Dispense de préavis Clauses Exemplaires

Dispense de préavis. Les salariés licenciés pour motif économique seront dispensés d’exécuter leur préavis. Dans ce cas ils bénéficient d’une indemnité compensatrice correspondant à leur préavis conventionnel non effectué. La durée du préavis est portée à trois (3) mois pour tous les salariés concernés. Le salarié qui se verra notifier son licenciement pour motif économique par application des critères d'ordre, percevra, au moment de la rupture de son contrat de travail :
Dispense de préavis. 1. A l'initiative de l'employeur L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis. La dispense de préavis doit être mentionnée dans la lettre de licenciement. Le salarié recevra une indemnité de préavis égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. Le temps de xxxxxxx non travaillé est pris en compte pour la durée et pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

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