DECES OU INCAPACITE D’UN ASSOCIE. La Société n'est pas dissoute par le décès ou l'incapacité frappant l'un des associés.
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Samples: Statuts De Société, Société À Responsabilité Limitée, Statuts De Société
DECES OU INCAPACITE D’UN ASSOCIE. La Société n'est pas dissoute par le décès ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.
Appears in 1 contract
Samples: Société À Responsabilité Limitée