Common use of CONTROLE Clause in Contracts

CONTROLE. 6.1 L’Exploitant adressera à la SACEM, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de chaque Période Annuelle, les éléments déclaratifs suivants : - Le nombre d’Ecoutes et/ou de Visualisations à la Demande effectuées au cours de la Période Annuelle écoulée ; - Le chiffre d’affaires réalisé par l’Exploitant dans le cadre du Service au cours de la Période Annuelle écoulée. Ces éléments devront être communiqués à l’adresse suivante : SACEM – DDPN ONLINE Forfait Streaming – 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 92528 Neuilly-sur-Seine. 6.2 L’Exploitant reconnaît à la SACEM, ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté de contrôler le respect de toutes les obligations entrant dans l’objet de la présente autorisation et s'engage à conserver, au cours de l'exécution de la présente autorisation et pendant une période de 5 (cinq) ans ci-après, l'ensemble des éléments visés au paragraphe 6.1 précédent.

CONTROLE. 6.1 L’Exploitant adressera à la SACEM, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de chaque Période Annuelle, les éléments déclaratifs suivants : - Le nombre d’Ecoutes et/ou de Visualisations Téléchargements à la Demande effectuées effectués au cours de la Période Annuelle écoulée ; - Le chiffre d’affaires réalisé par l’Exploitant dans le cadre du Service au cours de la Période Annuelle écoulée. Ces éléments devront être communiqués à l’adresse suivante : SACEM – DDPN ONLINE Forfait Streaming Téléchargement – 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 92528 Neuilly-sur-Seine. 6.2 L’Exploitant reconnaît à la SACEM, ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté de contrôler le respect de toutes les obligations entrant dans l’objet de la présente autorisation et s'engage à conserver, au cours de l'exécution de la présente autorisation et pendant une période de 5 (cinq) ans ci-après, l'ensemble des éléments visés au paragraphe 6.1 précédent.