CONTESTATIONS. Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siège social.
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Samples: Statuts De La Société, Subscription Agreement, Contract of Contribution of Social Rights
CONTESTATIONS. Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société société ou au cours de sa la liquidation entre les associés ou entre un associé et la Sociétésociété, seront soumises au tribunal Tribunal de commerce du lieu du siège social.
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Samples: Decisions of the Sole Shareholder
CONTESTATIONS. Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au ouau cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal Tribunal de commerce du lieu du siège social.
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Samples: Statuts Constitutifs
CONTESTATIONS. Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé l'associé unique et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siège socialsocial de la Société.
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CONTESTATIONS. Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal Tribunal de commerce du lieu du siège social.
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Samples: Statuts De Constitution
CONTESTATIONS. Les contestations qui pourraient surgir concernant l’interprétation ou l’exécution des statuts ou relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal Tribunal de commerce Commerce du lieu du siège social.
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CONTESTATIONS. Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siège socialsocial de la Société.
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Samples: Articles of Association