dénonciation du droit à la location n'ont été délivrés par le Bailleur, avec lequel il n'existe aucun différend. Le fonds de commerce dont dépend le droit au bail objet des présentes n'a pas été exploité depuis son acquisition par la Mairie. Aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, tant par le titulaire actuel, que par ses prédécesseurs, susceptible de permettre au Bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité d'éviction. En outre, ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le cessionnaire déclare parfaitement connaître par la communication qui lui a été faite, préalablement à la signature des présentes, dudit bail, dont une copie restera annexée aux présentes après visa.présent article 2.3 figurent en Annexe B.