Common use of CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT Clause in Contracts

CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT. Les charges communes dues par le Preneur comprennent, entre autres, les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, les ascenseurs, aux équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic), le salaire et les charges des concierges éventuels, les menus frais et réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble. La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz et toute location de compteurs de gaz, d’eau (ou de compteurs requis par l’article 16 de l’arrêté bruxellois du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage, pour la Région de Bruxelles Capitale) seront à charge exclusive du Preneur. En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour ...................................... dans les frais de consommation. De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour dans les frais de chauffage et pour dans les frais de distribution d'eau chaude. Provision / forfait pour charges communes : ................................................................................ Provision / forfait pour autres consommations : ………………………..………………………

CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT. Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur comprennentà raison de sa quote-part, entre autres, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage chauffage, le salaire et d'entretien de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouveraitles charges des concierges éventuels, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, les ascenseurs, aux équipements techniques, les rémunérations la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic)) ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, le salaire en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et les charges des concierges éventuels, les menus frais et réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeubleéquipements techniques. La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz et toute ou location de compteurs de gaz, d’eau (ou de compteurs requis par l’article 16 de l’arrêté bruxellois du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage, pour la Région de Bruxelles Capitale) seront à charge exclusive du Preneur. En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour ...................................... dans les frais de consommation. De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour .........................................dans les frais de chauffage et pour .................................. dans les frais de distribution d'eau chaude. Provision / forfait pour charges communes : ................................................................................ …............................................................................ Provision / forfait pour autres consommations : …..……………………....................………………………...............

CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT. Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur comprennentà raison de sa quote-part, entre autres, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, les ascenseurs, aux équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic)chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, les menus la rémunération du syndic, ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux et travaux d'entretien impérativement à charge du Preneur ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeubledu Bailleur. La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz et toute ou location de compteurs de gaz, d’eau (ou de compteurs requis par l’article 16 de l’arrêté bruxellois du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage, pour la Région de Bruxelles Capitale) seront à charge exclusive du Preneur. Le bien ne dispose pas / dispose de compteurs individuels pour l'eau n°…………………. code d’identification ………………. / le gaz n°…………………. code d’identification ………………. / l'électricité n°…………………. code d’identification ………………. Le bien fait / ne fait pas partie d’une copropriété. Dans l’affirmative, le nombre de quotités qui lui sont attachées dans la copropriété est de ……… En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour ...................................... dans les frais de consommation. De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour ........................................ dans les frais de chauffage et pour .................................. dans les frais de distribution d'eau chaude. Provision / forfait pour charges communes : ................................................................................ …............................................................................ Provision / forfait pour autres consommations : …..……………………....................………………………...............

CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT. Les charges communes dues par le Preneur comprennent, entre autres, les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, les ascenseurs, aux équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic), le salaire et les charges des concierges éventuels, les menus frais et réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble. La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz et toute ou location de compteurs de gaz, d’eau (ou de compteurs requis par l’article 16 de l’arrêté bruxellois du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage, pour la Région de Bruxelles Capitale) seront à charge exclusive du Preneur. En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour ...................................... dans les frais de consommation. De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour .........................................dans les frais de chauffage et pour .................................. dans les frais de distribution d'eau chaude. Provision / forfait pour charges communes : ................................................................................ …............................................................................ Provision / forfait pour autres consommations : …..……………………....................………………………...............

CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT. Les charges communes dues par le Preneur comprennent, entre autres, les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, les ascenseurs, aux équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic), le salaire et les charges des concierges éventuels, les menus frais et réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble. La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz et toute location de compteurs de gaz, d’eau (ou de compteurs requis par l’article 16 de l’arrêté bruxellois du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage, pour la Région de Bruxelles Capitale) seront à charge exclusive du Preneur. En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour ...................................... dans les frais de consommation. De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour .........................................dans les frais de chauffage et pour .................................. dans les frais de distribution d'eau chaude. Provision / forfait pour charges communes : ................................................................................ Provision / forfait pour autres consommations : ………………………..………………………

CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT. Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur comprennentà raison de sa quote-part, entre autres, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, les ascenseurs, aux équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic)chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, les menus la rémunération du syndic ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et réparations apportées menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux parties communes en suite d'actes délictueux ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du Gouvernement de la Région Wallonne du 28 juin 2018 instaurant une liste non-limitative des réparations, travaux et entretiens à charge du Preneur ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeubledu Bailleur. La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz et toute ou location de compteurs de gaz, d’eau (ou de compteurs requis par l’article 16 de l’arrêté bruxellois du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage, pour la Région de Bruxelles Capitale) seront à charge exclusive du Preneur. Le bien dispose de compteur(s) individuel(s) / collectif(s) pour l'eau n°(s) / de compteur(s) individuel(s) / collectif(s) pour le gaz n°(s)……………….…………..………………………. / de compteur(s) individuel(s) / collectif(s) pour l'électricité n°(s)…………………..…..……………………………………….... En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour ...................................... dans les frais de consommation. De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour dans les frais de chauffage et pour dans les frais de distribution d'eau chaude. Provision / forfait pour charges communes : ................................................................................ …............................................................................ Provision / forfait pour charges privatives : ……….…………..................……………................. Provision / forfait pour autres consommations : …..…………..................……………................. Nature des éventuelles charges privatives forfaitaires : ………………………..……………….…… ………………………………………………………………………………………………………..

CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT. Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur comprennentà raison de sa quote-part, entre autres, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, les ascenseurs, aux équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic)chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuelséventuels à raison de 75 %, les menus la rémunération du syndic à concurrence de 34 % (ou 100 %, si le service lui est particulier), ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeublemenues réparations, et 50 % des frais d’entretien périodique des ascenseurs. La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz et toute ou location de compteurs de gaz, d’eau (ou de compteurs requis par l’article 16 de l’arrêté bruxellois du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage, pour la Région de Bruxelles Capitale) seront à charge exclusive du Preneur. En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour ...................................... dans les frais de consommation. De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour dans les frais de chauffage et pour dans les frais de distribution d'eau chaude. Provision / forfait pour charges communes : ................................................................................ …............................................................................ Provision / forfait pour autres consommations : …..……………………....................………………………...............

CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT. Les charges communes dues par le Preneur comprennent, entre autres, les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, les ascenseurs, aux équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic), le salaire et les charges des concierges éventuels, les menus frais et réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble. La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz et toute location de compteurs de gaz, d’eau (ou de compteurs requis par l’article 16 de l’arrêté bruxellois du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage, pour la Région de Bruxelles Capitale) seront à charge exclusive du Preneur. En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour ...................................... dans les frais de consommation. De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour dans les frais de chauffage et pour dans les frais de distribution d'eau chaude. Provision / forfait pour charges communes : ................................................................................ Provision / forfait pour autres consommations : ………………………..………………………

CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT. Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur comprennentà raison de sa quote-part, entre autres, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, les ascenseurs, aux équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic)chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, les menus la rémunération du syndic, ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non- limitative des réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux et travaux d'entretien impérativement à charge du Preneur ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeubledu Bailleur. La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz et toute ou location de compteurs de gaz, d’eau (ou de compteurs requis par l’article 16 de l’arrêté bruxellois du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage, pour la Région de Bruxelles Capitale) seront à charge exclusive du Preneur. Le bien ne dispose pas / dispose de compteurs individuels pour l'eau n° code d’identification ………………. / le gaz n°…………………. code d’identification / l'électricité n°…………………. code d’identification ………………. Le bien fait / ne fait pas partie d’une copropriété. Dans l’affirmative, le nombre de quotités qui lui sont attachées dans la copropriété est de ……… En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour ...................................... dans les frais de consommation. De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour dans les frais de chauffage et pour dans les frais de distribution d'eau chaude. Provision / forfait pour charges communes : ................................................................................ …............................................................................ Provision / forfait pour autres consommations : …..……………………....................………………………...............