COMMENT LES SINISTRES SONT ILS REGLES ?. Dès lors que des démarches amiables sont envisageables et après étude du bien-fondé de la demande de l’Assuré, le Gestionnaire intervient directement auprès du Tiers afin de rechercher une résolution amiable du Litige conforme aux intérêts de l’Assuré. Cette intervention se réalise au téléphone et, peut donner lieu, si nécessaire, à l’envoi d’une lettre simple ou d’un e-mail destiné à mettre en cause le Tiers. Dans ce cas, une confirmation écrite sera adressée à l’Assuré, accompagnée de la copie de la lettre ou de l’e-mail envoyé au Tiers. En outre, lorsque l’intervention d’un huissier de justice, d’un expert ou d’un avocat est nécessaire, l’Assureur prend en charge ses frais et honoraires à hauteur de 400 € TTC maximum par Litige, sur présentation d’une facture.
COMMENT LES SINISTRES SONT ILS REGLES ?. Nous commençons par vous informer sur la nature de vos droits et obligations. Si une solution amiable est envisageable, nous recherchons dans un premier temps à régler rapidement votre litige. Si cette démarche n'aboutit pas, nous examinerons l'opportunité d'engager une procédure. Pour les litiges d'une valeur inférieure à 0,61 fois l’indice, en contre valeur exprimée en Euros, nous limiterons notre intervention à la recherche d'une solution amiable. • Si nous estimons que cette opportunité existe, nous vous inviterons à engager la procédure appropriée selon les conditions énoncées aux paragraphes "Choix de l'avocat" et "Conduite de la procédure". Nous acquitterons directement les honoraires de l'avocat que vous aurez choisi dans la limite d'un montant convenu entre celui-ci et nous, par référence aux honoraires d'usage pratiqués pour des litiges similaires par les avocats du barreau auprès duquel il est inscrit. Les honoraires de résultat, c'est-à-dire ceux calculés en fonction du résultat obtenu, ne sont pas pris en charge. En cas de divergence sur le montant des honoraires pris en charge, nous soumettrons notre différend à l'arbitrage du bâtonnier du barreau concerné. En cas de désaccord, si vous exercez vous-même, dans la limite de nos garanties, l'action judiciaire contestée et obtenez un résultat plus favorable, nous vous rembourserons, sur justification, les frais que vous aurez exposés et dont le montant n'aura pas été mis à la charge de votre contradicteur. • Sont pris en charge, outre les honoraires, les frais de justice ainsi que les frais d'expertise judiciaire dont l'avance vous serait demandée.