Common use of Conditions diverses Clause in Contracts

Conditions diverses. De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.

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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Paiement, Conditions Générales De Paiement