Common use of CONTESTATIONS Clause in Contracts

CONTESTATIONS. 9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.

CONTESTATIONS. 9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter compté de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.

CONTESTATIONS. 9.1. Une 9.1.Une facture n’ayant pas été́ contestée été́contestée par le Client dans Clientdans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.