Common use of CONTESTATIONS Clause in Contracts

CONTESTATIONS. Toutes contestations qui pourront s'élever entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la Société et de sa liquidation, seront soumises à la juridiction compétente suivant les règles du droit commun.

CONTESTATIONS. Clause de droit commun Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui pourront peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés ou et la société, soit entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la Société et de sa liquidationassociés eux-mêmes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction compétente suivant des tribunaux compétents dans les règles conditions du du droit commun...

CONTESTATIONS. Toutes contestations qui pourront s'élever entre les associés Associés ou entre la Société et les associés, Associés relativement aux affaires sociales, sociales pendant le cours de la Société et de sa liquidation, liquidation seront soumises à la juridiction compétente suivant les règles du droit commun.