Common use of Demandes de versement Clause in Contracts

Demandes de versement. Tout versement fait au bénéficiaire, à l’exception du versement final, doit être considéré comme étant une avance jusqu’à ce que les activités repères, prévues à la partie 3 – Calendrier des dates repères, aient été exécutées de façon satisfaisante et jusqu’à ce que le Centre ait accepté le rapport financier faisant état des dépenses réelles engagées à l’égard dudit versement. La présentation du rapport financier (y compris des prévisions financières) tient implicitement lieu de demande. Les rapports financiers doivent être préparés selon une présentation semblable à celle du budget du projet (partie 4 – Budget du projet). Le chargé de projet de l’établissement bénéficiaire et un agent financier dûment autorisé du même établissement doivent signer ces rapports, qui comprennent

Demandes de versement. Tout versement fait au bénéficiaire, à l’exception l'exception du versement final, doit être considéré comme étant une avance jusqu’à jusqu'à ce que les activités repères, prévues à la partie 3 – Calendrier des dates repères, aient été exécutées de façon satisfaisante et jusqu’à jusqu'à ce que le Centre ait accepté le rapport financier faisant état des dépenses réelles engagées à l’égard l'égard dudit versement. La présentation du rapport financier (y compris des prévisions financières) tient implicitement lieu de demande. Les rapports financiers doivent être préparés selon une présentation semblable à celle du budget du projet (partie 4 – Budget du projet). Le chargé de projet de l’établissement l'établissement bénéficiaire et un agent financier dûment autorisé du même établissement doivent signer ces rapports, qui comprennent