Common use of Communication des Commissions Interbancaires de Paiement Clause in Contracts

Communication des Commissions Interbancaires de Paiement. (interchange) de « Mastercard » ou « Maestro »

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Samples: Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte, Conditions Générales Et Spécifiques Des Contrats d'Acceptation

Communication des Commissions Interbancaires de Paiement. (interchange) de « Mastercard » "Mastercard" ou « Maestro »"Maestro"

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Samples: Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Hors Internet (Vad) Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Sécurisé (Vads) Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Hors Internet (Vad) Par Carte