Common use of Difficultés de paiement Clause in Contracts

Difficultés de paiement. Le Client de bonne foi en situation de précarité qui éprouve des difficultés pour s’acquitter de sa facture, ou dont la facture fait apparaître une consom- mation (en kWh) anormalement élevée par rapport à ses attentes ou ses ha- bitudes, n’est pas redevable de la pénalité prévue à l’article 7.3 s’il en in- forme sans délai ekWateur. ekWateur mettra tout en œuvre afin d’envisager les solutions possibles (étalement, report). Si le Client a fait valoir auprès d’ekWateur qu’il bénéficie du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du Code de l’énergie, ou qu’il a déjà bénéficié aupa- ravant d’une aide du Fond de Solidarité, alors l’interruption ou la suspension de la fourniture, ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une première mise en demeure donnant 30 jours au consommateur pour la régler. Si aucun accord n’est trouvé pendant ce délai, ekWateur avertira par un se- cond courrier qu’à défaut de paiement dans un délai supplémentaire d’un minimum de vingt (20) jours, la fourniture d’électricité pourra être suspen- due ou interrompue (sauf trêve hivernale). Le Client peut, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, saisir le Fond de Solidarité pour le Logement (services sociaux de son département) afin de l’aider à payer sa facture d’électricité. Toute procédure de suspension ou d’interrup- tion de la fourniture est annulée dès le dépôt de la demande au Fond de Solidarité. - facturer le Client au plus proche de sa consommation réelle ; - garantir au client la continuité de la fourniture de gaz naturel conformé- ment au décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 ; - assurer au client une adaptation tarifaire conforme à ses besoins confor- mément à l’article 3.1.1 - respecter les différents délais qui lui sont imposés par les présentes condi- tions générales pour exécuter ses obligations vis-à-vis du Client, notamment en ce qui concerne le remboursement de trop perçu (articles 6.2 et 6.3) ou le traitement des réclamations (article 10) ; - assurer la protection des données personnelles du Client, conformément aux lois et règlements en vigueur (article 11). ekWateur n’est en principe pas responsable des défaillances liées à la qualité ou à la continuité de la fourniture relevant de la mission exclusive de GRDF sur la quasi-totalité du territoire. Cependant, comme indiqué précédem- ment, ekWateur est responsable vis-à-vis du Client s’il n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour résoudre toutes les réclamations du Client qui lui sont adressées, et ce quel qu’en soit la cause. En tout état de cause, le Fournisseur peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard du Client si l’événement qui a causé un préjudice au Client était im- prévisible au moment de la conclusion du Contrat, irrésistible dans sa réali- sation et extérieure à ekWateur.

Difficultés de paiement. Le Client de bonne foi en situation de précarité qui éprouve des difficultés pour s’acquitter de sa facture, ou dont la facture fait apparaître une consom- mation (en kWh) anormalement élevée par rapport à ses attentes ou ses ha- bitudes, n’est pas redevable de la pénalité prévue à l’article 7.3 s’il en in- forme sans délai ekWateur. ekWateur mettra tout en œuvre afin d’envisager les solutions possibles (étalement, report). Si le Client a fait valoir auprès d’ekWateur qu’il bénéficie du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du Code de l’énergie, ou qu’il a déjà bénéficié aupa- ravant d’une aide du Fond de Solidarité, alors l’interruption ou la suspension de la fourniture, ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une première mise en demeure donnant 30 jours au consommateur pour la régler. Si aucun accord n’est trouvé pendant ce délai, ekWateur avertira par un se- cond second courrier qu’à défaut de paiement dans un délai supplémentaire d’un minimum de vingt (20) jours, la fourniture d’électricité pourra être suspen- due suspendue ou interrompue (sauf trêve hivernale). Le Client peut, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, saisir le Fond de Solidarité pour le Logement (services sociaux de son département) afin de l’aider à payer sa facture d’électricité. Toute procédure de suspension ou d’interrup- tion de la fourniture est annulée dès le dépôt de la demande au Fond de Solidarité. - facturer le Client au plus proche de sa consommation réelle ; - garantir au client la continuité de la fourniture de gaz naturel conformé- ment au décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 ; - assurer au client une adaptation tarifaire conforme à ses besoins confor- mément à l’article 3.1.1 - respecter les différents délais qui lui sont imposés par les présentes condi- tions générales pour exécuter ses obligations vis-à-vis du Client, notamment en ce qui concerne le remboursement de trop perçu (articles 6.2 et 6.3) ou le traitement des réclamations (article 10) ; - assurer la protection des données personnelles du Client, conformément aux lois et règlements en vigueur (article 11). ekWateur n’est en principe pas responsable des défaillances liées à la qualité ou à la continuité de la fourniture relevant de la mission exclusive de GRDF sur la quasi-totalité du territoire. Cependant, comme indiqué précédem- ment, ekWateur est responsable vis-à-vis du Client s’il n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour résoudre toutes les réclamations du Client qui lui sont adressées, et ce quel qu’en soit la cause. En tout état de cause, le Fournisseur peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard du Client si l’événement qui a causé un préjudice au Client était im- prévisible au moment de la conclusion du Contrat, irrésistible dans sa réali- sation et extérieure à ekWateur.

Difficultés de paiement. Le Client de bonne foi en situation de précarité qui éprouve des difficultés pour s’acquitter de sa facture, ou dont la facture fait apparaître une consom- mation (en kWh) anormalement élevée par rapport à ses attentes ou ses ha- bitudes, n’est pas redevable de la pénalité prévue à l’article 7.3 s’il en in- forme sans délai ekWateur. ekWateur mettra tout en œuvre afin d’envisager les solutions possibles (étalement, report). Si le Client a fait valoir auprès d’ekWateur qu’il bénéficie du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du Code de l’énergie, ou s’il est bénéficiaire du TPN ou qu’il a déjà bénéficié aupa- ravant auparavant d’une aide du Fond de Solidarité, alors l’interruption ou la suspension de la fourniture, ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une première mise en demeure donnant 30 jours au consommateur pour la régler. Si aucun accord n’est trouvé pendant ce délai, ekWateur avertira aver- tira par un se- cond second courrier qu’à défaut de paiement dans un délai supplémentaire supplé- mentaire d’un minimum de vingt (20) jours, la fourniture d’électricité pourra être suspen- due suspendue ou interrompue (sauf trêve hivernale). Le Client peut, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, saisir le Fond de Solidarité pour le Logement (services sociaux de son département) afin de l’aider à payer sa facture d’électricité. Toute procédure de suspension ou d’interrup- tion de la fourniture est annulée dès le dépôt de la demande au Fond de Solidarité. - facturer le Client au plus proche de sa consommation réelle ; - garantir au client la continuité de la fourniture de gaz naturel conformé- ment au décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 ; - assurer au client une adaptation tarifaire conforme à ses besoins confor- mément à l’article 3.1.1 - respecter les différents délais qui lui sont imposés par les présentes condi- tions générales pour exécuter ses obligations vis-à-vis du Client, notamment en ce qui concerne le remboursement de trop perçu (articles 6.2 et 6.3) ou le traitement des réclamations (article 10) ; - assurer la protection des données personnelles du Client, conformément aux lois et règlements en vigueur (article 11). ekWateur n’est en principe pas responsable des défaillances liées à la qualité ou à la continuité de la fourniture relevant de la mission exclusive de GRDF sur la quasi-totalité du territoire. Cependant, comme indiqué précédem- ment, ekWateur est responsable vis-à-vis du Client s’il n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour résoudre toutes les réclamations du Client qui lui sont adressées, et ce quel qu’en soit la cause. En tout état de cause, le Fournisseur peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard du Client si l’événement qui a causé un préjudice au Client était im- prévisible au moment de la conclusion du Contrat, irrésistible dans sa réali- sation et extérieure à ekWateur.

Difficultés de paiement. Le Client de bonne foi en situation de précarité qui éprouve des difficultés pour s’acquitter de sa facture, ou dont la facture fait apparaître une consom- mation (en kWh) anormalement élevée par rapport à ses attentes ou ses ha- bitudes, n’est pas redevable de la pénalité prévue à l’article 7.3 s’il en in- forme sans délai ekWateur. ekWateur mettra tout en œuvre afin d’envisager les solutions possibles (étalement, report). Si le Client a fait valoir auprès d’ekWateur qu’il bénéficie du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du Code de l’énergie, l’énergie ou qu’il a déjà bénéficié aupa- ravant d’une aide du Fond de Solidarité, alors l’interruption ou la suspension de la fourniture, ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une première mise en demeure donnant 30 jours au consommateur pour la régler. Si aucun accord n’est trouvé pendant ce délai, ekWateur avertira par un se- cond second courrier qu’à défaut de paiement dans un délai supplémentaire d’un minimum de vingt (20) jours, la fourniture d’électricité pourra être suspen- due suspendue ou interrompue (sauf trêve hivernale). Le Client peut, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, saisir le Fond de Solidarité pour le Logement (services sociaux de son département) afin de l’aider à payer sa facture d’électricité. Toute procédure de suspension ou d’interrup- tion de la fourniture est annulée dès le dépôt de la demande au Fond de Solidarité. - facturer le Client au plus proche de sa consommation réelle ; - garantir au client la continuité de la fourniture de gaz naturel conformé- ment au décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 ; - assurer au client une adaptation tarifaire conforme à ses besoins confor- mément à l’article 3.1.1 - respecter les différents délais qui lui sont imposés par les présentes condi- tions générales pour exécuter ses obligations vis-à-vis du Client, notamment en ce qui concerne le remboursement de trop perçu (articles 6.2 et 6.3) ou le traitement des réclamations (article 10) ; - assurer la protection des données personnelles du Client, conformément aux lois et règlements en vigueur (article 11). ekWateur n’est en principe pas responsable des défaillances liées à la qualité ou à la continuité de la fourniture relevant de la mission exclusive de GRDF sur la quasi-totalité du territoire. Cependant, comme indiqué précédem- ment, ekWateur est responsable vis-à-vis du Client s’il n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour résoudre toutes les réclamations du Client qui lui sont adressées, et ce quel qu’en soit la cause. En tout état de cause, le Fournisseur peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard du Client si l’événement qui a causé un préjudice au Client était im- prévisible au moment de la conclusion du Contrat, irrésistible dans sa réali- sation et extérieure à ekWateur.