Paiement des prestations Clauses Exemplaires

Paiement des prestations. Le montant de la prestation pour perte de vie d’un titulaire de compte est versé au bénéficiaire désigné. La désignation de la personne bénéficiaire doit être faite par écrit et transmise à Chubb. Tous les autres montants de prestation pour des pertes subies par le titulaire de compte sont payables au titulaire de compte. Le montant de la prestation pour perte de vie du (de la) conjoint(e) ou d’un enfant à charge est payable au titulaire de compte, si celui-ci est vivant, ou au bénéficiaire désigné. La désignation de la personne bénéficiaire doit être faite par écrit et transmise à Chubb. Tous les autres montants de prestations pour des pertes subies par le (la) conjoint(e) ou un enfant à charge sont payables au (à la) conjoint(e) ou à l’enfant à charge, à l’exception de tout montant payable pour une perte subie par une personne mineure, lequel est versé, le cas échéant, au tuteur légal. Si la personne assurée n’a désigné aucun bénéficiaire ou qu’aucun bénéficiaire n’est vivant au moment du décès de la personne assurée, le montant de la prestation sera versé, selon l’ordre qui suit : a) au (à la) conjoint(e) de la personne assurée; b) en parts égales aux enfants survivants de la personne assurée; c) en parts égales aux parents survivants de la personne assurée; d) en parts égales aux sœurs et aux frères survivants de la personne assurée; e) à la succession de la personne assurée.

Paiement des prestations. Les demandes de prestations comportant les éléments nécessaires a la détermination du capital garanti doivent être adressées à l’assureur étant précisé que la prestation n’est due qu’a compter de la réception de l’ensemble des pieces requises, sous réserve de l’article 7 « Prescription » : - un extrait d'acte de décès de l'Assuré ou les pièces pouvant justifier la PTIA, - un certificat médical attestant du décès ou pouvant justifier la PTIA et précisant si possible la cause de l'événement, - un extrait d’acte de naissance pour chacun des Enfants à charge, - une photocopie recto-verso, xxxxx et signée, de la pièce d’identité en cours de validité de l’Enfant (de chaque Enfant) à charge, - une copie des 12 derniers bulletins de paie de l’Assuré précédant le décès ou l’arrêt de travail initial, - une copie de l'avis d'imposition de l'Assuré et des Bénéficiaires au titre de l'exercice précédant l'événement, - un certificat de scolarité pour les Enfants à charge assurés sociaux ou étudiants concernés âgés de plus de 20 ans, - un certificat d’apprentissage pour les Enfants à charge apprentis concernés de plus de 20 ans, - une copie du contrat de formation professionnelle en alternance pour les Enfants à charge concernés de plus de 20 ans, - une copie du contrat de professionnalisation pour les Enfants à charge concernés de plus de 20 ans, - une copie de la 1ère inscription auprès de Pôle Emploi comme demandeur d’emploi, pour les Enfants à charge concernés de plus de 20 ans, - une copie du contrat de travail délivrée par l’ESAT pour les Enfants à charge travailleurs handicapés concernés de plus de 20 ans, - une copie de la carte d’invalidité pour les Enfants à charge en situation d’invalidité, - un justificatif du versement de l’allocation d’adulte handicapé prévue par l’article L821-1 du Code de la Sécurité sociale pour les Enfants à charge concernés. - un relevé d’identité bancaire de l’Enfant (de chaque Enfant) à charge. Les pièces relatives aux études poursuivies par l'Enfant à charge ou à son invalidité doivent être fournies pour le 30 novembre au plus tard chaque année ; faute de justificatifs, les prestations sont suspendues. La rente est payable trimestriellement à terme échu sous condition de vie : une déclaration sur l’honneur xxxxxx certificat de vie (selon modèle fourni en annexe 3 « MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR XXXXXX CERTIFICAT DE VIE » de la présente notice d’information) ainsi que les pièces justificatives liées à leur situation pour les Enf...

Paiement des prestations. Incapacité temporaire : l'indemnité journalière, acquise jour par jour, est payable mensuellement à terme échu, tant que Vous êtes en état d'incapacité temporaire totale de travail, jusqu'au jour de la reconnaissance de l'état d'invalidité permanente et, au plus tard, jusqu'au 1 095ème jour à compter de la date de l'arrêt de travail ou de la déclaration tardive. L'indemnisation cesse à la date de la Consolidation de votre état de santé reconnue par un médecin expert désigné par l'assureur. Son versement cesse au plus tard le jour où Vous atteignez votre 65ème anniversaire.

Paiement des prestations. 1. Les institutions débitrices de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat. 2. L’institution débitrice verse les prestations dues directement au bénéficiaire, ou, en ce qui concerne les allocations familiales, à l’allocataire, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation qu’elle applique. 3. Les transferts qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Etats contractants. 4. Les dispositions de la législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.

Paiement des prestations. Le montant de la prestation pour perte de vie d’un titulaire de compte est versé au bénéficiaire désigné. La désignation de la personne bénéficiaire doit être faite par écrit et transmise à Allianz Global Assistance. Tous les autres montants de prestation pour des pertes subies par le titulaire de compte sont payables au titulaire de compte. Le montant de la prestation pour perte de vie du (de la) conjoint(e) ou d’un enfant à charge est payable au titulaire de compte, si celui-ci est vivant, ou au bénéficiaire désigné. La désignation de la personne bénéficiaire doit être faite par écrit et transmise à Allianz Global Assistance. Tous les autres montants de prestations pour des pertes subies par le (la) conjoint(e) ou un enfant à charge sont payables au (à la) conjoint(e) ou à l’enfant à charge, à l’exception de tout montant payable pour une perte subie par une personne mineure, lequel est versé, le cas échéant, au tuteur légal. Si la personne assurée n’a designe aucun beneficiaire ou si aucun beneficiaire n’est vivant au moment du deces de la personne assurée, le montant de la prestation sera verse a la succession du titulaire de compte.

Paiement des prestations. L’ancien salarié adresse au centre de gestion du co-assureur les demandes de prestations accompagnées des pièces justificatives définies au Contrat. Devront en outre être produites, si elles ne l’ont pas été auparavant, le justificatif d’ouverture de droit au régime obligatoire d’assurance chômage et le justificatif de versement de l’allocation chômage. Les prestations seront versées directement au participant, ou au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès.

Paiement des prestations. Les demandes de prestations comportant les éléments nécessaires a la détermination de la rente garantie doivent être adressées à l’assureur étant précisé que la prestation n’est due qu’a compter de la réception de l’ensemble des pieces requises, sous réserve de l’article 7 « Prescription » : - un extrait d'acte de décès de l'Assuré, - un certificat médical attestant du décès et précisant si possible la cause de l'événement, - les pièces justificatives de la qualité du bénéficiaire : un extrait d’acte de naissance obligatoirement, un extrait d’acte de mariage ou une attestation du pacte civil de solidarité établie, après la date du décès de l’Assuré, par le greffe du tribunal d’instance, ou une attestation de concubinage délivrée par la mairie (ou à défaut, une attestation avec deux témoins du concubinage accompagnée d’une facture établie aux deux noms). - une photocopie recto-verso, datée et signée, de la pièce d’identité en cours de validité du bénéficiaire et, le cas échéant, de son ou ses représentants, - une copie des 12 derniers bulletins de paie précédant le décès ou l’arrêt de travail initial, - un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire ou, le cas échéant, de son ou ses représentants. La rente est payable trimestriellement à terme échu sous condition de vie ; elle est versée au bénéficiaire, et débute le jour du décès de l'Assuré : un prorata est versé pour la période s'écoulant entre la date du décès de l'Assuré et l'échéance trimestrielle suivante.

Paiement des prestations. 12.1. Le paiement des prestations de Vérifications Xxxxxxxxxx est effectué à l’issue de la prestation et selon les modalités de paiement décrites dans les conditions particulières du présent contrat (sauf accord particulier entre les deux parties). 12.2. Le paiement de l’ensemble des prestations de Vérification Périodique est dû par le client quel qu’en soit le résultat (ajournement, instrument non conforme ou instrument conforme). 12.3. En application de la loi 92-142 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement par rapport aux conditions de paiement (définies dans les conditions particulières du présent contrat) donnera lieu, à compter de la première mise en demeure adressée au client par recommandé avec accusé de réception, à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal à une fois et demie le taux légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. 12.4. Les conditions de paiement définies dans les conditions particulières du présent contrat ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Paiement des prestations. Les demandes de prestations comportant les éléments nécessaires à la détermination de la garantie doivent être adressées à l’Assureur, accompagnées des pièces justificatives suivantes : - un extrait d'acte de décès, - une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou une attestation du pacte civil de solidarité ou une attestation de concubinage délivrée par la mairie (ou à défaut, une attestation avec deux témoins du concubinage accompagnée d’une facture établie aux deux noms),  S’il s’agit de l’organisme de Pompes Funèbres ayant organisé les obsèques : - la facture des prestations réalisées, - un extrait K Bis de moins de 3 mois, - un relevé d’identité bancaire au nom de l’organisme de Pompes Funèbres.  S’il s’agit de la personne physique ayant réglé les obsèques : - la facture originale acquittée au nom de la personne physique, - une photocopie recto-verso, xxxxx et signée, de sa pièce d’identité en cours de validité et, le cas échéant, de celle de son ou ses représentants, - un relevé d’identité bancaire à son nom ou, le cas échéant, de son ou ses représentants.

Paiement des prestations. Les demandes de prestations doivent être adressées au Souscripteur et accompagnées : - des pièces définies à l'article 22.4 « Paiement des prestations » de la présente notice d’information, - de toute pièce médicale ou administrative prouvant le lien de cause à effet entre l'Accident et le décès ou la PTIA.