Common use of Choix du fournisseur de gaz naturel et retour au tarif réglementé de vente Clause in Contracts

Choix du fournisseur de gaz naturel et retour au tarif réglementé de vente. Le présent Contrat n’est pas un Contrat au Tarif Réglementé de Vente (« TRV »). En acceptant de conclure le présent Contrat, le Client reconnaît exercer le choix de Fournis- seur de gaz naturel pour son/ses Site(s) inclus dans le périmètre du Contrat. Ce droit est exercé conformément à l’article L 441-1 du Code de l’énergie qui octroie à tout Client qui achète du gaz naturel pour sa propre consommation le droit de choisir son Fournisseur de gaz naturel. La souscription du présent Contrat permet au Client, à tout moment, de revenir au TRV à condition d’en faire la demande conformé- ment à l’article L 445-4 du Code de l’énergie, sauf s’il consomme plus de 30 000 kWh par an.

Choix du fournisseur de gaz naturel et retour au tarif réglementé de vente. Le présent Contrat n’est pas un Contrat au Tarif Réglementé de Vente (« TRV »TRV). En acceptant de conclure le présent Contrat, le Client reconnaît recon- naît exercer le choix de Fournis- seur Fournisseur de gaz naturel pour son/son/ ses Site(s) inclus dans le périmètre du Contrat. Ce droit est exercé conformément à l’article L 441-1 du Code de l’énergie qui octroie à tout Client qui achète du gaz naturel na- turel pour sa propre consommation le droit de choisir son Fournisseur de gaz naturel. La souscription du présent Contrat permet au Client, Client à tout moment, moment de revenir au TRV tarif réglementé de vente à condition d’en faire la demande conformé- ment conformément à l’article L 445-4 du Code de l’énergie, sauf s’il consomme plus de 30 000 kWh par an.

Choix du fournisseur de gaz naturel et retour au tarif réglementé de vente. Le présent Contrat n’est pas un Contrat au Tarif Réglementé de Vente (« TRV »). En acceptant de conclure le présent Contrat, le Client reconnaît exercer le choix de Fournis- seur de gaz naturel pour son/ses Site(s) inclus dans le périmètre du Contrat. Ce droit est exercé conformément à l’article L 441-1 du Code de l’énergie qui octroie à tout Client qui achète du gaz naturel pour sa propre consommation le droit de choisir son Fournisseur de gaz naturel. La souscription du présent Contrat permet au Client, à tout moment, de revenir au TRV à condition d’en faire la demande conformé- ment conformément à l’article L 445-4 du Code de l’énergie, sauf s’il consomme plus de 30 000 kWh par an.