REGLEMENT DES SINISTRES Clauses Exemplaires

REGLEMENT DES SINISTRES. Deux cas peuvent se présenter : ▪ Le loueur débite la carte du titulaire, soit du montant de la franchise contractuelle, soit du montant des dommages, car le titulaire n’a pas eu le temps de lui déclarer le sinistre, ou parce que le loueur refuse la garantie de prise en charge offerte par les Assureurs. Dans ce cas, le titulaire doit procéder à sa déclaration de sinistre et conserver le justificatif du débit (par exemple une copie du relevé de carte ou une copie de la facturette que le titulaire aura signé). Si la demande est justifiée, le titulaire sera remboursé. ▪ Le loueur accepte la garantie de prise en charge et prend contact directement avec les Assureurs qui se chargeront alors du règlement. Si la demande est justifiée, le loueur sera remboursé. Dans tous les cas, les Assureurs s’engagent à régler les indemnités dues sous 15 jours à partir de la date à laquelle ils sont en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier. En cas de règlement par les Assureurs, soit directement auprès du loueur, soit par remboursement, l’Assuré lui donne automatiquement subrogation pour le règlement ou la récupération des dommages auprès des tiers responsables ou d’une autre compagnie.
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REGLEMENT DES SINISTRES. Dans tous les cas engageant la garantie de l’Assureur, l’indemnité due par l’Assureur auprès de l’Assuré sera payée à l’Assuré, dans les 15 jours à compter de la date de l’accord amiable des parties ou de la production des pièces justificatives. Dans tous les cas, à défaut d’accord amiable, les indemnités seront payées dans les quinze jours de la décision judiciaire devenue exécutoire. Le paiement de l’indemnité a lieu sans frais dans le délai stipulé. Avant ce terme, l’Assureur n’est tenu à aucun paiement et il ne peut lui être réclamé aucun intérêt pour la période antérieure.
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REGLEMENT DES SINISTRES. Deux cas peuvent se présenter : 1. Le loueur débite la Carte Assurée, soit du montant de la Franchise contractuelle, soit du montant des dommages, car le Titulaire n’a pas eu le temps de lui déclarer le Sinistre, ou parce que le loueur refuse la garantie de prise en charge offerte par l’Assureur. Dans ce cas, le Titulaire doit procéder à sa déclaration de Xxxxxxxx et conserver le justificatif du débit (par exemple une copie du relevé de carte ou une copie de la facturette que le Titulaire aura signé). Si la demande est justifiée, le Titulaire sera remboursé. 2. Le loueur accepte la garantie de prise en charge et prend contact directement avec l’Assureur qui se chargera alors du règlement. Si la demande est justifiée, le loueur sera remboursé. Dans tous les cas, l’Assureur s’engage à régler les indemnités dues sous 15 jours à partir de la date à laquelle il est en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier. En cas de règlement par l’Assureur, soit directement auprès du loueur, soit par remboursement, l’Assuré lui donne automatiquement subrogation pour le règlement ou la récupération des dommages auprès des Tiers responsables ou d’une autre compagnie.
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REGLEMENT DES SINISTRES. Dès que le dossier est complet et après réception, le cas échéant, du rapport d’expertise ou d’enquête, l’Assuré recevra un courrier confirmant la position retenue : En cas de remplacement de l’appareil : L’Appareil de remplacement est envoyé au domicile de l’Assuré . Il est précisé que l’appareil sinistré qui a fait l’objet d’un remplacement par l’Assureur devient propriété de celui-ci . En cas de réparation de l’Appareil garanti : une fois les réparations effectuées, l’appareil réparé est envoyé au domicile de l’Assuré . En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM, de remplacement de la Carte SIM et des Accessoires : l’Assuré recevra un chèque du montant cor- respondant .
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  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service de ménage après le départ du locataire est proposé en option.

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  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.