Indemnités de retard. A défaut de paiement à l’échéance et en sus de la pénalité forfaitaire de 40 euros, une pénalité pour retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible par l’Editeur sans qu’un rappel soit nécessaire. Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 alinéa 1er du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, l’Editeur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera. Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit, trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses Prestations ainsi que l’accès à l’Application hébergée jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, et/ou tous les frais de remise en route du service, suite à une suspension des Prestations pour défaut de paiement, resteront à la charge financière de ce dernier. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de l’Editeur, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client. De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéance permettra à l’Editeur d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée et celles relatives aux loyers restant à courir jusqu’au terme du Contrat.
Indemnités de retard. En cas de retard de livraison de plus d’une semaine après la date limite de livraison, une indemnité de retard calculée sur les sommes versées d’avance et se montant à 5 % lui serait déduite de sa facture. En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée infructueuse, les ordres en cours peuvent être suspendus ou annulés Le retard de paiement de nos factures par rapport à la date qui y figure, entraînent des pénalités de retard qui seront facturées dans les conditions suivantes : le calcul des pénalités commencera à courir le jour de la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec AR. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. La pénalité s’établie à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Le règlement de la pénalité est dû par chèque dès la réception de la facture.
Indemnités de retard. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard, ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Salvia pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, et suspendre les Services. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé de Xxxxxx. Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant de la redevance mensuelle qui reste dû pour toute la période en cours. Le service reprendra dès que la cause de suspension aura été supprimée sans prolongation de la période en cours
Indemnités de retard. En dehors des exceptions précédemment énumérées, tout retard excédant 30 jours dans la livraison des ouvrages déclenchera l’octroi au Maître d’Ouvrage d’une indemnité égale à 1/5000ème du montant TTC du Contrat et de ses éventuels avenants par jour calendaire supplémentaire. Cette pénalité, forfaitaire et libératoire, ne pourra excéder 5% du montant du Contrat et des éventuels avenants.
Indemnités de retard. A défaut de paiement intégral par l’une des Parties dans les délais prévus aux Articles 5.1 et 5.2, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cet intérêt est calculé à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum fixé à 140 euros (€) hors taxes. A cette somme, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, s’ajoute une somme pour retard de paiement intégral de l’une des parties dans les délais prévus à l’article 5.2, par application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (€) à la charge du débiteur. Le non-paiement de ces frais dans les délais peut, à la discrétion du gestionnaire du Réseau Public de Transport d'électricité, être sanctionné par la suspension du compte du titulaire ouvert dans le registre des garanties de capacité.
Indemnités de retard. En cas de retard de paiement, une pénalité de 12% sera calculée sur le montant TTC des sommes restant dues à compter du premier jour de retard. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. YANACOM n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard de YANACOM d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. YANACOM se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
Indemnités de retard. Le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement est égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au à Vert Safran pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
Indemnités de retard. Selon l’article G 5.4.2 du CCG, tout retard de règlement ouvre droit au paiement d’une indemnité de retard de 3,5/10000ème du montant HT de la facture par jour calendaire. Il est cependant possible de prévoir un taux d’indemnité de retard différent.
Indemnités de retard. Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Indemnités de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50,00 € est perçue conformément à l’article D441- 5 du Code de Commerce. Ce montant pourra être complété des frais réels engagés pour le recouvrement des créances impayées si le montant des frais engagés s’avérait être supérieur à l’indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts de retard, calculés par quinzaine indivisible sur la base de 5 fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité de retard concerne les honoraires fixes et variables.