Common use of COMPETENCE Clause in Contracts

COMPETENCE. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic en son siège social Pour le syndicat chez le syndic en titre Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le à (1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). (2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967. (3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicable. (4) Conformément à l’article 00-XX xx xx xxx xx 0000-000 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du : – 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; – 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ; – 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. (5) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement de fonds du syndicat. (6) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel.

COMPETENCE. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : ✓ Pour le syndic en son siège social : 0 xxx xx xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx 00000 xxxxx. ✓ Pour le syndicat chez le syndic en titre : à l’immeuble. Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le à……………………….., à ………………………………………….. (1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). (2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967. (3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicable. (4) Conformément à l’article 00-XX xx xx xxx xx x° 0000-000 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du : – 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; – 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ; – 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.: (5) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement de fonds du syndicat. (6) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel.

COMPETENCE. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic en son siège social Pour le syndicat chez le syndic en titre Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le à… …………………. à …………………. (1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). (2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967. (3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicable. (4) Conformément à l’article 00-XX xx xx xxx xx x° 0000-000 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du : – 31 décembre 2016, 2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; – 31 décembre 2017, 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ; – lots, 31 décembre 2018, 2018 pour les autres syndicats de copropriétaires. (5) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement de fonds du syndicat. (6) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel.

COMPETENCE. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous dessous: Pour le syndic en son syndic, au siège social de la société Pour le syndicat chez le syndic en titre syndicat, au lieu de situation de l’immeuble Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le à……………… à ………………………. (1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). (2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967. (3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicableestapplicable. (4) Conformément à l’article 00-XX xx xx xxx xx 0000-000 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du du: – 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots lots; – 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots lots; – 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétairesdecopropriétaires. (5) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement de fonds du syndicat. (6) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel.