Coopération dans le cadre d’études sur la transition Clauses Exemplaires

Coopération dans le cadre d’études sur la transition. Si l’ICANN lance ou commande une étude sur la transition des Services d’annuaire de données WHOIS vers les Services d’annuaire du RDAP, l’opérateur de registre participera, dans la mesure du raisonnable, à une telle étude, notamment en fournissant à l’ICANN ou à son représentant menant l’étude des données quantitatives et qualitatives liées à son expérience concernant cette transition des Services d’annuaire de données WHOIS vers les Services d’annuaire de données du RDAP. Si la demande de données dépasse ce que l’opérateur de registre collecte dans le cadre normal de ces opérations et dépasse les données que l’opérateur de registre est tenu de collecter et de fournir à l’organisation ICANN conformément au présent Contrat, l’opérateur de registre doit coopérer à titre volontaire en fournissant les informations requises ou en expliquant à l’ICANN pourquoi l’opérateur de registre n’est pas en mesure de fournir les informations requises. Les dispositions du présent article n’imposent pas à l’opérateur de registre de fournir à l’ICANN des données qui vont au-delà de ce que l’opérateur de registre est tenu de fournir à l’ICANN conformément à d’autres articles du présent Contrat. Toutes les données remises à l’ICANN ou à son représentant conformément au présent article qui sont dûment qualifiées de confidentielles conformément aux dispositions relatives à la confidentialité du Contrat seront traitées comme des Informations confidentielles de l’opérateur de registre en vertu des dispositions relatives à la confidentialité du Contrat, à condition que, nonobstant le Contrat, si l’ICANN ou son représentant regroupe et anonymise lesdites données, l’ICANN ou son représentant puisse divulguer lesdites données à des tiers. À la conclusion de l’étude sur la transition pour laquelle l’opérateur de registre a fourni des données, l’ICANN détruira toutes les données fournies par l’opérateur de registre conformément au présent article qui n’auront pas été regroupées et anonymisées.
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  • Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).