Définition de REGLEMENT DES LITIGES
REGLEMENT DES LITIGES. S’il y a lieu à rebut ou si celui-ci ne porte que sur une partie de la Fourniture, la réception est prononcée pour la Fourniture non rebutée, si l’Acheteur le souhaite et dans la mesure où cette Fourniture peut être utilisée indépendamment de la Fourniture rebutée.
Examples of REGLEMENT DES LITIGES in a sentence
ARTICLE L 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, EN CAS DE SURVENANCE D'UN DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES, LE CLIENT PEUT RECOURIR GRATUITEMENT A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES.
LA LANGUE DU CONTRAT ET DE TOUT REGLEMENT DES LITIGES EST LE FRANÇAIS.
A défaut d’accord, les dispositions de l’article « REGLEMENT DES LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION » s’appliquent.
A défaut, il sera fait application des dispositions de l’article 29.2 « REGLEMENT DES LITIGES ».
A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE REGLEMENT DES LITIGES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.