Common use of Demande de renouvellement Clause in Contracts

Demande de renouvellement. Le bénéficiaire de l’ACS dépose une demande de renouvellement de son droit à déduction auprès de sa caisse d’assurance maladie obligatoire au minimum deux (2) mois avant la date d’échéance de son droit de déduction et au plus tôt quatre (4) mois avant cette même date (article R 863-1 du code de la Sécurité sociale). Il doit fournir avec sa demande la ou les attestation(s) de date d’effet du droit à déduction remise(s) par son ou ses organismes assureurs. S’il ne l’a ou ne les a plus, il doit indiquer à sa caisse d’assurance maladie obligatoire les nom et adresse du ou des organismes auprès desquels il a été fait application de son droit à déduction. Si le bénéficiaire de l’ACS remplit toujours les conditions prévues à l’article L.863-1 du code de la sécurité sociale, sa caisse d’assurance maladie obligatoire lui délivrera une nouvelle attestation de droits. Conformément à l’article R 863-5 du code de la Sécurité sociale, lorsque le droit à déduction s’exerce dans le cadre de plusieurs contrats d’assurance souscrits par des personnes différentes d’un même foyer : - la demande de renouvellement est déposée, pour l’ensemble des personnes composant le foyer, au moins deux (2) mois et au plus quatre (4) mois avant l’échéance du droit à déduction ; - si l’une des personnes n’est plus couverte, pour des raisons indépendantes de sa volonté, par son contrat d’assurance sans que tous les autres contrats aient pris fin, et alors que la période du droit à déduction n’est pas expirée, l’organisme assureur auprès duquel le contrat a été souscrit lui remet, à sa demande, les attestations mentionnées à l’article R 863-4 du code de la Sécurité sociale (attestation de droit à déduction délivrée par sa caisse d’assurance maladie obligatoire et attestation délivrée par son organisme assureur indiquant la période pendant laquelle il a exercé son droit à déduction). L’intéressé remet ces deux attestations à l’organisme assureur auprès duquel il a souscrit un nouveau contrat. Conformément à l’article R 863-6 du code de la Sécurité sociale, en cas de naissance ou d’adoption ou d’arrivée d’un enfant mineur à charge dans un foyer bénéficiaire du droit à déduction prévu par l’article L 863-2 du code de la Sécurité sociale, l’enfant donne droit pour la période de droit restant à courir, à la déduction prévue à cet article pour le bénéficiaire du contrat d’assurance et à l’aide prévue à l’article L 863-1 du code de la Sécurité sociale pour l’organisme assureur auprès duquel le contrat a été souscrit. Lorsque le bénéficiaire du droit à déduction cesse de résider en France dans les conditions fixées par l’article L 861-1 du code de la Sécurité sociale, il est tenu d’en informer son organisme assureur auprès duquel il a fait valoir son droit. Le bénéfice de la déduction est interrompu.

Demande de renouvellement. Le bénéficiaire Si le Bénéficiaire de l’ACS dépose une demande de renouvellement de son du droit à déduction auprès de sa caisse d’assurance d’Assurance maladie obligatoire au minimum dans les délais prévus (délai de deux (2) mois avant la date d’échéance de son droit de déduction et au plus tôt à quatre (4) mois avant cette même date (article mois) par l’article R 863-1 5 du code Code de la Sécurité sociale). Il doit fournir avec sa demande la ou les attestation(s) sociale et s’il n’a pas reçu avant l’échéance de date d’effet ses droits à déduction, l’attestation du droit à déduction remise(s) par son ou ses organismes assureurs. S’il ne l’a ou ne les a plusde sa caisse d’Assurance maladie obligatoire, il doit indiquer devra dans les trente (30) jours suivant la réception de l’attestation, en remettre une copie à sa caisse d’assurance maladie obligatoire les nom et adresse du ou des organismes auprès desquels il a été fait application de son droit organisme assureur qui fera courir ses droits à déduction. Si le bénéficiaire de l’ACS remplit toujours les conditions prévues déduction à l’article L.863-1 du code effet rétroactif à compter de la sécurité sociale, sa caisse d’assurance maladie obligatoire lui délivrera une nouvelle attestation fin de droitsla période de droits à déduction précédente. Conformément à l’article R 863-5 du code Code de la Sécurité sociale, lorsque le droit à déduction s’exerce dans le cadre de plusieurs contrats d’assurance souscrits par des personnes différentes d’un même foyer : - la ! La demande de renouvellement est déposée, pour l’ensemble des personnes composant le foyer, au moins deux (2) mois et au plus tard quatre (4) mois avant l’échéance du droit à déduction ; - si ! Si l’une des personnes n’est plus couverte, pour des raisons indépendantes de sa volonté, par son contrat d’assurance d’assurance, sans que tous les autres contrats aient pris fin, et alors que la période du droit à déduction n’est pas expirée, l’organisme assureur auprès duquel le contrat a été souscrit lui remet, à sa demande, les attestations mentionnées à l’article R 863-4 du code Code de la Sécurité sociale (attestation de droit à déduction délivrée par sa caisse d’assurance d’Assurance maladie obligatoire et attestation délivrée par son organisme assureur indiquant la période pendant laquelle il a exercé son droit à déduction). L’intéressé remet ces deux attestations à l’organisme assureur auprès duquel il a souscrit un nouveau contrat. Conformément à l’article R 863-6 du code Code de la Sécurité sociale, en cas de naissance ou d’adoption ou d’arrivée d’un enfant mineur à charge dans un foyer bénéficiaire du droit à déduction prévu par l’article L 863L863-2 du code Code de la Sécurité sociale, l’enfant donne droit pour la période de droit restant à courir, à la déduction prévue à cet article pour le bénéficiaire Bénéficiaire du contrat d’assurance et à de l’aide prévue à l’article L 863-1 du code Code de la Sécurité sociale pour l’organisme assureur auprès duquel le contrat a été souscrit. Lorsque le bénéficiaire Bénéficiaire du droit à déduction cesse de résider en France dans les conditions fixées par l’article L 861L861-1 du code Code de la Sécurité sociale, il est tenu d’en informer son organisme assureur auprès duquel il a fait valoir vaLoir son droit. Le bénéfice de la déduction est interrompu.

Demande de renouvellement. Le Si le bénéficiaire de l’ACS dépose une demande de renouvellement de son du droit à déduction auprès de sa caisse d’assurance maladie obligatoire au minimum dans les délais prévus (délai de deux (2) mois avant la date d’échéance de son droit de déduction et au plus tôt à quatre (4) mois avant cette même date (article mois) par l’article R 863-1 5 du code de la Sécurité sociale). Il doit fournir avec sa demande la ou les attestation(s) sociale et s’il n’a pas reçu avant l’échéance de date d’effet ses droits à déduction, l’attestation du droit à déduction remise(s) par son ou ses organismes assureurs. S’il ne l’a ou ne les a plus, il doit indiquer à de sa caisse d’assurance maladie obligatoire obligatoire, il devra dans les nom et adresse du ou des organismes auprès desquels il a été fait application 30 jours suivant la réception de l’attestation, en remettre une copie à son droit organisme assureur qui fera courir ses droits à déduction. Si le bénéficiaire de l’ACS remplit toujours les conditions prévues déduction à l’article L.863-1 du code effet rétroactif à compter de la sécurité sociale, sa caisse d’assurance maladie obligatoire lui délivrera une nouvelle attestation fin de droitsla période de droits à déduction précédente. Conformément à l’article R 863-5 du code de la Sécurité sociale, lorsque le droit à déduction s’exerce dans le cadre de plusieurs contrats d’assurance souscrits par des personnes différentes d’un même foyer : - la demande de renouvellement est déposée, pour l’ensemble des personnes composant le foyer, au moins deux (2) mois et au plus quatre (4) mois avant l’échéance du droit à déduction ; - si l’une des personnes n’est plus couverte, pour des raisons indépendantes de sa volonté, par son contrat d’assurance sans que tous les autres contrats aient pris fin, et alors que la période du droit à déduction n’est pas expirée, l’organisme assureur auprès duquel le contrat a été souscrit lui remet, à sa demande, les attestations mentionnées à l’article R 863-863- 4 du code de la Sécurité sociale (attestation de droit à déduction délivrée par sa caisse d’assurance maladie obligatoire et attestation délivrée par son organisme assureur indiquant la période pendant laquelle il a exercé son droit à déduction). L’intéressé remet ces deux attestations à l’organisme assureur auprès duquel il a souscrit un nouveau contrat. Conformément à l’article R 863-6 du code de la Sécurité sociale, en cas de naissance ou d’adoption ou d’arrivée d’un enfant mineur à charge dans un foyer bénéficiaire du droit à déduction prévu par l’article L 863-2 du code de la Sécurité sociale, l’enfant donne droit pour la période de droit restant à courir, à la déduction prévue à cet article pour le bénéficiaire du contrat d’assurance et à l’aide prévue à l’article L 863-1 du code de la Sécurité sociale pour l’organisme assureur auprès duquel le contrat a été souscrit. Lorsque le bénéficiaire du droit à déduction cesse de résider en France dans les conditions fixées par l’article L 861-1 du code de la Sécurité sociale, il est tenu d’en informer son organisme assureur auprès duquel il a fait valoir son droit. Le bénéfice de la déduction est interrompu.