Common use of CONTESTATIONS Clause in Contracts

CONTESTATIONS. Dans le cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des dispositions de la présente Convention pendant la durée de celle-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une notification précisant : - la référence de la présente Convention (titre et date de signature), - l’objet de la contestation, - la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord, à l’issue d’un délai de trente jours ouvrés à compter du début des négociations, constaté par la signature conjointe d’un procès verbal de réunion y faisant référence, vaut échec desdites négociations. En cas d’échec des négociations, la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie conformément à l'article 38 de la Loi, en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs de réseaux publics de distribution lié à l'accès aux dits réseaux ou à leur utilisation. Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au tribunal territorialement compétent dont relève le Distributeur.

CONTESTATIONS. Dans le cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des dispositions du présent contrat et de la présente Convention ses suites, pendant la durée de cellecelui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. Les Parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert, notamment pour les contestations relatives à la qualité et à la continuité décrites à l'article 5 des Conditions Générales. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, Partie une notification Notification précisant : - • la référence de la présente Convention du présent contrat (titre et date de signature), - • l’objet de la contestation, - • la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord, d’accord à l’issue d’un délai de trente jours ouvrés à compter du début des négociations, négociations constaté par la signature conjointe d’un procès verbal de réunion y faisant référence, vaut échec desdites négociations. En cas d’échec des négociations, la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie conformément Conformément à l'article 38 de la Loi, en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs de réseaux publics de distribution lié à l'accès aux dits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de distribution ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats, la Commission de Régulation de l’Energie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties. Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au tribunal territorialement compétent dont relève le Distributeuraux tribunaux compétents du lieu d'exécution de la prestation.

CONTESTATIONS. Dans le cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des dispositions du présent contrat et de la présente Convention ses suites, pendant la durée de cellecelui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. Les parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert, notamment pour les contestations relatives à la qualité et à la continuité décrites au 0 des conditions générales. A cet effet, la Partie partie demanderesse adresse à l’autre Partiepartie, par lettre recommandée avec avis de réception, une notification précisant : -  la référence de la présente Convention du présent contrat (titre et date de signature), - )  l’objet de la contestation, - contestation  la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. litige Les Parties parties conviennent expressément que le défaut d’accord, d’accord à l’issue d’un délai de trente jours ouvrés à compter du début des négociations, négociations constaté par la signature conjointe d’un procès verbal de réunion y faisant référence, vaut échec desdites négociations. En cas d’échec des négociations, la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie conformément Conformément à l'article 38 de la Loi, en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs de réseaux publics de distribution lié à l'accès aux dits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de distribution ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats, la Commission de Régulation de l'Electricité peut être saisie par l'une ou l'autre des parties. Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au tribunal territorialement compétent dont relève le Distributeurd’instance ou de grande instance de Colmar.