Changement de débiteur Clauses Exemplaires

Changement de débiteur. L'Émetteur a le droit, à tout moment et sans le consentement des Obligataires ou du Représentant, de substituer une autre société (le Nouvel Émetteur) à l'Émetteur pour toutes les obligations découlant des Obligations ou liées à celles-ci, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: (a) le Nouvel Émetteur assume toutes les obligations de l'Émetteur découlant de ou lié à l'Emprunt et démontre au Représentant qu'il est en mesure de remplir toutes les obligations de paiement découlant de ou lié à l'Emprunt; et (b) l'Émetteur a donné une garantie inconditionnelle et irrévocable, conformément à l'article 111 CO, concernant toutes les obligations découlant de l'Emprunt. En cas de reprise de dette, toute référence à l'Émetteur contenue dans les présentes Conditions d'Emprunt s'applique également au Nouvel Émetteur. Une reprise de dette au sens du présent chiffre doit être annoncée conformément au chiffre 10 ci-dessus.
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  • Modalités de paiement 7.1 Sauf convention contraire Écrite du Vendeur, le paiement interviendra dans les trente jours à compter de la fin du mois de facturation et le Vendeur pourra émettre des factures au cours du mois de livraison effective ou théorique des Produits, nonobstant tout report de livraison non imputable à une défaillance du Vendeur. Le respect des délais de paiement constitue une stipulation essentielle du Contrat. Aucun paiement ne sera réputé avoir été reçu tant que le Vendeur n’aura pas reçu de fonds disponibles. 7.2 Tous les paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur au titre d’un Contrat régi par les présentes conditions générales de vente seront exempts de toute restriction ou condition, ainsi que de toute réduction ou retenue correspondant à tout autre montant et/ou créance, que ce soit par compensation ou autre méthode, et que ledit montant et/ou créance se rapporte ou non à un Contrat régi par les présentes conditions générales de vente ou d’autres conditions. 7.3 En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, le Vendeur pourra (sans préjudice de tout autre droit ou recours qui lui serait ouvert) : 7.3.1 Suspendre sans autre avis toutes les autres livraisons correspondant à des Contrats entre le Vendeur et l’Acheteur ; 7.3.2 Facturer des intérêts journaliers (avant et après toute décision de justice) sur tout montant impayé au taux de 4 points de pourcentage par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre en vigueur, auxquels viendront s’ajouter les éventuels frais de recouvrement de créance, sous réserve que le montant desdits intérêts soit supérieur à trois fois le taux d’intérêt légal français en vigueur à la date d’échéance, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce français.