Common use of CONTESTATIONS Clause in Contracts

CONTESTATIONS. 16.1 Le Titulaire de la carte et/ou du Compte a la possibilité de déposer une réclamation auprès de BOURSORAMA, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela, sauf dispositions légales contraires, dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sous peine de forclusion.

CONTESTATIONS. 16.1 Le Titulaire de la carte et/ou du Compte a la possibilité de déposer une réclamation auprès de BOURSORAMAXXXXXXXXXX, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela, sauf dispositions légales contraires, dans un délai maximum de 13 treize (13) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté contesté, sous peine de forclusion.

CONTESTATIONS. 16.1 Le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO a la possibilité de déposer une réclamation auprès de BOURSORAMAXXXXXXXXXX, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela, sauf dispositions légales contraires, dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sous peine de forclusion.

CONTESTATIONS. 16.1 Le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO a la possibilité de déposer une réclamation auprès de BOURSORAMA, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela, sauf dispositions légales contraires, dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sous peine de forclusion.

CONTESTATIONS. 16.1 Le Titulaire de la carte et/ou du Compte a la possibilité de déposer une réclamation auprès de BOURSORAMAXXXXXXXXXX, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela, sauf dispositions légales contraires, dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sous peine de forclusion.