Convention de preuve en cas de souscription au Contrat par internet. De convention expresse entre les Parties, en cas de souscription à distance par internet, les enregistrements électroniques constituent la preuve de la souscription au Présent Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur.
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Samples: Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Hors Internet (Vad) Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Sécurisé (Vads) Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Hors Internet (Vad) Par Carte
Convention de preuve en cas de souscription au Contrat par internet. De convention expresse entre les Parties, en cas de souscription à distance par internet, les enregistrements électroniques constituent la preuve de la souscription au Présent Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur.
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Samples: Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte
Convention de preuve en cas de souscription au Contrat par internet. De convention expresse entre les Partiesparties, en cas de souscription à distance par internet, les enregistrements électroniques constituent la preuve de la souscription au Présent présent Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence l’absence de fiabilité ou d'authenticité d’authenticité des documents produits par l’Acquéreur.
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Samples: Commerce en Ligne, Contract for Payment System Membership, Commerce en Ligne
Convention de preuve en cas de souscription au Contrat par internet. De convention expresse entre les Parties, en cas de souscription à distance par internet, les enregistrements électroniques constituent la preuve de la souscription au Présent présent Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur.
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Samples: Conditions Générales Et Spécifiques Des Contrats d'Acceptation
Convention de preuve en cas de souscription au Contrat par internet. De convention expresse entre les Parties, en cas de souscription à distance par internet, les enregistrements électroniques constituent la preuve de la souscription au Présent présent Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur.
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Samples: Conditions Générales Et Spécifiques Des Contrats d'Acceptation