Contrat proprement dit. désigne le document conventionnel principal (c’est-à-dire sans les autres parties intégrantes telles les CG et d’autres annexes).
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Samples: www.psi.ch, rechtssammlung.sp.ethz.ch, www.ethrat.ch
Contrat proprement dit. désigne le document conventionnel principal (c’est-à-dire sans les autres parties intégrantes telles les CG conditions générales et d’autres annexes).
Appears in 1 contract
Samples: www.psi.ch