Common use of CONTESTATIONS Clause in Contracts

CONTESTATIONS. Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société, en ce compris lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés ou le président ou le directeur général, s’il en a été désigné un, soit entre les associés eux-mêmes concernant les affaires sociales, l’interprétation ou l’exécution des présents statuts seront jugées conformément à la loi française et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

CONTESTATIONS. Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société, en ce compris lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés ou le président Président ou le directeur général, s’il en a été désigné un, soit entre les associés eux-mêmes concernant les affaires sociales, l’interprétation ou l’exécution des présents statuts seront jugées conformément à la loi française et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

CONTESTATIONS. Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société, en ce compris lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés ou le président ou le directeur général, s’il en a été désigné unprésident, soit entre les associés eux-mêmes concernant les affaires sociales, l’interprétation ou l’exécution des présents statuts Statuts seront jugées conformément à la loi française et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.