LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Les présentes C.G.A. sont soumises à la Loi française et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes C.G.A. sera soumis aux tribunaux compétents tels que déterminés par la Loi.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend découlant des présentes doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception initiant les négociations et adressée par la Partie la plus diligente les stipulations ci-après s'appliqueront. Tout différend lie à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence expresse du tribunal de grande instance de Paris, nonobstant pluralité de défendeur, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Le Service Contodeo « Commerce en Ligne » est basée sur une API techniquement amenée à évoluer dans le temps, (i) soit pour des raisons techniques ou réglementaires, (ii) soit pour des améliorations de fonctionnalités. On distinguera pour ces évolutions techniques au moyen d’un numéro de version. Deux types d’évolutions sont possibles : • les évolution majeures du Service Contodeo « Commerce en Ligne » apportant un ensemble de nouvelles fonctionnalités ayant un impact fort sur le Service Contodeo « Commerce en Ligne » ou modifiant de façon structurante l’architecture applicative (ci-après les « Evolutions Majeures ») ; et • les évolutions non qualifiée de majeure intégrant généralement des éléments de correction applicative (bug, fix) et/ou des évolutions mineures de composants applicatifs déjà déployés et/ou de nouvelles fonctionnalités ayant un impact faible sur le Service Contodeo « Commerce en Ligne » (ci-après les «Evolutions Mineures »). L’Accepteur sera informé par l'Acquéreur de l'existence d'une version de l'API contenant des Evolutions Majeures, via le site internet xxxxx://xxxxxxxx.xxx, avec un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés. L’Accepteur sera informé par l'Acquéreur de l'existence d'une version de l'API contenant des Evolutions Mineures, via le site internet xxxxx://xxxxxxxx.xxx, avec un délai de prévenance de vingt- quatre (24) heures. L'Accepteur disposera alors de trois (3) mois à partir du changement de version pour prendre en compte et s’adapter à cette nouvelle version. L’Acquéreur fera également évoluer la documentation technique des API avec leurs évolutions à venir. L’Acquéreur doit faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’Interface API disponible avec un pourcentage de disponibilité d’au moins ...
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties. À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception, par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie. En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies. En application des articles 1366 et 1367 du Code civil, les Parties acceptent expressément de signer le présent Contrat de façon électronique via un logiciel de signature électronique. Dûment informées des modalités de cette signature électronique, les Parties reconnaissent que la signature électronique générée par ce logiciel a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier et constituera une preuve légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par le présent Contrat. Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est soumis à la loi française. Toute difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat sont soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de la ville de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est régi par la loi française.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. 9 ANNEXE 1 - LISTE DES 36 COMMANDES GC BLO CEDEES 10
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. La loi Française est seule applicable à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’achat se rapportant à nos commandes ; il en est fait attribution de compétence exclusivement au Tribunal de Commerce de MARSEILLE.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. La loi applicable au présent mandat est la loi française. De convention expresse, les tribunaux du ressort du siège social du mandant seront seuls compétents pour tous litiges ou contestations se rapportant à l’interprétation, à l’exécution ou l’inexécution des présentes, de leurs suites et conséquences.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile et seulement pour le cas où le CLIENT serait une société commerciale, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.