Common use of CONTESTATIONS Clause in Contracts

CONTESTATIONS. 14.1 - Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal) a la possibilité de contester une opération si possible en présentant le ticket émis par l’Équipement Électronique ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 (treize) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

CONTESTATIONS. 14.1 15.1 - Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal) a la possibilité de contester une opération auprès de l’Emetteur, par écrit, si possible en présentant le ticket émis par l’Équipement Électronique le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 (treize) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

CONTESTATIONS. 14.1 - Le titulaire Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal) a la possibilité de contester une opération auprès de l’émetteur par écrit, si possible en présentant le ticket émis par l’Équipement Électronique le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 (treize) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

CONTESTATIONS. 14.1 - 15.1 Le titulaire Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal) a la possibilité de contester une opération auprès de L’Émetteur, si possible en présentant le ticket émis par l’Équipement Électronique le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible possible, et dans un délai maximum de 13 (treize) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.