Durée du préavis Clauses Exemplaires

Durée du préavis. Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires relatives à la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Sans préjudice de l'article 5 « Préavis » des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective, la durée du préavis, décomptée de manière calendaire, est fixée : – en cas de démission, à 1 mois ; – en cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, à 1 mois si le salarié justifie dans la même officine d'une ancienneté inférieure à 2 ans et, à 2 mois, s'il justifie dans la même officine d'une ancienneté d'au moins 2 ans. Quel que soit l'effectif de l'officine, la durée du préavis est doublée, dans la limite d'une durée totale de 3 mois, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés ; – en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, compte tenu, soit de la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements s'il s'agit d'un contrat à terme précis, soit de la durée effectuée s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis. Les durées précitées s'appliquent aux salariés à temps complet comme aux salariés à temps partiel.

Durée du préavis. La durée du préavis est de : < 6 mois 1 semaine 1 semaine Entre 6 mois et 2 ans 1 mois 2 semaines > 2 ans 2 mois 1 mois La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si les préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. Les parents employeurs devront également verser à l’auxiliaire parentale les congés payés acquis et non pris.

Durée du préavis. La durée du préavis est de : - 15 jours si l’ancienneté du contrat est inférieure à 1 an - 1 mois calendaire si l’ancienneté du contrat est supérieure à 1 an La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payé. En cas d’accueil sur une année incomplète, les parents employeurs doivent procéder à une régularisation de la mensualisation (éventuelle différence entre les heures prévues au contrat et les heures effectivement travaillées). Les parents employeurs devront également verser à l’assistante maternelle les congés payés acquis et non pris.

Durée du préavis. Le préavis n’est pas dû en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Durée du préavis. La durée du préavis est la même que celle prévue en cas de licenciement.

Durée du préavis. Jusqu’à 2 ans d’ancienneté, les durées de préavis sont les suivantes : - Si l’ancienneté du salarié est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois : préavis de 3 semaines, - Si l’ancienneté du salarié est supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 2 ans : préavis de 1 mois. Au-delà de 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis est fixée selon les groupes suivants : - non cadres : préavis de 2 mois, - cadres : préavis de 3 mois.