Common use of CONTESTATIONS Clause in Contracts

CONTESTATIONS. 9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compté de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties. 9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de WITEL. Ces supports informatiques sont conservés par WITEL pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de WITEL font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. WITEL tient à la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de Service).

CONTESTATIONS. Page 4 sur 36 9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compté compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties. 9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de WITELCMI. Ces supports informatiques sont conservés par WITEL CMI pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de WITEL CMI font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. WITEL CMI tient à la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de Service). 9.3. CMI (ou le centre de traitement gestionnaire du Contrat) tient à la disposition du Client les éléments d’informations concernant la facturation pour la période précisée ci-dessus. CMI (ou le centre de traitement gestionnaire du Contrat) est cependant relevé de cette obligation lorsqu’il fournit au Client le détail de ses communications.

CONTESTATIONS. 9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compté compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties. 9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de WITEL. Ces supports informatiques sont conservés par WITEL pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 par les articles 1361 et 1362 du Code Civil françaiscivil. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de WITEL font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. WITEL XXXXX tient à la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de Service).

CONTESTATIONS. 9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compté compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties. 9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de WITEL. Ces supports informatiques sont conservés par WITEL pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 par les articles 1361 et 1362 du Code Civil françaiscivil. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de WITEL font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. WITEL tient à la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de Service).

CONTESTATIONS. 9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compté compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux partiessuivante. 9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de WITELIMS-Partners. Ces supports informatiques sont conservés par WITEL IMS-Partners pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de WITEL IMS-Partners font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. WITEL IMS-Partners tient à la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de ServiceContrat).

CONTESTATIONS. 9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compté compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties. 9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de WITELSASU SERVICE FIBRE. Ces supports informatiques sont conservés par WITEL SASU SERVICE FIBRE pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de WITEL SASU SERVICE FIBRE font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. WITEL SASU SERVICE FIBRE tient à la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de Service).