REGLEMENT DES SINISTRES Clauses Exemplaires

REGLEMENT DES SINISTRES. Deux cas peuvent se présenter : ▪ Le loueur débite la carte du titulaire, soit du montant de la franchise contractuelle, soit du montant des dommages, car le titulaire n’a pas eu le temps de lui déclarer le sinistre, ou parce que le loueur refuse la garantie de prise en charge offerte par les Assureurs. Dans ce cas, le titulaire doit procéder à sa déclaration de sinistre et conserver le justificatif du débit (par exemple une copie du relevé de carte ou une copie de la facturette que le titulaire aura signé). Si la demande est justifiée, le titulaire sera remboursé. ▪ Le loueur accepte la garantie de prise en charge et prend contact directement avec les Assureurs qui se chargeront alors du règlement. Si la demande est justifiée, le loueur sera remboursé. Dans tous les cas, les Assureurs s’engagent à régler les indemnités dues sous 15 jours à partir de la date à laquelle ils sont en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier. En cas de règlement par les Assureurs, soit directement auprès du loueur, soit par remboursement, l’Assuré lui donne automatiquement subrogation pour le règlement ou la récupération des dommages auprès des tiers responsables ou d’une autre compagnie.
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REGLEMENT DES SINISTRES. Dès que le dossier est complet et après réception, le cas échéant, du rapport d’expertise ou d’enquête, l’Assuré recevra un courrier confirmant la position retenue : En cas de remplacement de l’appareil : L’Appareil de remplacement est envoyé au domicile de l’Assuré . Il est précisé que l’appareil sinistré qui a fait l’objet d’un remplacement par l’Assureur devient propriété de celui-ci . En cas de réparation de l’Appareil garanti : une fois les réparations effectuées, l’appareil réparé est envoyé au domicile de l’Assuré . En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM, de remplacement de la Carte SIM et des Accessoires : l’Assuré recevra un chèque du montant cor- respondant .
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REGLEMENT DES SINISTRES. Deux cas peuvent se présenter :
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REGLEMENT DES SINISTRES. Dans tous les cas engageant la garantie de l’Assureur, l’indemnité due par l’Assureur auprès de l’Assuré sera payée à l’Assuré, dans les 15 jours à compter de la date de l’accord amiable des parties ou de la production des pièces justificatives. Dans tous les cas, à défaut d’accord amiable, les indemnités seront payées dans les quinze jours de la décision judiciaire devenue exécutoire. Le paiement de l’indemnité a lieu sans frais dans le délai stipulé. Avant ce terme, l’Assureur n’est tenu à aucun paiement et il ne peut lui être réclamé aucun intérêt pour la période antérieure.
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  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Fonctionnement 3.1 Le Service Forfait Bloqué comprend de manière indissociable :

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.