CONDITIONS A LA CHARGE DU VENDEUR Clauses Exemplaires

CONDITIONS A LA CHARGE DU VENDEUR. La vente des biens réservés, si elle est réalisée, aura lieu en l’état futur d’achèvement en application des articles 1601-­I et suivants du Code Civil, des articles du même Code reproduits aux articles L 261-­1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi qu’aux articles R 261-­1 et suivants du même Code, aux conditions habituelles des ventes d’immeubles à construire et à celles ci-­après précisées. Pour l’exécution des travaux, le VENDEUR s’oblige à se conformer aux plans et notice descriptive susvisés, et à effectuer les finitions intérieures conformément aux prévisions de ladite notice descriptive, le tout selon les règles de l’art. Lors de la réalisation des ouvrages et sur décision du ou des Maîtres d’œuvre, et nonobstant les spécifications du devis descriptif et de la notice des éléments d’équipement propres et encore des plans , des impératifs techniques, une éventuelle pénurie de matériaux, des modifications aux normes de construction, l’émission de réglementations nouvelles pourront entraîner des adaptations ou des changements sans que toutefois les uns et les autres puissent avoir pour conséquence une diminution de la qualité des prestations. Par ailleurs, les appareils et les matériaux dont le type et la marque ont été indiqués dans les notices pourront être remplacés par des appareils et matériaux de marque et type équivalent et assumant des performances qualitatives et quantitatives similaires ou comparables. A compter de la signature de la vente en l’état futur d’achèvement, l'ACQUEREUR deviendra, au fur et à mesure de l’exécution des travaux de construction, nu-­propriétaire des ouvrages à venir, par voie d’accession, dans la mesure où il réglera le solde du prix exigible, ainsi que les indemnités de retard qui pourraient être dues. Mais compte tenu du démembrement de propriété portant sur les biens, l’entrée en jouissance de l’ACQUEREUR n’aura lieu qu’à l’extinction de l’usufruit temporaire d’une durée de 17 ans portant sur les biens vendus. En application de l'article L 243-­2 du Code des assurances, le RESERVANT s'oblige à souscrire préalablement à la signature de l'acte de vente en état futur d'achèvement une assurance "Dommages-­Ouvrages". 19 Ce contrat d'assurance sera souscrit conformément aux dispositions de l'article L 242-­1 du Code des assurances, par le RESERVANT, tant pour son compte personnel que pour le compte des propriétaires successifs de l'immeuble, lesquels ont la qualité d'assurés.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now

Related to CONDITIONS A LA CHARGE DU VENDEUR

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................