Common use of Coûts indirects Clause in Contracts

Coûts indirects. Les coûts indirects de l'action sont les coûts éligibles qui, dans le respect des conditions d’éligibilité énoncées à l’article 14.1, ne peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l'action directement liés à sa réalisation et pouvant faire l'objet d'une imputation directe, mais qui sont néanmoins supportés par le(s) bénéficiaire(s) en relation avec les coûts directs éligibles de l’action. Ces coûts ne peuvent pas inclure des coûts inéligibles tels que visés à l'article 14.9 ou des coûts déjà déclarés sous une autre ligne budgétaire du contrat. Un pourcentage fixe du montant total des coûts directs éligibles de l’action ne dépassant pas celui fixé à l’article 3 des conditions particulières peut être considéré comme destiné à couvrir les coûts indirects de l’action. Le financement à taux forfaitaire des coûts indirects ne doit pas être justifié par des pièces comptables. Ce montant ne sera pas pris en compte pour le calcul du montant maximal des coûts simplifiés. Les coûts indirects ne sont pas éligibles dans le cadre d’une subvention octroyée à un bénéficiaire qui reçoit déjà au cours de la période considérée une subvention de fonctionnement financée sur le budget de l’Union européenne. Le présent article 14.7 ne s’applique pas dans le cas d’une subvention de fonctionnement.

Coûts indirects. Les coûts indirects de l'action sont les coûts éligibles qui, dans le respect des conditions d’éligibilité énoncées à l’article 14.1, ne peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l'action directement liés à sa réalisation et pouvant faire l'objet d'une imputation directe, mais qui sont néanmoins supportés par le(s) bénéficiaire(s) en relation avec les coûts directs éligibles de l’action. Ces coûts ne peuvent pas inclure des coûts inéligibles tels que visés à l'article 14.9 ou des coûts déjà déclarés sous une autre ligne budgétaire du contrat. Un pourcentage fixe du montant total des coûts directs éligibles de l’action ne dépassant pas celui fixé à l’article 3 des conditions particulières peut être considéré comme destiné à couvrir les coûts indirects de l’action. Le financement à taux forfaitaire des coûts indirects ne doit pas être justifié par des pièces comptables. Ce montant ne sera pas pris en compte pour le calcul du montant maximal des coûts simplifiés. Les coûts indirects ne sont pas éligibles dans le cadre d’une subvention octroyée à un bénéficiaire qui reçoit déjà au cours de la période considérée une subvention de fonctionnement financée sur le budget de l’Union européennel’Union. Le présent article 14.7 ne s’applique pas dans le cas d’une subvention de fonctionnement.

Coûts indirects. Les coûts indirects de l'action sont les coûts éligibles qui, dans le respect des conditions d’éligibilité énoncées à l’article 14.1, qui ne peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l'action directement liés à sa réalisation la mise en œuvre de l'action et pouvant qui ne peuvent pas faire l'objet d'une imputation directedirecte à son budget, conformément aux conditions d’éligibilité énoncées au point 14.1, mais qui sont néanmoins supportés par le(s) bénéficiaire(s) en relation lien avec les coûts directs éligibles de l’action. Ces coûts Ils ne peuvent pas inclure comprendre des coûts inéligibles tels que visés à l'article 14.9 ou au point 14.11 ni des coûts déjà déclarés sous un autre poste ou une autre ligne budgétaire rubrique du budget du présent contrat. Un pourcentage fixe du montant total des coûts directs éligibles de l’action ne dépassant pas celui fixé à l’article 3 3.3 des conditions particulières peut être considéré comme destiné à couvrir les coûts indirects de l’action. Le financement à taux forfaitaire des coûts indirects ne doit pas être justifié par des pièces comptables. Ce montant ne sera pas pris en compte pour le calcul du montant maximal des coûts simplifiésoptions simplifiées en matière de coûts. Les coûts indirects ne sont pas éligibles dans le cadre d’une subvention à l’action octroyée à un bénéficiaire qui reçoit déjà déjà, au cours de la période considérée considérée, une subvention de fonctionnement financée sur le budget de l’Union européenne. Le présent article 14.7 point 14.8 ne s’applique pas dans le cas d’une subvention de fonctionnement.

Coûts indirects. Les coûts indirects de l'action l’action sont les coûts éligibles qui, dans le respect des conditions d’éligibilité énoncées à l’article 14.1, qui ne peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l'action directement liés à sa réalisation la mise en œuvre de l’action et pouvant qui ne peuvent pas faire l'objet d'une l’objet d’une imputation directedirecte à son budget, conformément aux conditions d’éligibilité énoncées au point 14.1, mais qui sont néanmoins supportés par le(s) bénéficiaire(s) le ou les bénéficiaires en relation lien avec les coûts directs éligibles de l’action. Ces coûts Ils ne peuvent pas inclure comprendre des coûts inéligibles tels que visés à l'article 14.9 ou au point 14.11 ni des coûts déjà déclarés sous un autre poste ou une autre ligne budgétaire du présent contrat. Un Dans la mesure où cela n’entraîne pas un profit dans le cadre de l’action, un pourcentage fixe du montant total des coûts directs éligibles de l’action ne dépassant pas celui fixé à l’article 3 au point 3.3 des conditions particulières peut être considéré comme destiné à couvrir les coûts indirects de l’action. Le financement à taux forfaitaire des coûts indirects ne doit pas être justifié par des pièces comptables. Ce montant ne sera pas pris en compte pour le calcul du montant maximal des coûts simplifiés. Les coûts indirects ne sont pas éligibles dans le cadre d’une subvention à l’action octroyée à un bénéficiaire qui reçoit déjà déjà, au cours de la période considérée considérée, une subvention de fonctionnement financée sur le budget de l’Union européenne. Le présent article 14.7 point 14.8 ne s’applique pas dans le cas d’une subvention de fonctionnement.