CONTESTATIONS. Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de vie de la société ou lors de sa liquidation, entre la société, ses associés, ses dirigeants ou l'un de ses membres, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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Samples: Statuts De Société À Responsabilité Limitée, Statuts De Société Civile Immobilière, Statuts De Société Civile Immobilière
CONTESTATIONS. Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de vie de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société, ses société et les associés, ses dirigeants soit entre les associés eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'un de ses membres, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutairesprésents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit communcompétents.
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Samples: Decision of the President