CONCLUDING THE SALE a) In addition of the lot’s hammer price, the buyer must pay the following costs and fees/taxes by lot and by decreasing scale :
Audit La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Partenaire de ses obligations au titre de la présente clause « données personnelles », notamment par le biais d’audit(s). Le Partenaire s’engage à répondre aux demandes d’audit de la Société et effectuées par la Société lui-même ou par un tiers de confiance qu’il aura désigné, reconnu en tant qu’auditeur indépendant, c'est-à-dire indépendant du Partenaire, ayant une qualification adéquate, et libre de fournir les détails de ses remarques et conclusion d’audit à la Société. Les audits doivent permettre une analyse du respect de la présente clause « données personnelles » et plus généralement de la conformité à la Réglementation Applicable en matière de protection des données, notamment : - par la vérification de l’ensemble des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Partenaire, par la vérification des journaux de localisation des Données, de copie et de suppression des Données, - par la vérification des accès aux Données aux seuls personnels dûment autorisées, - par l’analyse des mesures mises en place pour supprimer les Données, pour prévenir toutes transmissions illégales de Données à des juridictions non adéquates ou pour empêcher le transfert de Données vers un pays non autorisé par la Société. L’audit doit pouvoir permettre de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place ne peuvent être contournées sans que cela ne soit détecté et notifié. Les frais de l’audit seront à la charge de la Société. Par exception à ce qui précède, si l’audit révèle des manquements du Partenaire, le Partenaire remboursera la Société les frais de l’audit, sans préjudice de toute indemnisation qui pourrait être réclamée par le Partenaire. Sans préjudice de tout autre recours, dans le cas où l’audit révélerait l’existence de manquements par le Partenaire à ses obligations, la Société pourra demander au Partenaire qu’il instaure des actions correctives. Le Partenaire s’engage à mettre en œuvre dans les plus brefs délais et à ses frais toute mesure de nature à corriger tout manquement constaté par l’auditeur. Si les actions correctives du Partenaire ne permettent pas de mettre un terme au manquement, la Société pourra mettre fin au Contrat de Partenariat Commercial. Dans l’hypothèse où la Société aurait préalablement autorisé par écrit le Partenaire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les besoins de l’exécution des présentes, le Partenaire s’engage à intégrer la présente clause d’audit « données personnelles » dans les contrats qui le lieraient avec ses sous-traitants ultérieurs afin que la Société, ou le Partenaire sur instruction de la Société, ou le tiers de confiance désigné, puisse établir l’audit visé aux paragraphes précédents auprès des sous-traitants ultérieurs.
Conditions de paiement Les factures des prestations de service de sont payables A TRENTE (30) JOURS FIN DE MOIS, DATE DE FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission. Le DONNEUR D’ORDRE est toujours garant de leur acquittement. Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les DIX (10) jours de réception de la facture afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement ; la partie non-litigieuse de la facture sera réglée à l’échéance par le DONNEUR D’ORDRE. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiements auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non-privilégiée des créances. Le défaut de paiement d’une seule échéance emportera, de plein droit et sans formalité, déchéance du terme, et entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus, même en cas d’acceptation d’effets de commerce. Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur le facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux d’intérêt déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Ce taux sera égal au montant le plus haut des montants suivants, soit TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, soit au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
