Common use of Demandes de versement Clause in Contracts

Demandes de versement. Tout versement fait au bénéficiaire, à l’exception du versement final, doit être considéré comme étant une avance jusqu’à ce que les activités repères, prévues à la partie 3 – Calendrier des dates repères, aient été exécutées de façon satisfaisante et jusqu’à ce que le Centre ait accepté le rapport financier faisant état des dépenses réelles engagées à l’égard dudit versement. La présentation du rapport financier (y compris des prévisions financières) tient implicitement lieu de demande.

Demandes de versement. Tout versement fait au bénéficiaire, à l’exception l'exception du versement final, doit être considéré comme étant une avance jusqu’à jusqu'à ce que les activités repères, prévues à la partie 3 – Calendrier des dates repères, aient été exécutées de façon satisfaisante et jusqu’à jusqu'à ce que le Centre ait accepté le rapport financier faisant état des dépenses réelles engagées à l’égard l'égard dudit versement. La présentation du rapport financier (y compris des prévisions financières) tient implicitement lieu de demande.